Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03451 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEPK
MINUTE n° : 2026/ 507
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me René Pierre CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me René pierre CLAUZADE
Me Jean-louis DAVID
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me René pierre CLAUZADE
Me Jean-louis DAVID
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 20 mai 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/03451) à l’encontre de la société anonyme d’économie mixte (SEM) CDC HABITAT par laquelle Monsieur [G] [Q] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir ordonner une expertise judiciaire et d’ordonner la suspension immédiate de l’opération de construction de 46 logements réalisée par la défenderesse sur la commune de Saint-Tropez (parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 1]) au motif que ladite construction a provoqué l’apparition de fissures structurelles importantes à la villa voisine appartenant à Monsieur [Q] et édifiée sur la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 2], et ses dernières conclusions déposées à l’audience du 22 juillet 2026 par lesquelles il sollicite, au visa des articles 145, 835 alinéa 1er du code de procédure civile, L.131-1, L131-3 du code des procédures civiles d’exécution et de la jurisprudence, de :
ORDONNER la mise en œuvre d’une expertise judiciaire concernant les désordres dont souffre sa villa et en conséquence DESIGNER tel expert qu’il plaira, spécialisé dans le domaine de la construction, avec mission détaillée dans le dispositif de ses écritures,
JUGER que l’intégralité des frais et honoraires relatifs à cette mesure d’expertise seront intégralement supportés par la société CDC HABITAT,
ORDONNER la suspension immédiate et complète du chantier de construction immobilière dénommé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1], et ce jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif et sous astreinte de 10 000 € pour chaque journée de travaux constatée,
CONDAMNER la société CDC HABITAT à lui payer la somme de 3800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
DEBOUTER la société CDC HABITAT de toutes demandes, fins et prétentions contraires ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026 dans l’instance RG 26/03451, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la société anonyme d’économie mixte (SEM) CDC HABITAT sollicite, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, outre des éléments de procédure sur le renvoi de l’affaire en audience et l’opposabilité de l’ordonnance aux parties appelées en intervention forcée par ailleurs, de :
DEBOUTER Monsieur [Q] de sa demande tendant à la suspension sous astreinte des travaux du programme [Adresse 4] dont elle est maître d’ouvrage comme étant injustifiée et infondée,
CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement de la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles,
A titre plus subsidiaire, outre débouter Monsieur [Q] de sa demande de suspension des travaux, lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et de ses protestations et réserves, débouter Monsieur [Q] de toutes ses autres demandes, notamment celle tendant à ce que les frais et honoraires de l’expert judiciaire soit mis à sa charge,
En tout état de cause, LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [Q] ;
Vu les assignations délivrées les 8, 9, 17 et 26 juin 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/04300) délivrées à l’encontre des constructeurs et assureur suivants du chantier en litige :
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SEM CDC HABITAT ;la SAS ROUGERIE TANGRAM ;la SAS ARD INGENIERIE ;la SAS QUALICONSULT ;la SAS ETABLISSEMENTS MORIN (MORIN TP) ;la SAS MEDITERRANEE CONSTRUCTION ;auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la société anonyme d’économie mixte (SEM) CDC HABITAT sollicite, au visa des articles 145, 331 et 367 du code de procédure civile, outre d’ordonner la jonction des instances, de :
DIRE ses appels en cause recevables et fondés, INVITER les défendeurs à faire valoir leurs arguments et produire tous éléments de défense utiles,
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SA AXA FRANCE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SEM CDC HABITAT, sollicite, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [G] [Q],
REJETER la demande de suspension du chantier ainsi que la demande d’astreinte y afférente,
JUGER que la mission de l’expert sera limitée aux seuls désordres visés dans les procès-verbaux de constat des 10 septembre 2025 et 4 février 2026 auxquels renvoie l’assignation,
JUGER que l’expert devra prendre connaissance du rapport de constats préventifs déposé le 27 mai 2024 et distinguer les désordres préexistants aux travaux de ceux dont l’apparition serait postérieure,
METTRE la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge exclusive de Monsieur [G] [Q],
LAISSER les dépens à la charge de Monsieur [G] [Q] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SAS ROUGERIE TANGRAM, de la SAS ARD INGENIERIE et de la SAS MEDITERRANEE CONSTRUCTION, toutes trois citées à personne dans l’instance RG 26/03451 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SAS QUALICONSULT sollicite de :
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant à l’extension des opérations d’expertise en cours à son égard,
VOIR RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SAS ETABLISSEMENTS MORIN (MORIN TP) sollicite de :
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule les plus vives protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,
DIRE ET JUGER que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert sera versée par le demandeur,
DEBOUTER toute partie à l’instance de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
STATUER ce que de doit sur les dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur les demandes principales relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Le requérant verse aux débats le rapport d’expertise judiciaire établi le 9 avril 2024 par Monsieur [L] [V], désigné par ordonnance de référé du 27 septembre 2023 à la demande de la SEM CDC HABITAT afin d’effectuer des constatations préventives sur les avoisinants de l’opération de construction des 46 logements. Il est y notamment relevé l’absence de désordre structurel préexistant du bien immobilier propriété de Monsieur [Q].
Ce dernier communique ensuite des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 10 septembre 2025 et 4 février 2026 concluant à la présence de fissures généralisées dans son habitation ainsi que les nuisances liées au chantier voisin en cours.
Les éléments de preuve soumis aux débats démontrent le motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte à la SEM CDC HABITAT de son absence d’opposition à la mesure d’instruction, ainsi qu’aux sociétés CDC HABITAT, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT et ETABLISSEMENTS MORIN (MORIN TP) de leurs protestations et réserves, ces positions n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit à la demande d’ordonner une mesure d’instruction.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera relevé que la mission d’expert est nécessairement limitée aux désordres de fissuration constatés et qu’elle ne peut s’apparenter en un audit de la construction du requérant.
Par ailleurs, Monsieur [Q] a intérêt à la mesure ordonnée si bien qu’il devra assumer l’avance sur les frais d’expertise.
Sur les demandes principales de suspension du chantier
Le requérant fonde ses prétentions sur l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile aux termes duquel le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il soutient que les nombreuses fissures évolutives sur des murs porteurs et sur le chantier sont le signe incontestable d’une fragilisation structurelle de l’immeuble et que le péril imminent est caractérisé. Il ajoute que, si les travaux de gros œuvre sont terminés, le chantier en litige n’est pas achevé, ce qui laisse craindre l’aggravation des désordres subis.
Les sociétés CDC HABITAT et AXA FRANCE IARD rétorquent que le gros œuvre des bâtiments est achevé si bien que la suspension du chantier est sans objet. Ils font également valoir l’absence d’éléments techniques permettant d’attribuer les désordres en litige au chantier.
En droit, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.
De même, le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Il s’agit d’une notion de fait relevant de l’appréciation souveraine de la juridiction qui statue.
Il doit être apprécié à la date à laquelle le juge statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à prévenir le dommage imminent.
En l’espèce, les éléments versés aux débats par le requérant témoigne certes de l’absence manifeste de désordres structurels sur sa villa, par l’expertise préventive réalisée, mais ne permet en aucun cas de caractériser ni l’importance des désordres susceptibles de constituer un péril imminent, ni le lien pouvant être fait entre les fissurations et le chantier en cours.
Il est rappelé que le commissaire de justice n’est pas un technicien de la construction et précisément pour cette raison le requérant a un motif légitime à ce qu’une mesure d’expertise contradictoire soit ordonnée au contradictoire des parties.
Dès lors, le trouble manifestement illicite comme le dommage imminent ne sont pas suffisamment avérés.
A titre surabondant, il ne peut affirmé un lien incontestable entre le chantier opéré par la SEM CDC HABITAT et le dommage imminent. Aussi, il n’est pas évident que la suspension de chantier constitue la mesure propre à prévenir ledit dommage.
Il n’y a pas lieu à référer sur les demandes de Monsieur [Q] et celui-ci sera en général débouté du surplus de ses demandes principales.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux parties ayant intérêt aux mesures sollicitées, à savoir Monsieur [Q] pour ceux de l’instance principale et la SEM CDC HABITAT pour ceux de l’instance d’intervention forcée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Il est également rappelé que la jonction des instances n’en fait pas disparaître leur autonomie.
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Q] et la SEM CDC HABITAT seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder:
Monsieur [L] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.22.22.75.63
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- constater les désordres (fissures) tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans les procès-verbaux de constat du commissaire de justice des 10 septembre 2025 et 4 février 2026,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent du chantier de construction voisin, de vices inhérents à la construction (erreur de conception, vice des matériaux, malfaçon dans la mise en œuvre, négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages), d’une catastrophe naturelle ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ; dire si les désordres rendent le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion en donnant un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [G] [Q] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 23 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 23 DECEMBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales de Monsieur [G] [Q] tendant à la suspension du chantier,
CONDAMNONS Monsieur [G] [Q] aux dépens de l’instance RG 26/03451,
CONDAMNONS la société anonyme d’économie mixte (SEM) CDC HABITAT aux dépens de l’instance RG 26/04300,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT