Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011952
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : D'OC SERVICES [Adresse 1] N° SIREN : 494 112 238 Représentant (s) : MAITRE DUPUIS [U]
Défendeur (s) : SOGEPROM SUD REALISATIONS [Adresse 2] N° SIREN : 482 966 975 Représentant(s) : SCP VERBATEAM AVOCATS
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
FAITS :
La SAS Sogeprom Sud Réalisations - qui exerce une activité de construction et promotion immobilière - a entrepris la construction d'un immeuble dénommé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1].
Elle a confié le lot 13 Mobilier à la SARL D'OC Services.
Le 28 mai 2026, la SARL D'Oc Services mettait la SAS Sogeprom Sud Réalisations en demeure de régler la somme de 47 512,11 euros au titre de sa prestation.
PROCEDURE
Le 22 juin 2026, la société D'Oc Services donnait assignation à la société Sogeprom Sud Réalisations d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL D'Oc Services :
Par son assignation régulièrement reprise à la barre, la SARL D'Oc Services demande à la juridiction de céans de :
CONDAMNER la SAS Sogeprom Sud Réalisation à payer à la SARL D'Oc Services la somme de 47 512,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026.
CONDAMNER la SAS Sogeprom Sud Réalisations à payer à la SARL D'Oc Services la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
CONDAMNER la SAS Sogeprom Sud Réalisations à payer à la SARL D'Oc Services la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS Sogeprom Sud Réalisations aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à une première audience du 2 juillet 2026 au cours de laquelle la SARL D'Oc Services a indiqué avoir reçu paiement de la somme de 47 512,11 euros mais à maintenu ses demandes au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
POUR LA SAS Sogeprom Sud Réalisations :
Par ses Conclusions du 3 septembre 2026, régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de :
DEBOUTER purement et simplement la SARL D'Oc Services de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la SARL D'Oc Services au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 873 et des pièces du marché, la société défenderesse soutient que :
1) la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive devrait être rejetée.
En effet, l'article 873 conditionne l'octroi d'une provision à l'existence d'une créance qui ne souffrirait d'aucune contestation sérieuse.
Or, en l'espèce :
la SARL D'Oc Services solliciterait le paiement d'une facture sans démontrer l'existence d'une relation contractuelle liant les parties, d'une part, et le contenu de cette prétendue relation contractuelle,
la facture dont il est demandé paiement serait relative à des travaux modificatifs. Or, en application de l'article 1793 du code civil, tout travail modificatif doit faire l'objet d'une acceptation expresse. En l'espèce, la SARL D'Oc Services ne rapporterait pas la preuve que les sommes réclamées au titre des travaux modificatifs auraient été acceptées par la société défenderesse.
la SARL D'Oc Services soutient que la facture dont elle se prévaut constitue son Décompte Général Définitif. Or, l'article 7.3 du CCG prévoit que le décompte définitif est soumis à une procédure spécifique :
* d'abord l'entrepreneur doit établir un mémoire définitif après achèvement des travaux et levée des réserves,
* ce mémoire est transmis au maître d'oeuvre qui établit le décompte définitif qu'il transmet au maître d'ouvrage,
* ce dernier adresse le DGD à l'entreprise.
Or, en l'espèce, la SARL D'Oc Services ne rapporterait pas la preuve qu'elle a établi son mémoire après achèvement des travaux et levée des réserves ; de plus le DGD n'a pas été signé par la société défenderesse (maître d'ouvrage).
* le CCAP préciserait que la réception ne peut être prononcée avant que l'entreprise ne remette au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un certain nombre de pièces (XV) et qu'aucun règlement définitif n'interviendra avant la remise desdits documents.
Or, en l'espèce, la SARL D'Oc Services ne démontrerait pas avoir remis les documents obligatoires. En conséquence elle ne pourrait solliciter le règlement de son DGD.
Si la SAS Sogeprom Sud Réalisations a procédé au règlement de la somme de 47 512,11 euros le 25 juin 2026, ce ne serait que pour privilégier une issue amiable.
2) la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne serait pas justifiée :
Afin de privilégier une issue amiable la société défenderesse aurait procédé au versement de la somme en litige dès réception de l'assignation. Pour autant la SARL D'Oc Services aurait maintenu son action obligeant la défenderesse à engager des frais irrépétibles.
SUR CE :
1) Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
La résistance à l'action devient abusive lorsque le défendeur fait preuve de mauvaise foi. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que la résistance est abusive, notamment, lorsque le débiteur qui, après avoir reconnu sa dette, résiste à la demande du créancier lors d'une procédure (Cass. 1re civ., 9 déc. 1970 : JCP G 1971, II, 16920 ),
Tel est bien le cas en l'espèce puisque :
par mél du 26 mars 2026, la société défenderesse écrivait : « je passe le DGD à ma comptabilité pour traitement et mise en paiement »
par mél du 10 avril 2026, la société défenderesse écrivait : « le virement sera émis au plus tard mi mai ».
La Cour de cassation a jugé que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie (ex. Cass. Civ. 2, 22 novembre 2001, n°00-16.969),
Enfin, cette demande n'est pas formulée au visa de l'article 873, la SARL D'Oc Services ne demandant pas d'ailleurs une indemnisation à titre de provision,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, que l'existence d'une résistance abusive n'est pas contestable et que le montant de l'indemnité sollicitée est justifié dans son principe et son quantum,
3) Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Le paiement n'étant intervenu qu'après réception de l'assignation, la SARL D'Oc Services était fondée à solliciter une provision pour résistance abusive et à obtenir indemnité pour les frais de justice qu'elle avait engagés.
La juridiction jugera, en conséquence, fondées les demandes de la SARL D'Oc Services et ma fondée la demande de la société défenderesse au titre du même article 700,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
CONDAMNONS la SAS Sogeprom Sud Réalisations à payer à la SARL D'Oc Services la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNONS la SAS Sogeprom Sud Réalisations à payer à la SARL D'Oc Services la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SAS Sogeprom Sud Réalisations formulée au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS Sogeprom Sud Réalisations aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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