Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
M. [K] [G] [Adresse 1] [Localité 1]yant pour représentant Me Philippe ACHACHE, avocat
DEFENDEUR :
EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Mustapha BAÏCHE, avocat plaidant, et Me Yvan MARTIN, avocat postulant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 15 mai 2026 pour l'audience du 30 juin 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 14 septembre 2026 par : Me Philippe ACHACHE, avocat représentant M. [K] [J], Me Yvan MARTIN, avocat représentant l'EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT.
EXPOSE DES FAITS
M. [K] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 206,90 euros, en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu en date du 13 décembre 2023, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT [Adresse 2]
L'EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 381838234,
Et possède la qualité de commerçant,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me Philippe ACHACHE, avocat représentant M. [K] [J], Me Yvan MARTIN, avocat représentant l'EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par M. [K] [J] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que l'EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT a été dissoute en date du 31 décembre 2016,
Que l'EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements à dix-mois mois, l'origine de la créance remontant au 13 décembre 2023, date de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL LOCATION MALAXEUR TRANSPORT [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 14 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [P].
Nomme la SELARL [L] [O] en la personne de Me [A] [O] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [F] [T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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