Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06084 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COACL
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 13h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] (alias) [T] [R]
né le 15 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne se disant [D] [R] se disant né à [Localité 2]
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
assisté de Me Guillaume Grundler avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [X] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[Adresse 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [D] (alias) [T] [R] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Lyon 2 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026, à 12h37, par M. [D] (alias) [T] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [D] (alias) [T] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et qui soulève une fin de non-recevoir et transmise à l'audience le 21 octobre 2026 à 14h07 ;
- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la réunion des conditions d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la caractérisation de la menace à l'ordre public
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si le retenu a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement au moins et qu'il énumère ainsi que s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de l'intéressé.
L'article L. 742-6 dispose en effet :
" Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. ".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 avait d'abord censuré certaines dispositions législatives au motif qu'elles ne prévoyaient pas qu'une telle mesure de prolongation au-delà de trois mois "n'est possible qu'à titre exceptionnel" et en retenant que "10. D'autre part, elles s'appliquent à l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l'exécution provisoire. En outre, ces dispositions s'appliquent à l'étranger qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu'elles énumèrent, sans même que l'administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction n'aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d'interdiction du territoire.".
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation, étant rappelé qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Par contre, la consultation du FAED, si elle est invoquée, ne peut être prise en considération à ce titre dès lors qu'elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l'exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale et alors que le préfet "chargé de la police des étrangers" a obtenu la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l'article R.79 du code de procédure pénale.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il s'avère ici que :
- la requête du préfet mentionne que la condamnation définitive de M. [D] [T] [R] sur laquelle elle se fonde pour considérer que la première condition d'une quatrième prolongation est remplie est celle du tribunal correctionnel de Lyon du 19 février 2024 à la peine de 01 an d'emprisonnement dont 06 mois avec sursis pour des faits de violence aggravée par trois circonstances (usage d'une arme, en réunion et en état d'ivresse) suivie d'incapacité n'excédant pas 08 jours, délit prévu par le livre II du code pénal et puni de la peine de sept ans d'emprisonnement ;
- cette condamnation pénale définitive pour des faits de juillet 2024 est établie par bulletin n°2 du casier judiciaire de M. [D] [T] [R].
La première condition est donc remplie.
Cette peine privative de liberté a été exécutée le 10 juillet 2024 et si le sursis est toujours en cours, il n'a pas été révoqué puisqu'il s'agit de la seule condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé délivré le 22 juillet 2026.
Aucun autre élément n'est invoqué en demande à ce titre.
La décision elle-même n'est pas produite, absence ne permettant pas de connaître la teneur précise des faits dont M. [D] [T] [R] a été déclaré coupable ainsi que leur contexte, au-delà de la seule sanction prononcée, alors que l'examen de la fiche pénale au dossier rapporte des remises de peines régulières et qu'il n'est établi ni incident au cours de l'incarcération, ni incident au centre de rétention. Si une « LSC » de plein droit a été avant la levée d'écrou, il n'est pas possible de s'assurer que ce rejet serait motivé par des considérations autres que la situation administrative et sociale de M. [D] [T] [R].
Eu égard au quantum de la peine ainsi qu'aux deux ans écoulés depuis la sortie d'incarcération et nonobstant la nature des faits, il demeure que faute d'éléments complémentaires, il ne peut être affirmé sur la base de cette unique condamnation pour des faits qui ont eux-mêmes plus de deux ans et qui, purgée, ne laisse pas subsister d'encadrement obligatoire, que M. [D] [T] [R] constitue toujours une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention de M. [D] [T] [R] n'étant pas réunies, la requête du préfet du Val de Marne doit être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de l'Ain,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [D] [T] [R],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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