Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11595 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YS5
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Sandrine VARA, de CINETIC AVOCATS, avocate au barreau de LYON, Vestiaire #1041, Maître Anthony LOPEZ de ALMA& CO, avocat au barreau de LYON, vestiaire #423 et de Maître Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #2146
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Fabienne DELECROIX, de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YS5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
M. [K] [G], président de la confédération nationale des indépendants, a déposé plainte des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance.
Le 07 mars 2000, une information judiciaire a été ouverte contre X des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance.
Le 1er septembre 2006, le juge d’instruction près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a mis en examen M. [U] [T] du chef d’abus de confiance. Le 12 septembre 2006, M. [B] [Y] a été placé sous le statut de témoin assisté.
Le 24 mars 2010, le juge d’instruction a clôturé l’information judiciaire.
Le 04 août 2010, le procureur de la République a rendu son réquisitoire définitif aux fins de non-lieu.
Par ordonnance du 05 décembre 2011, le juge d’instruction a prononcé un non-lieu s’agissant des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance en l’absence de charges suffisantes à l’égard de M. [T].
Le 12 décembre 2011, M. [G], partie civile, a interjeté appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 09 janvier 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a infirmé l’ordonnance de non-lieu, renvoyé M. [T] devant le tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance et ordonné un supplément d’information aux fins, notamment, de mise en examen de M. [Y] des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance.
M. [T] et M. [Y] ont formé un pourvoi en cassation, rejeté par ordonnance du 18 juin 2014 du président de la chambre criminelle.
Le 23 juin 2016, M. [Y] a été mis en examen des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance.
Suite au dépôt du supplément d’information, l’affaire a été appelée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 5] à l’audience du 07 février 2017, renvoyée à l’audience du 27 avril 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée, le procureur général ayant rendu son réquisitoire le 25 avril 2017.
Par arrêt du 24 mai 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a renvoyé M. [Y] devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie et d’abus de confiance.
Le 05 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré irrecevables les exceptions de nullité soulevées et a renvoyé la procédure au parquet aux fins de régularisation au motif que la qualification des infractions reprochées à MM. [T] et [Y] était imprécise.
Le 11 septembre 2018, le ministère public a fait appel de cette décision.
Le 04 juillet 2019, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction d’une requête en rectification d’erreur matérielle des deux arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel, en ce que ces derniers ne mentionnaient pas les textes d’incrimination et le lieu de commission des faits dans leurs dispositifs.
Par arrêts du 10 octobre 2019, la chambre de l’instruction a fait droit à cette requête et a rectifié lesdits dispositifs.
Le 09 février 2022, la cour d’appel de Reims a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 05 septembre 2018 et a statué sur le fond de l’affaire en usant de sa faculté d’évocation.
MM. [Y] et [T] ont formé un pourvoi en cassation. Par décision du 1er juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré les pourvois non admis.
Procédure
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 09 février 2024, MM. [T] et [Y] ont fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 23 juin 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 20 juin 2025, MM. [T] et [Y] demandent au tribunal de :
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [T] la somme de 56.371,00 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [Y] la somme de 89.055,61 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à payer la somme de 6.000,00 euros chacun à MM. [T] et [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, MM. [T] et [Y] font valoir que :
- ils ont respectivement acquis la qualité d’usager du service public les 1er et 12 septembre 2006 ;
- concernant M. [T], il a été auditionné pour la première fois 7 ans après la plainte pénale, qu’en raison des lenteurs manifestes de l’instruction, certaines personnes directement concernées par les faits sont décédées, portant ainsi atteinte aux droits de la défense de M. [T], que le réquisitoire définitif du procureur de la République a été notifié aux parties le 17 août 2010 et aux parties non représentées le 15 septembre 2011, soit près d’un an et demi après la clôture de l’instruction, et que l’ordonnance de non-lieu a été rendue en décembre 2011, soit 21 mois après la clôture de l’instruction de l’affaire ;
- concernant M. [Y], il a également été auditionné pour la première fois 7 ans après la plainte de la partie civile, qu’il a été mis en examen 20 ans après les faits reprochés et près de 11 ans après son placement sous le statut de témoin assisté, que le complément d’information ordonné par la chambre de l’instruction illustre l’inaction des magistrats instructeurs et l’inertie des enquêteurs dans ce dossier et qu’il a également été exposé à un délai déraisonnable de procédure pour la période écoulée entre la clôture de l’instruction et l’ordonnance de non-lieu ;
- les commissions rogatoires réalisées à l’étranger et l’absence de mise en œuvre de l’article 175-1 du code de procédure pénale ne sont pas de nature à justifier le délai déraisonnable allégué ;
- il ne saurait être reproché aux parties d’avoir exercé des voies de recours dès lors que le droit à un recours effectif est un droit fondamental érigé par l’article 23 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- la durée de la procédure leur a causé un préjudice moral résultant d’un état de stress et d’incertitude ainsi qu’un préjudice financier car, en raison du délai déraisonnable, leurs condamnations sont intervenues alors qu’ils étaient à la retraite, ce qui a eu un impact sur leur capacité de règlement de celles-ci ;
- ils sont bien fondés à solliciter respectivement le remboursement des frais de déplacement ainsi que celui des intérêts indûment cumulés.
Par conclusions du 16 juin 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
- débouter MM. [T] et [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- les condamner à verser la somme de 1.500,00 euros à l’Agent judiciaire de l’État ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’État fait valoir que :
- M. [T] a acquis la qualité d’usager du service public de la justice à compter de sa mise en examen intervenue le 1er septembre 2006 et M. [Y] le 12 septembre 2006, si bien qu’ils ne sont pas fondés à critiquer la procédure antérieure ;
- la durée de la procédure est liée à la nature complexe des faits, s’inscrivant dans un contentieux économique et financier complexe avec des stratégies de dissimulation spécifiques et des vérifications de flux internationaux dans des pays étrangers ;
- au cours de l’information judiciaire, les demandeurs ne justifient pas avoir sollicité la clôture de l’instruction, faculté offerte par l’article 175-1 du code de procédure pénale ;
- les parties ont œuvré au prolongement des délais de procédure par l’usage des voies de recours qui leurs étaient offertes ;
- la durée de la procédure ne peut constituer en soi la preuve d’un déni de justice et que les pièces transmises par les demandeurs ne permettent pas à la juridiction d’apprécier la durée de la procédure ;
- aucun dysfonctionnement ne saurait être retenu et que, par conséquent, ils ne sont pas fondés à solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions du 10 mars 2025, le ministère public retient un délai déraisonnable de 72 mois au total et s’en remet à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ces retards.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le déni de justice
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
En ce qui concerne la phase d’instruction
M. [T], mis en examen le 1er septembre 2006, et M. [Y], placé sous statut de témoin assisté le 12 septembre 2006, acquièrent la qualité d’usager du service public à compter de ces dates de telle sorte qu’ils ne sont pas fondés à critiquer la procédure pénale pour la période antérieure.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs produisent l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du 05 décembre 2011, les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 5] des 24 mai 2017 et 26 septembre 2019, l’arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de [Localité 5] du 09 février 2022 ainsi que la décision de non-admission du pourvoi de la Cour de cassation du 1er juin 2023.
Force est donc de constater, ainsi que le soulève l’Agent judiciaire de l’Etat, qu’ils ne communiquent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe, l’ensemble des pièces de l’instruction, ne permettant pas ainsi au tribunal d’apprécier les délais séparant les différentes diligences du magistrat instructeur.
Au demeurant, les pièces produites établissent que l’instruction critiquée a porté sur des infractions en lien avec des placements financiers auprès de sociétés étrangères, par nature complexes, ayant notamment nécessité des commissions rogatoires internationales, des investigations réalisées à l’endroit de plusieurs sociétés, des perquisitions, des auditions, la mise en examen d’une personne, deux placements sous statut de témoin assisté et la constitution de dix parties civiles.
Partant, aucun délai déraisonnable ne saurait être retenu sur la période comprise entre le 1er septembre 2006 et l’avis de fin d’information du 24 mars 2010.
Le délai entre l’avis de fin d’information du 24 mars 2010 et le réquisitoire définitif du 04 août 2010 est raisonnable.
En revanche, les délais entre le réquisitoire définitif et l’ordonnance de non-lieu du 05 décembre 2011 et entre l’appel formé par la partie civile le 12 décembre 2011 et l’arrêt de la chambre de l’instruction du 09 janvier 2014 sont excessifs.
Les demandeurs ne justifient pas de la date du pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Toutefois, la seule prise en compte du délai compris entre l’arrêt du 9 janvier 2014 et l’ordonnance de rejet par le premier président de la Cour de cassation du 18 juin 2014 est raisonnable.
En ce qui concerne la phase de supplément d’information
Le délai entre l’ordonnance du 18 juin 2014 et le dépôt au greffe par le magistrat instructeur du supplément d’information le 20 octobre 2016 est raisonnable dans la mesure où il est établi, par les pièces versées aux débats, qu’au cours de cette période, il a été procédé à des investigations bancaires par les autorités suisses (retournées au juge d’instruction le 19 novembre 2015), à la délivrance d’une commission rogatoire le 9 avril 2015 (clôturée le 26 novembre 2015), à l’interrogatoire de première comparution de M. [F] et à son placement sous statut de témoin assisté (26 novembre 2015), à la mise en examen de M. [W] (1er mars 2016) et de M. [Y] (23 juin 2016) et à une nouvelle audition de ce dernier (30 août 2016).
Les délais entre le 20 octobre 2016 et l’audience du 27 avril 2017 devant la chambre de l’instruction ainsi qu’entre cette audience et l’arrêt rendu le 24 mai 2017 ne sont pas excessifs.
En ce qui concerne la phase de jugement
Le délai entre l’arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction du 24 mai 2017 et le jugement du 05 septembre 2018 rendu par le tribunal correctionnel est, quant à lui, excessif.
Le traitement de la procédure de rectification en erreur matérielle entre le 4 juillet 2019 (saisine du procureur général) et l’arrêt rectificatif du 26 septembre 2019 est parfaitement raisonnable, peu important la date des arrêts rectifiés, sans incidence au demeurant sur le délai excessif supporté par les demandeurs, l’appel étant toujours en cours au 26 septembre 2019.
S’agissant de l’appel formé par le ministère public le 11 septembre 2018 à l’encontre du jugement du 5 septembre 2018, il ressort des pièces produites que l’affaire a été appelée :
- d’abord le 15 décembre 2020, date à laquelle des exceptions de nullité ont été soulevées par un avocat de la défense, les débats suspendus et l’affaire renvoyée au 24 avril 2021 ;
- ensuite à l’audience du 24 avril 2021, date à laquelle l’incident a été joint au fond et l’affaire renvoyée au 1er septembre 2021 ;
- puis à l’audience du 1er septembre 2021, date à laquelle l’affaire a été à nouveau renvoyée en raison de l’indisponibilité d’un magistrat ;
- et enfin à l’audience du 1er décembre 2021 au cours de laquelle l’affaire était évoquée.
L’arrêt a été finalement rendu le 9 février 2022.
Il s’en déduit que :
- le délai entre l’appel et la première évocation de l’affaire le 15 décembre 2020 est excessif ;
- celui entre le 15 décembre 2020 et le 24 avril 2021 est raisonnable et dû à l’analyse par la juridiction des nullités soulevées ;
- celui entre le 24 avril 2021 et l’audience du 1er décembre 2021 est excessif, aucun élément n’apparaissant justifier que l’affaire ne soit pas directement évoquée sur le tout à l’audience du 24 avril 2021 ;
- celui entre le 1er décembre 2021 et le délibéré est raisonnable.
Les demandeurs ne justifient pas de la date du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 9 février 2022. Toutefois, la seule prise en compte du délai compris entre cet arrêt et la décision rendue par la Cour de cassation le 1er juin 2023 est raisonnable.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée au titre des délais excessifs ci-dessus retenus.
En ce qui concerne le préjudice
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
Si MM. [T] et [Y] produisent des pièces médicales à l’appui de leur demande, celles-ci caractérisent insuffisamment l’existence d’un lien de causalité entre les pathologies dont souffrent les demandeurs et la procédure pénale diligentée à leur encontre.
Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de MM. [T] et [Y] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3.700 euros à chacun d’entre eux.
Les demandeurs sollicitent également la somme de 10.000 euros chacun en réparation du préjudice financier, motifs pris que la durée déraisonnable de la procédure a eu des conséquences sur la capacité de règlement de leurs condamnations.
Force est de constater qu’ils ne justifient aucunement du quantum sollicité et du lien de causalité entre ce préjudice et le délai excessif retenu.
Ils seront donc déboutés de cette demande.
M. [Y] demande, par ailleurs, le remboursement de la moitié des frais d’intérêts mis à sa charge, soit la somme de 42.210,61 euros.
Il ne justifie pas de cette prétention et du lien de causalité avec le déni de justice retenu. Il en sera débouté.
Les demandeurs sollicitent enfin le remboursement de la moitié de leurs frais d’avocat ainsi que l’indemnisation, pour M. [T], de ses déplacements à [Localité 6] et à [Localité 5].
Ces préjudices sont sans lien avec le déni de justice mais exclusivement liées aux procédures dont ils ont fait l’objet, en ce inclus les recours formés et nullités soulevées par leur propre défense.
Ces demandes seront rejetées.
Sur les mesures de fin de jugement
L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à MM. [T] et [Y], ensemble, la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de ses propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [T] la somme de 3.700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [B] [Y] la somme de 3.700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [T] et à M. [B] [Y], ensemble, la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT