Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1146 Numéro de Procédure collective : 2026RJ127
JUGEMENT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
DEBITEUR :
SARL COURONNES CHATEAUDUN
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 708 122 RCS [Localité 1]
représenté(e) par Maître JAIDI Mohsen, avocat, [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL COURONNES CHATEAUDUN.
Par jugement en date du 15/10/2026, sur requête de la SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [U], mandataire judiciaire, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A l'audience du 15/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
SARL COURONNES CHATEAUDUN, représentée par Maître CORBILLE-LALOUE, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, et par Maître JAIDI Mohsen, avocat au Barreau de 75016 PARIS,
SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [U], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL COURONNES CHATEAUDUN,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [P] [U], ès qualités, indique qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public, en ses réquisitions, n'a pas d'observation à formuler.
SUR CE,
Attendu qu'il convient donc de constater que la SARL COURONNES CHATEAUDUN a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 15/10/2026 ;
Attendu qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate que la communication des documents de la cause a été effectuée au ministère public et entendu en ses réquisitions,
Constate que la SARL COURONNES CHATEAUDUN a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 15/10/2026,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens de la présente seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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