Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01370 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XLP4
CODE NAC : 50D - 1A
AFFAIRE : [M], [K] [H] [Q] [Z] C/ S.A.S. ARAMIS, S.A.S. GARAGE [R], S.A.S. STELLANTIS & YOU France SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR à l’instance enregistrée sous le RG n° 25/01203
Monsieur [M], [K] [H] [Q] [Z] né le 04 Avril 1991 à KINSHASA, demeurant 16 rue Auguste Renoir - 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire :
PC281
DEFENDERESSE à l’instance enregistrée sous le RG n° 25/01203
DEMANDERESSE à la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée sous le RG n° 26/01370
S.A.S. ARAMIS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 439 289 265, dont le siège social est sis 23 Avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL
représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1872
DEFENDERESSES
S.A.S. GARAGE [R], immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 819 909 839, dont le siège social est sis 23 avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL
non représentée
S.A.S. STELLANTIS & YOU France, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 302 475 041, dont le siège social est sis 43 rue Pierre Timbaud - 78300 POISSY
représentée par Me Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41
INTERVENANTE VOLONTAIRE à l’instance enregistrée sous le RG n° 25/01203
Société AUTOMOBILES PEUGEOT, SA immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 552 144 503, dont le siège social est sis 43 rue Jean Pierre Timbaud - 78300 POISSY
représentée par Me Adeline LEFEUVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 29 juillet 2026 et adressée par le conseil de la société Aramis, aux termes de laquelle elle soutient que le juge des référés aurait omis d'intégrer à la mission de l'expert les chefs de mission suivants :
* donner son avis sur les travaux de remise en état préconisés par le garage [R],
* dire si le garage [R] a suivi les préconisations du constructeur en la matière et dans la négative, donner son avis sur la légitimité de son refus de suivre ces préconisations et sur les conséquences de ce refus,
* déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule,
* donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa valeur résiduelle, en l'absence de réparation.
Vu l'ordonnance de référé en date du 18 mai 2026 (RG n°25/01203) dans le litige opposant Monsieur [O] [A] [L] et Madame [T] [D] [G] à la sociéét Aramis,
Vu l'absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".
Au cas présent, il est rappelé dans l'ordonnance susvisée que concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
La mention " le surplus des chefs de mission sollicités par la société Aramis, ainsi que par la société Sellantis & You France est intégrée à la mission de l'expert " signifie que ceux-ci doivent être considérés comme intégrés dans les chefs de mission figurant au dispositif de la décision et rédigés de manière plus générale et que leur reprise in extenso présenterait dès lors un caractère redondant.
Dès lors, l'ordonnance de référé en date du 18 mai 2026 (RG n°25/01203) n'est pas affectée d'une erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;
REJETONS la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la société Aramis par requête du 29 juillet 2026,
METTONS les dépens à la charge de la société Aramis,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 13 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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