Texte intégral
*1DE/06/49/01/44*
LRAR: -SCI DU COMMANDEUR Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025090780 P.C. : P202504408
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/11/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCI DU COMMANDEUR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Bobigny 920 516 119) représentée par son gérant M. [P] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Luc Moreau, avocat (A353).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCI DU COMMANDEUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 531819779 et exerce une activité d'acquisition, construction de tous biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social actuel est situé au [Adresse 1] et anciennement [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SCI DU COMMANDEUR n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 357 135,00 euros dont 175 507,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 568 300,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation des mêmes organes que la procédure de redressement judiciaire de la société LA CLINIQUE DU SCOOTER dont M. [N] est également le gérant.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* le transfert de siège à [Localité 1] (93) date de moins de 6 mois ;
Mme [Q], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Estime que les sociétés SCI DU COMMANDEUR et LA CLINIQUE DU SCOOTER ne sont pas liées,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI DU COMMANDEUR
[Adresse 1]
anciennement [Adresse 3]
Activité : L'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation, la propriété, l'administration et la gestion, l'exploitation, directement ou par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 531819779
Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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