Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCZ7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDERESSE
[W] [Z], [H] [U]
née le 09 Mars 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON
DÉFENDEURS
[G] [Y]
né le 16 Août 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[C] [S]
née le 19 Septembre 1983 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substituée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
[W] [U] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Cet immeuble est voisin de l'immeuble appartenant à [G] [Y] et [C] [S] (ci-après les consorts [Y]-[S]).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2025, [W] [U] a mis en demeure les consorts [Y]-[S] d'avoir à réaliser les travaux de mise en conformité de l'évacuation des eaux de pluie de sa cour, à la suite de l'effondrement d'une partie du mur de sa cave.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, [W] [U] a assigné les consorts [Y]-[S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d'expertise portant sur les désordres du mur de sa cave.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 pour être retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l'acte d'assignation, [W] [U] demande au juge des référés de :
- Ordonner une mesure d'expertise et désigner afin d'y procéder tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de :
o Examiner l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] ainsi que les désordres décrits à la présente assignation ;
o Procéder à toutes investigations nécessaires pour déterminer la cause des désordres affectant cet immeuble ;
o Entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachants ;
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Décrire, s'il y a lieu, les travaux nécessaires à la remise en état de la construction et en chiffrer le coût ;
o Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
o Répondre aux dires et réquisitions des parties ;
- Dire que l'Expert désigné devra déposer un pré-rapport ;
- Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine ;
- Voir fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans tel délai de l'Ordonnance à intervenir ;
- Voir dire qu'il en sera référé en cas de difficulté ;
- Voir réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [W] [U] expose justifier d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civil. En ce sens, elle indique que dans son rapport d'expertise extra-judiciaire de recherche de fuite, l'expert a conclu que de l'eau provenant de l'évacuation des eaux pluviales de la cour de l'immeuble voisin a entraîné l'effondrement du mur de sa cave. Elle souligne que la responsabilité du propriétaire de l'immeuble est susceptible d'être engagée dès lors qu'il a eu un rôle actif dans le dommage qu'elle a subi.
Aux termes de leurs conclusions, les consorts [Y]-[S] demandent au juge des référés de :
- Donner acte et constater que les consorts [Y]-[S] n'entendent pas s'opposer à la demande formée par [W] [U] ;
- Réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
D'autre part, l'article 146 du même code prévoit qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, il ressort des photographies annexées au rapport un effondrement des briques d'une partie du mur mitoyen, la pousse de végétation sortant des joints de briques, la descente d'eau pluviale repassant dans le sol et de l'humidité sur le sol de la cave.
Dans un rapport d'expertise extra-judiciaire en date du 5 février 2025, le cabinet BLUE SELECT a constaté un léger suintement du raccord coudé et la présence d'un puit d'eau. L'expert relève que la cause de l'effondrement du mur pourrait résider dans l'absorption des eaux pluviales par la cour du voisin en raison de la présence d'une petite évacuation située à l'opposé du mur. En outre l'expert préconise une recherche de fuite chez le voisin, l'intervention d'un maçon afin de consolider le mur ainsi que vider le puit et revoir le système d'évacuation des eaux pluviales.
Les parties s'entendent à la mesure d'expertise.
Il s'en déduit que la cave de [W] [U] est affectée de désordres et il convient d'ordonner une expertise afin de les recenser, d'en déterminer les causes afin de permettre au juge de déterminer les responsabilités ainsi que les préjudices et les travaux de reprise nécessaires.
[W] [U] se trouvant à l'origine de la demande d'expertise en fera l'avance des frais, à moins qu'elle justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l'article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'expertise étant ordonnée à la demande de [W] [U] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise confiée à [P] [J], [Adresse 7], Mèl : [Courriel 1], expert en étanchéité des parois enterrées, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec mission de :
1- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
2- Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
3- Se rendre sur les lieux, décrire la cave de la maison d'habitation de [W] [U] située [Adresse 2] à [Localité 3] en décrivant les désordres au regard de la liste figurant dans l'assignation et en établir les causes,
4- Décrire et chiffrer les éventuels travaux nécessaires à la reprise des désordres, et le cas échéant préconiser toute mesure conservatoire urgente,
5- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
6- Etablir un pré-rapport d'expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que [W] [U] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l'aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations d'expertise pourront commencer sans délai ;
DIT que l'expert, devra favoriser l'éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l'état en cas d'accord ;
DIT que l'expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport d'expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que [W] [U] supportera la charge des dépens de l'instance de référé ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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