Texte intégral
N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Michèle BILDSTEIN
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Michèle BILDSTEIN
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Raoul GOTTLICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
anciennement dénommée SOFINCO
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522
prise en la personne de son Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [Q] [B] et Madame [T] [B]
demeurant [Adresse 4]
représentées par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 129
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 16 mai 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO a consenti à Madame [T] [B] ,en qualité d'emprunteur, et à Madame [Q] [B], en qualité de co-emprunteur, un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule d'occasion, de marque Audi modèle Q2 version 40 TFSI 190 CH QUATTRO, pour un montant de 32.835 € à un taux débiteur fixe de 6,21 % remboursable en 71 échéances dont 8 échéances de 610,90 € et 63 échéances de 612,69 €, avec assurance.
Par lettres recommandées séparées avec accusé de réception du 7 janvier 2025, adressées à Madame [T] [B] et à Madame [Q] [B], et retournées "pli avisé et non réclamé", le prêteur a mis les deux emprunteuses en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1.442,34 € dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre, sous peine de déchéance du terme.
Par lettres recommandées séparées avec accusé de réception du 5 février 2025, réceptionnées le 8 février 2025, le prêteur a notifié à Madame [T] [B] et à Madame [Q] [B] la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire de Strasbourg notamment afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation solidaire de Madame [T] [B] et de Madame [T] [B] à lui payer la somme de 29.720,47 € au titre de la somme restant due en principal, intérêts et frais, outre les intérêts au taux contractuel de 6,21 % et ce, à compter de la lettre de mise en demeure en date du 7 janvier 2025 ;
- subsidiairement : en cas de déchéance du droit aux intérêts, la condamnation solidaire des deux défenderesses à lui payer la somme en principal de 29.263,90 €, outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 7 janvier 2025 ;
- à titre encore plus subsidiaire : le prononcé de la résolution judiciaire et la condamnation solidaire de Madame [T] [B] et de Madame [Q] [B] à lui payer la somme de 23.666,64 €, avec les intérêts au taux contractuel de 6,21% à compter de la lettre de mise en demeure du 7 janvier 2025 ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du 1er jour d'impayé jusqu'à la date du jugement ;
- la condamnation solidaire de Madame [T] [B] et de Madame [Q] [B] à lui restituer le véhicule Audi Q2, objet du contrat de prêt initial, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement, pour le cas où cette restitution n'aurait pas été effectuée ;
- la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts ;
- la condamnation solidaire de Madame [T] [B] et de Madame [Q] [B] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 458 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 5 février 2025 rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 29 novembre 2024 de sorte que son action n'est pas forclose.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 2 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens développés dans son assignation.
Elle indique ne pas vouloir répliquer aux conclusions adverses.
Madame [T] [B] et Madame [Q] [B], représentées par leur conseil, reprennent les prétentions et moyens de leurs conclusions du 29 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle demande ainsi au Juge des Contentieux de la Protection de :
- débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de ses demandes ;
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, autres frais et accessoires à compter de la date de conclusion du contrat de crédit, soit à compter du 16 mai 2023 ;
- réduire de façon significative le montant de l'indemnité sollicitée au titre de la clause pénale ;
- juger que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal et écarter la majoration prévue à l'article 313-3 du code monétaire et financier ;
- leur accorder les plus larges délais de paiement pour se libérer du capital restant dû ;
- dire n'y avoir lieu à restitution du véhicule ;
- condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que :
* elles n'ont pas reçu l'avis de passage les mettant en demeure de régler les échéances impayées du 7 janvier 2025, de sorte qu'elles n'ont pas pu régulariser la situation ; que Madame [T] [B] s'est rapprochée de la demanderesse lors du prononcé de la déchéance du terme afin de trouver une issue amiable ; qu'elle n'a pas pu obtenir de sa banque un rachat de prêt, lequel lui aurait permis de solder l'intégralité de la dette ; qu'elles sollicitent des délais de paiement ; que si la situation financière de Madame [T] [B] lui permet de solliciter de tels délais, celle de Madame [Q] [B] est trop précaire, celle-ci ne pouvant pas aider sa fille ;
* il y a déchéance au droit des intérêts car la SA CA CONSUMER FINANCE n'a pas vérifié leur solvabilité ; qu'elle s'est contentée de la fiche de dialogue ; que d'ailleurs celle-ci lui aurait permis de voir que Madame [Q] [B] n'était pas en capacité de rembourser l'emprunt en cas de défaillance de sa fille ; que l'emprunteur aurait dû leur demander de compléter le dossier par des justificatifs et de les mettre en garder sur les conséquences de leur engagement ;
* Madame [T] [B] n'a pas pu s'acquitter des échéances en raison d'un arrêt de travail ; qu'elle a besoin de son véhicule pour se rendre à son emploi mais également pour véhiculer sa mère et son petit frère.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Les parties étant toutes régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".
Il résulte de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 29 novembre 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 10 février 2026, la demanderesse sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation.
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article titre VI .2) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.442,34 € précisant que le délai de régularisation (de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi) a bien été envoyée le 13 janvier 2025 aux deux défenderesses ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 15 jours, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA CA CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 5 février 2025.
Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] indiquent qu'elles n'ont pas réceptionné d'avis de passage.
Il sera cependant rappelé qu'il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
Ainsi, la SA CA CONSUMER FINANCE prouve bien avoir adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure et la Poste précise que le pli a été avisé et non réclamé, de sorte que la mise en demeure avant déchéance du terme ne peut être remise en cause.
Sur la demande en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] se prévalent du manquement de la SA CA CONSUMER FINANCE à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d'un avis d'imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
Or, en l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir sollicité les pièces justificatives de nature à apprécier la solvabilité de Madame [T] [B] et de Madame [Q] [B]. Elle ne produit aucune fiche de paie, avis d'imposition, ni de quittance de loyer permettant de s'assurer des revenus et charges de chacune des deux emprunteuses. Dès lors elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 du code de la consommation exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 23.666,55 € au titre du capital restant dû (32.835 € empruntés - 9.168,45 € de règlements déjà effectués).
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, le juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire.
Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2025 réclamant la somme de 29.673,54 €, réceptionnée le 8 février 2025, les intérêts au taux légal courront à compter de cet envoi.
Conformément au titre IV du contrat de prêt, lequel prévoit une clause de solidarité entre l'emprunteur et le coemprunteur, Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] seront ainsi condamnées solidairement à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 23.666,55 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025.
En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 6,21 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d'écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur la demande de restitution du véhicule
La SA CA CONSUMER FINANCE se prévaut d'une clause de réserve de propriété et d'un gage à son profit pour demander la restitution du véhicule.
L'offre signée le 16 mai 2023 contient une clause aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une clause de réserve de propriété convenue dès avant la livraison, et que «l'emprunteur pour le compte duquel le prêteur règle entre les mains du vendeur le montant financé subroge expressément le prêteur dans cette réserve de propriété à l'instant même du paiement».
L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, qu'elle doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
L'article 1346-2 du même code prévoit que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Toutefois lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement mais le mandataire de l'emprunteur acheteur et l'emprunteur acheteur devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu de sorte que dès ce paiement intégral fut-ce au moyen d'un crédit, la clause de réserve de propriété n'a plus d'effet et que le prêteur ne peut donc se prévaloir de la subrogation de l'article 1346-2 du code civil qui a une portée générale mais ne permet pas de subrogation dans un droit éteint par le paiement.
La demande de restitution du véhicule au prêteur doit donc être rejetée, la société poursuivante ne produisant pas ailleurs aucune pièce attestant de l'inscription d'un gage sur le véhicule.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SA CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, celle-ci ne démontrant pas d'attitude fautive de Madame [T] [B] et de Madame [Q] [B] et ne rapportant en outre aucun préjudice indépendant du retard de paiement.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code Civil précise que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge, peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
La SA CA CONSUMER FINANCE ne se prononce pas sur ce point. A défaut d'accord de sa part, il sera considéré qu'elle s'y oppose.
Madame [T] [B] produit des fiches de salaires desquelles il résulte que son revenu mensuel net moyen est de 1.672,20 €. Elle vit chez sa mère, Madame [Q] [B], et n'expose pas de charges particulières, hormis des frais d'assurance automobile et de téléphone. Elle participe également aux frais d'hébergement et de nourriture.
Madame [Q] [B], en revanche, ne perçoit qu'une pension de réversion d'un montant de 474,33€ par mois ainsi que des prestations familiales et sociales de 515,80 € par mois (après retenue de 41,67 €). Outre les charges de la vie courante, elle s'acquitte d'un loyer d'un montant de 539,73 € (avant APL) et a un enfant à charge.
Le délai maximum autorisé étant de 24 mois, les mensualités dont Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] devront s'acquitter sont de 986,11 €. Ces mensualités sont importantes; néanmoins, au regard des revenus de Madame [T] [B] et de l'absence de charges importantes, celle-ci étant hébergée chez sa mère, elle devrait pouvoir faire face à de telles mensualités.
Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] seront donc autorisées à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner in solidum Madame [T] [B] et Madame [Q] [B], qui succombent, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Elles seront donc déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'équité justifie également que la SA CA CONSUMER FINANCE soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de Madame [T] [B] et de Madame [I] [B] recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat de crédit affecté souscrit par Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] le 16 mai 2023, à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 23.666,55 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 ;
DIT que ce capital ne produira pas d'intérêts au taux majoré de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
ACCORDE à Madame [T] [B] et à Madame [Q] [B] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette et DIT qu'elles devront le faire en 23 mensualités de 986,11 € chacune et le solde de la dette au 24 ème mois ;
DIT que ces mensualités seront payables le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que faute de règlement d'une seule mensualité à l'échéance prévue, la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité ;
DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes, dont sa demande de restitution du véhicule, sa demande de dommages et intérêts et sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [B] et Madame [Q] [B] aux dépens
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS