Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01512 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRX
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[R] [C] [V] épouse [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à SA HLM [Localité 2]
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 2] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [D] [B], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDERESSE
Mme [R] [C] [V] épouse [F], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 12 avril 2013, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Madame [R] [V] épouse [G] un appartement à usage d'habitation n°164 et une cave situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 340,94 euros, une provision sur charges mensuelle de 162,64 euros et une mensualité de 2,98 euros pour une prestation complémentaire.
Le 24 septembre 2025, la SA HLM [Localité 2] a fait signifier à Madame [R] [V] épouse [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA [Adresse 4] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SA HLM [Localité 2] a ensuite fait assigner Madame [R] [V] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 2.266,62 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation (mois de novembre 2025 inclus), somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 janvier 2026.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA [Adresse 4], représentée par Madame [D] [O] [E], munie d'un pouvoir spécial de représentation, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.504,58 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA HLM [Localité 2] demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 40 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Madame [R] [V] épouse [G] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 40 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle explique que la dette est née à la suite d’un accident du travail et de l’arrêt maladie qui s’en est suivi. Elle explique qu’elle a 1.500 à 1.600 euros de revenus, entre son salaire et sa pension de réversion, qu’elle n’a pas de personne à charge et qu’elle a un crédit de 117 euros par mois à régler en plus des charges courantes.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 12 avril 2013 contient une clause résolutoire (article 9 - Clause résolutoire - résiliation) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.663,49 euros a été signifié le 24 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [R] [V] épouse [G] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.055 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du
25 novembre 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM [Localité 2] produit un décompte du 5 mai 2026 démontrant que Madame [R] [V] épouse [G] reste devoir la somme de 1.504,58 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Madame [R] [V] épouse [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.504,58 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de l’accord des parties, de la reprise du versement du loyer courant depuis plusieurs mois, des paiements complémentaires d’ores et déjà réalisés pour débuter l’apurement de la dette et des propositions de règlements formulées par Madame [R] [V] épouse [G], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 40 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [R] [V] épouse [G] et de son bailleur, les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [R] [V] épouse [G] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [R] [V] épouse [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture, à l’exception du coût des actes conservatoires pris sur les biens qui n’ont pas été justifiés à la présente instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM DES CHALETS, Madame [R] [V] épouse [G] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 avril 2013 entre la SA [Adresse 4] et Madame [R] [V] épouse [G] concernant un appartement à usage d'habitation n°164 et une cave situés [Adresse 7] sont réunies à la date du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [R] [V] épouse [G] à verser à la SA HLM [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 1.504,58 euros (décompte arrêté au 5 mai 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Madame [R] [V] épouse [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 40 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [R] [V] épouse [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 4] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [R] [V] épouse [G] soit condamnée à verser à la SA HLM [Localité 2] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [R] [V] épouse [G] à verser à la SA [Adresse 4] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [R] [V] épouse [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA HLM [Localité 2] de sa demande relative aux éventuels actes conservatoires exercés sur les biens de la débitrice ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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