Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBQ2
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [A] [P]
né le 19 Avril 2006 à [Localité 1] de nationalité chinoise
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police en Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [P], sous réserve de l'appel en suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [A] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2026, à 13h59, par le conseil du préfet de police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [P], né le 19 avril 2006 à [Localité 1], de nationalité chinoise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 21 octobre 2026.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 rendue à 15 heures 06, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [P] au motif qu'une demande de routing n'a été faite que deux jours après le placement en rétention de l'intéressé, malgré une remise du passeport dès son interpellation.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 13 heures, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
L'appréciation excessivement abstraite sur les diligences accomplies ;
Le caractère effectif et individualisé de la demande de transport.
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de la tardiveté des diligences :
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » et dès lors qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846, Bull. 2015, I, n° 109 notamment).
Les premières diligences destinées à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ' sans qu'il y ait lieu à distinguer là où la loi ne distingue pas au regard d'une complexité avérée ou non et de leur finalité immédiate tenant à l'obtention préalable d'un document de voyage ou à l'organisation d'un plan de voyage ' doivent être appréciées in concreto (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458) et intervenir au plus tard le lendemain du placement en rétention faute de distinction des jours ouvrés ou non (1re Civ., 23 sept. 2015, pourvoi n° 14-25.064, 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-29.105).
L'article 955 du code de procédure civile dispose par ailleurs : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen débattu par l'appelant en l'état de la possession immédiate du document de voyage de l'intéressé et d'une saisine du service dédié à l'organisation du routing au-delà du lendemain du placement en rétention, alors même qu'aucune circonstance susceptible de relever de la force majeure n'est invoquée ni, a fortiori, démontrée.
C'est dès lors à juste titre que la requête de la préfecture a été rejetée et l'ordonnance ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 29 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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