Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 14/10/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [E] [K]
Madame [S] [C]
Madame Myriam BOULLAY
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
Madame [O] [D]
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
[X] [I] Avocat SARL - [Adresse 2] Maître [P] [U] - [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE [Localité 2]
[Adresse 4] [Localité 3] -
représenté(e) par
La SELARL HOARAU-GIRARD agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 5]. Substituée lors de l'audience par Maître Iqbal AKHOUN.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25/03/2026, Madame [O] [D] a fait assigner la société [Adresse 6] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, dont le dernier en raison de difficultés relatives à la confidentialité des conclusions et des pièces.
Elle a été évoquée à l'audience du 14 octobre 2026, à laquelle Madame [D] [O] et la société CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE [Localité 2] ont comparu, représentées par leurs conseils respectifs.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04/11/2026.
MOTIVATION
Le tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile afin de prononcer la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2026J127 et la supprimer du rang des affaires en cours.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Madame [O] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE
la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2026J127 entre Madame [O] [D] et [Adresse 6],
RAPPELLE
que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Madame [O] [D], lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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