Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 001766
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[G] [L] [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [O]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [O] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Philippe BAHU et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 05/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[G] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° SIREN : 981 838 857
Travaux de charpente
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et SELARL [O]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 13/02/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL [G] [L] n'a pas fourni d'éléments comptables ni les tableaux de bord qui ont été demandés lors de l'audience du 5 décembre 2025. Un salarié de l'entreprise a indiqué au mandataire judiciaire ne pas avoir reçu son salaire depuis le mois de novembre 2025. Monsieur [G] a affirmé avoir des chantiers en cours mais ne peut justifier d'aucun élément sur la rentabilité de son activité. M. [G] ne s'est pas présenté à l'audience et ne peut donc fournir les éléments requis ainsi que des explications sur la situation actuelle de son entreprise.
Pour ces raisons, le mandataire judiciaire soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposé le 3 novembre 2025.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [G] [L] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [G] [L] [Adresse 1] N° SIREN : 981 838 857 Travaux de charpente Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur SELARL [O]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [O] [Adresse 2].
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président, et Maître
Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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