Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 25/02222 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIT5L
JUGEMENT DU 26 Mai 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 90
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENTE : Nina-Louise LAGARDE, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 24 mars 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de cession du 13 mars 2024, Madame [G] [M] a acquis auprès de la S.A.R.L [K] le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme de 11 700 €.
Suite à une panne du véhicule intervenue le 12 juin 2024, Madame [G] [M] a confié le véhicule au Garage VAUTOR qui a évalué les travaux de réparation à la somme de 2 016,97 €.
Madame [G] [M] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique PACIFIA qui par courriers des 6 septembre et 24 septembre 2024 a invité la S.A.R.L [K] à prendre en charge le coût des travaux de réparation.
Les parties ne parvenant pas à s’entendre, une expertise amiable contradictoire a été diligentée à l’initiative de la demanderesse. La réunion d’expertise a eu lieu le 25 avril 2025 et l’expert a rendu son rapport le 16 juillet 2025.
PACIFIA a sollicité l’annulation de la vente par courrier de mise en demeure en date du 23 juillet 2025.
Par exploit d’huissier de justice délivré à personne le 8 octobre 2025, Madame [G] [M] a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d’obtenir notamment la résolution de la vente du véhicule ainsi que le remboursement du prix de vente.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation valant dernières conclusions, signifiée par commissaire de justice le 8 octobre 2025, Madame [G] [M] sollicite du tribunal de :
Déclarer Madame [G] [M] recevable et bien fondée en ses demandes, Dire que le rapport d’expertise établi par le cabinet IDEA est contradictoire et opposable à la société [K], Constater en tout état de cause que le rapport d’expertise amiable est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, Constater que les désordres affectant le véhicule d’occasion litigieux existaient déjà avant l’achat effectué le 13 mars 2024 par Madame [G] [M],Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties le 13 mars 2024, Condamner le défendeur à lui rembourser le prix d’acquisition du véhicule soit la somme de 11 700 €, Condamner la société [K] à lui payer la somme forfaitaire de 5 000 € en réparation de tous les préjudices confondus (financier et moral), Ordonner à la société [K] de récupérer à ses frais le véhicule d’occasion de type Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1], Juger que la société [K] devra venir récupérer à ses frais le véhicule dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Juger que passé ce délai, Madame [G] [M] sera déliée de son obligation de restitution et pourra alors disposer du véhicule comme bon lui semble,
Condamner la société [K] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame [G] [M] fait valoir :
Sur l’opposabilité du rapport d’expertise amiable :
- se fondant sur l’article 16 du code de procédure civile, que le rapport d’expertise a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties,
- qu’au surplus, la S.A.R.L [K] a été convoquée à ladite expertise et a choisi de ne pas s’y présenté ni de s’y faire représenter,
Sur la responsabilité de la partie défenderesse :
- se fondant sur les articles 1103, 1603, 1604 ,1615 et 1641 du code civil, qu’il n’y a aucun doute sur l’existence d’un désordre affectant le véhicule et notamment de désordres moteurs importants nécessitant son remplacement bien avant la vente tel qu’en témoigne le rapport d’expertise amiable,
- qu’il ressort en outre de l’historique du véhicule que dès 2020 le véhicule présentait un code erreur relatif à une casse moteur,
- qu’il s’agit en conséquence d’un vice caché,
Sur l’indemnisation due à la demanderesse :
- que le vice n’était pas apparent au moment de la vente au sens des articles 1641 et 1643 du code civil, qu’aucun élément ne permettait à Madame [G] [M] d’avoir connaissance de ce vice au moment de la vente,
- qu’elle est en conséquence bien fondée à solliciter la restitution du prix de vente au sens de l’article 1644 du code civil,
- se fondant sur l’article 1645 du code civil, qu’elle est en outre bien fondée à solliciter des dommages et intérêts à hauteur de 5000 € pour préjudice financier et moral compte-tenu de la mauvaise foi du vendeur, qui professionnel, est présumé avoir eu connaissance de ce vice.
La S.A.R.L [K] bien que régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à personne le 8 octobre 2025, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience de juge unique dépôt du 24 mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l’action en garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil : “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Pour constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, le défaut de la chose doit n’être point apparent, antérieur à la vente, et être assez grave pour compromettre l’usage de la chose sans réparation possible.
Il est constant qu’il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
En l’espèce, il ressort des différents éléments versés aux débats, et notamment du rapport d’expertise amiable contradictoire daté du 16 juillet 2025, que le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] présentait des désordres moteur affectant son bon fonctionnement.
L’existence de ce vice a été constaté lors de l’expertise amiable contradictoire à laquelle la partie défenderesse ne s’est pas présentée. Néanmoins si l’existence de ce vice a été constaté lors de l’expertise amiable, il convient de relever que la panne du véhicule le 12 juin 2024, ainsi que le devis réalisé par le Garage Vautor démontre qu’un vice avait été décelé sur le véhicule antérieurement à cette expertise.
S’agissant du caractère antérieur à la vente, il convient de relever que si Madame [G] [M] soutient avoir informé la S.A.R.L [K] d’un désordre affectant le véhicule dès le lendemain de la vente, il n’en demeure pas moins que :
- d’une part, le désordre initial et mentionné au vendeur concernait non pas le moteur mais un contrôle nécessaire du système anti-pollution,
- d’autre part, elle n’en fait pas la preuve, la pièce justificative versée aux débats à l’appui de son propos à savoir un diagnostic établi par le vendeur, étant illisible et sans aucune annotation.
Néanmoins, il résulte des pièces produites et notamment de l’historique du véhicule qu’une difficulté en lien avec le moteur du véhicule avait été constatée dès 2023, ce qui est corroboré par le devis de la société Martinique Automobiles qui, dès le 28 juillet 2023 préconisait le remplacement du moteur. Il ressort en outre du rapport d’expertise amiable que le désordre affectant le moteur du véhicule était antérieur à la vente.
S’agissant de la caractérisation d’un vice caché, il sera rappelé qu’elle nécessite la preuve d’un vice grave et rendant le véhicule impropre à son usage ou le diminuant, soit en l’espèce, circuler normalement en toute sécurité selon l’âge du véhicule et le kilométrage. En l’espèce, un désordre affectant le moteur rend nécessairement le véhicule impropre à son usage dès lors qu’il ne permet pas de circuler en toute sécurité.
En revanche, Madame [G] [M] ne saurait invoquer le caractère caché du vice affectant son véhicule dès lors que celle-ci n’a pas sollicité la production par le vendeur professionnel du dernier ou à minima d’un contrôle technique du véhicule dans un contexte où il apparaît qu’un désordre entache le moteur du véhicule depuis à minima 2020. En effet, il ressort tant de son assignation que des pièces versées en procédure que l’historique du véhicule démontre un vice durable du véhicule. Or il appartenait à Madame [G] [M] de solliciter un contrôle technique du véhicule avant son achat.
Ainsi, Madame [G] [M] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un vice affectant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et caché au moment de la vente.
Dès lors, la demande en résolution de la vente du véhicule formulée par Madame [G] [M] ainsi que les demandes de restitution du prix de la vente et d’enlèvement du véhicule en découlant devront être rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
S’agissant d’une action en responsabilité, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve d’une faute, de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, Madame [G] [M] ne justifie ni d’une faute, cette dernière ayant échoué à démontrer l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, ni de l’existence d’un préjudice indemnisable justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
En conséquence, il convient donc la débouter de ses demandes à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [G] [M], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens.
L'article 700 1° du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [G] [M], partie perdante et ayant été condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [G] [M] de sa demande en résolution de la vente du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] datée du 13 mars 2024 ;
DEBOUTE en conséquence Madame [G] [M] de sa demande de restitution du prix de vente ;
DEBOUTE Madame [G] [M] de sa demande d’ordonner à la S.A.R.L [K] de récupérer à ses frais le véhicule d’occasion de type Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Madame [G] [M] ;
CONDAMNE Madame [G] [M] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande formulée par Madame [G] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 26 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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