Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74C
Minute
N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RKX
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Elodie VITAL-MAREILLE
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [E] [U]
né le 18 Juin 1964 à [Localité 2] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [J] [Q] [E] [U]
né le 24 Mars 1970 à [Localité 5] (33)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [I] [E] [U] épouse [K]
née le 05 Avril 1973 à [Localité 5] (33)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Membres de l’Indivision [U] S & JC dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 6]
Tous représentés par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, Monsieur [R] [U], Monsieur [J] [U] et Madame [I] [U], épouse [K] ont fait assigner Monsieur [S] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de le voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 675 et suivants du code civil, condamné sous astreinte à procéder à la démolition de sa terrasse.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts [U] ont sollicité que soit ordonnée une expertise judiciaire et qu’il soit enjoint à Monsieur [Z] de justifier de l’affichage de l’arrêté du permis de construire obtenu sur la façade de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6].
Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6], et avoir découvert dans le cadre de la vente de celui-ci que l’immeuble voisin, sis [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré section A[Cadastre 1], appartenant à Monsieur [S] [Z], était désormais pourvu, côté jardin, d'une terrasse implantée au premier étage surplombant le jardin de leur immeuble, sur lequel elle crée une vue directe en empiétant sur leur propriété en largeur et en profondeur. Ils font valoir que la création, voire a minima l’aggravation, d’une vue directe sur leur fonds et l’empiétement de cette terrasse, constituent un obstacle à la vente de leur maison, et sollicitent en conséquence qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de leur voisin afin d’évaluer, de manière générale, l’ensemble des préjudices qu’ils subissent du fait de la construction de cette terrasse.
Monsieur [Z] s’est opposé à la demande d’expertise et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs au paiement de la somme 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Il expose dans ses écritures que les consorts [U] ne rapportent pas la preuve de la vue qu’ils allèguent, précisant qu’une terrasse de 10m2 située à 4,5 mètres de hauteur préexistait sur la façade latérale de l’immeuble, sans que les membres de l’indivision [U] ne s’en soient jamais formalisés et ajoute que la façade arrière de son immeuble était déjà pourvue, antérieurement aux travaux, de larges fenêtres donnant directement sur le jardin des consorts [U]. Il précise avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la création d’une vue en prévoyant d’installer des garde-corps et jardinières sur mesure sur le pourtour de sa terrasse. S’agissant de l’empiétement, il affirme que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de son existence alors que la charge de la preuve leur incombe, et précise que des échanges amiables sont intervenus, donnant lieu à des travaux de découpe de la terrasse et aux termes desquels Monsieur [U] a explicitement indiqué qu’il n’existait plus de difficulté. Il indique en tout état de cause avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux litigieux.
L’affaire, évoquée à l’audience du 5 octobre 2026, a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de trancher la question de l’existence des vues et empiétement allégués, mais seulement de vérifier l’existence d’un motif légitime, il résulte des pièces produites aux débats par les requérants, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 1er octobre 2025 par Maître [O], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Monsieur [Z] produisant une photographie démontrant l’affichage du permis de construire sur la façade de son immeuble, la demande d’injonction formulée par les requérants, sans objet, doit être rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [U], Monsieur [J] [U] et Madame [I] [U], épouse [K], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
M. [T] [M] [W] [C]
demeurant [Adresse 10], [Localité 9],
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– dire si la terrasse construite par Monsieur [S] [Z] au premier étage, côté jardin, de la maison dont il est propriétaire [Adresse 5] [Localité 6], cadastrée A [Cadastre 1] est conforme au permis de construire accordé le 19.05.2026 ;
- dire si la terrasse construite par Monsieur [S] [Z] empiète sur les parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] appartenant à Monsieur [J] [U], Monsieur [R] [U] et Madame [I] [U] épouse [K] ;
- dire si la terrasse construite par Monsieur [S] [Z] créé une vue directe ou indirecte sur le fond dont sont propriétaires Monsieur [J] [U], Monsieur [R] [U] et Madame [I] [U] épouse [K] [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- dire si la terrasse construite par Monsieur [S] [Z] entraîné une moins-value de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- de manière générale, déterminer l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [J] [U], Monsieur [R] [U] et Madame [I] [U] épouse [K] du fait de la construction de cette terrasse ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [R] [U], Monsieur [J] [U] et Madame [I] [U], épouse [K] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 8 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [R] [U], Monsieur [J] [U] et Madame [I] [U], épouse [K] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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