Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00589 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVLJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Q] [H]
né le 03 Juillet 1991 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 30/07/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30/07/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire d’[Localité 2] le 30/07/2026 ;
Vu la saisine en date du 05 Août 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à [Y] [N], tuteur/curateur du patient;
Vu l’audience publique en date du 06 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Anouck GASNOT, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Monsieur [Q] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [T] [R] en date du 30/07/2026 faisant état de
“- Trouble à l’ordre public
- Patient connu en rupture de soins
- Agitation dans les locaux de la mairie avec demandes inadaptées
- Mauvais contact
- Décompensation d’une maladie schizophrénique
En conséquence, les troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [Q] représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes et nécessitent son admission en soins psychiatriques sans consentement”, état nécessitant une prise en charge médicale.
Monsieur [Q] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] [L] en date du 02/08/2026 ;
Aux termes de l’avis motivé en date du 05/08/2026 le docteur [V] [Z] indique:
“Patient admis sur arrêté de la ville d'[Localité 2] et certificat du Docteur [T] pour: « Trouble à l 'ordre public. Patient connu en rupture de soins. Agitation dans les locaux de la mairie avec demandes inadaptées. Mauvais contact. Décompensation d'une maladie schizophrénique ››. L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme sur le plan moteur. Le discours est abondant et parfois désorganisé. Le patient se montre hermétique à tout point de vue différent du sien et peut montrer une certaine irritabilité. Il minimise les éléments factuels ayant précédé son hospitalisation ainsi que son état au début de celle-ci. L’adhésion aux soins ainsi que la conscience des troubles sont absentes, constituant un risque de nouveaux troubles en cas de sortie précipitée. En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [Q] [H] s’est peu exprimé et a souhaité quitter l’entretien.
Son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Q] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 06 Août 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Q] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple/mail au tuteur/curateur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Août 2026
Le Greffier
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