Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 25/09804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4EV
Epoux [M]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [H] [U], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), domiciliée au cabinet de Maître Sophie MARAL, [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000386 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (TUNISIE), domicilié au CADA France Horizon, [Adresse 3] à [Localité 5]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sophie MARAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT que le juge français est compétent s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
PRONONCE le divorce de madame [H] [U] et de monsieur [J] [M] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [H] [U], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Tunisie),
- Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Tunisie),
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, soit le 27 février 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce;
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
DIT que l'autorité parentale à l’égard d’[R] est exercée exclusivement par madame [H] [U] ;
FIXE la résidence d’[R] au domicile de madame [H] [U] ;
RESERVE les droits de monsieur [J] [M] ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de monsieur [J] [M] et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, en ce compris les frais exceptionnels ;
DIT que de monsieur [J] [M] devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dès l’amélioration de sa situation financière ;
DIT que de monsieur [J] [M] devra justifier de sa situation financière auprès de l’autre parent ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE madame [H] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie en demande ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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