Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04522 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXNN
MINUTE n° : 2026/ 579
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.C.I. FIONA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Christophe FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE
Société LD BOAT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Christophe FIORENTINO, avocat au barreau de GRASSE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026, puis au 14 Octobre 2026 et enfin au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Christophe FIORENTINO
Me Patrick GIOVANNANGELI
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à
Me Christophe FIORENTINO
Me Patrick GIOVANNANGELI
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2025, Madame [W] faisait assigner la SCI Fiona devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et du PLU de la commune de Tourrettes.
Madame [W] exposait avoir été assignée par la commune de [Localité 1] aux fins de se voir condamner à enlever sur les parcelles cadastrées [Cadastre 20] et [Cadastre 2], en zone N du PLU, sur lesquelles elle était titulaire d’un bail emphytéotique, divers objets mobiliers s’y trouvant, ainsi qu’une clôture, et à remettre les lieux en l’état.
La SCI Fiona était propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 21] et [Cadastre 3], limitrophes des parcelles occupées par Madame [W]. La SCI Fiona bénéficiait d’une servitude de jouissance exclusive en espaces verts sur les parcelles cadastrées à [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. La parcelle [Cadastre 5] était incluse dans le bail emphytéotique de Madame [W]. La parcelle [Cadastre 4] appartenait à la SCI Center immobilier.
Madame [W] avait constaté que la SCI Fiona était en infraction avec les règles d’urbanisme. Les clichés communiqués aux débats montraient la présence, sur la parcelle [Cadastre 5], d’une benne à ordures, d’un tas de bois et de poutres métalliques.
La SCI Fiona avait entrepris de réaliser une clôture entre les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 6], laquelle était incluse dans le bail emphytéotique de Madame [W].
Sur la parcelle [Cadastre 4], étaient entreposés de nombreux bateaux appartenant à une société LD Boat Service qui louait à la SCI Fiona des locaux commerciaux sur la parcelle [Cadastre 3], sur laquelle elle exploitait une activité d’achat et de vente de bateaux. Ces deux sociétés avaient les mêmes dirigeants et le même siège social.
Madame [W] observait que la SCI Fiona était titulaire d’un permis de construire des locaux commerciaux sur la parcelle [Cadastre 3] et avait le droit d’y exploiter une activité commerciale, mais qu’elle ne pouvait le faire sur la parcelle [Cadastre 4].
Elle demandait donc la condamnation de la SCI Fiona à :
• enlever l’ensemble des objets mobiliers se situant sur les parcelles [Cadastre 22] et [Cadastre 5]
• supprimer la clôture située en limite des parcelles cadastrées [Cadastre 23] et [Cadastre 4]
dans le délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant une durée de six mois
• lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 janvier 2026, Madame [W] faisait assigner en intervention forcée la SAS LD Boat Services.
Elle exposait que dans ses conclusions en réponse, la SCI Fiona avait observé que les bateaux entreposés sur la parcelle [Cadastre 4] appartenaient à la SAS LD Boat Services et que le juge des référés ne pouvait ordonner l’enlèvement de bateaux qui n’appartenaient pas à une partie.
Madame [W] sollicitait du juge des référés qu’il condamne la défenderesse à faire retirer l’ensemble des objets mobiliers, et notamment les bateaux sur les parcelles cadastrées [Cadastre 22] et [Cadastre 5], dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pendant une durée de six mois.
Elle demandait que la défenderesse soit condamnée à une astreinte de 1000 € pour toute nouvelle infraction constatée, et que le juge des référés se réserve le contentieux de l’astreinte.
Elle réclamait la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC et la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Cette procédure enregistrée sous le numéro 26/609 faisaient l’objet d’une jonction à l’instance principale sur le siège par le juge des référés à l’audience du 4 février 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, Madame [W] demandait la condamnation de la SCI Fiona et de la société LD Boat Service à :
• enlever ou faire enlever par ses ayants droits l’ensemble des objets mobiliers se situant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 22] et [Cadastre 5] à [Localité 1], dans le délai de trois mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard
• une astreinte de 1000 € par infraction constatée.
Elle demandait la condamnation de la SCI Fiona à :
• remettre en état la parcelle [Cadastre 24] en supprimant la piscine réalisée sans autorisation administrative, dans le délai de trois mois suivant la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant une durée de trois mois
• retirer les caméras installées en façade Sud et Nord du bâtiment édifié sur la parcelle [Cadastre 24] telles qu’identifiées dans le procès-verbal du constat de commissaire de justice du 28 août 2025, dans le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois,
à titre subsidiaire, à réorienter les caméras sous la même astreinte
. respecter une distance de 5 m à l’extension de son hangar à usage commercial, entre la dalle intitulée « terrasse pour logement de fonction » et la parcelle cadastrée [Cadastre 25] appartenant à la concluante dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir puis sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant une durée de trois mois de
. lui verser la somme provisionnelle de 30 000 € au titre du préjudice lié à l’impossibilité de louer son terrain.
Elle demandait la condamnation de la société LD Boat Services à cesser toute activité commerciale dans les locaux loués à la SCI Fiona, dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, puis sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant une durée de six mois.
Elle demandait que le juge des référés se réserve la liquidation des astreintes.
Elle concluait au rejet des prétentions des défenderesses, à leur condamnation à lui verser la somme de 3000 € chacune en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la SCI Fiona et la SAS LD Boat Services soutenaient qu’il n’y avait lieu à référé, concluaient au rejet des demandes et à la condamnation de Madame [W] à leur verser la somme de 2000 € chacune en application de l’article 700 du CPC.
Les concluantes exposaient que la SAS Center immobilier avait acquis des parcelles alors cadastrées [Cadastre 26] et [Cadastre 7]. Elle avait procédé à des divisions foncières et obtenu des autorisations de lotir.
Un document d’arpentage en date du 1er juillet 2014 avait divisé ces deux parcelles en onze parcelles cadastrées [Cadastre 27] à [Cadastre 28].
La SCI Fiona avait acquis les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 9] par acte notarié du 18 septembre 2018. Deux actes de servitude avaient été signés à son bénéfice : une servitude de passage sur la parcelle K630, consentie par la SAS Center immobilier, et une servitude de jouissance exclusive en espaces verts sur les parcelles [Cadastre 29] et [Cadastre 8].
La parcelle K630 avait été divisée en sept parcelles cadastrées [Cadastre 30] à [Cadastre 5]. La parcelle [Cadastre 31] avait été divisée en parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 11].
La société Center immobilier avait donné à bail emphytéotique à Madame [W] les parcelles cadastrées [Cadastre 33].
La SCI Fiona avait signé, à compter du 1er mars 2022, un contrat de location avec la société LD Boat Services, dont l’activité consistait en la réparation et la maintenance navale et le gardiennage, pour une durée de neuf ans. Ce bail portait sur un local brut implanté sur la parcelle [Cadastre 24], ainsi que les servitudes de passage et de jouissance exclusive sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de part et d’autre de la voie d’accès.
Les concluantes observaient qu’un particulier ne pouvait se prévaloir du trouble manifestement illicite causé par l’irrespect d’une règle d’urbanisme sur une parcelle sur laquelle il n’avait aucun titre. Elle ne pouvait se prévaloir d’aucun préjudice personnel dans la mesure où elle était domiciliée à [Localité 2].
La SCI Fiona n’avait méconnu aucune disposition de l’acte de servitude dont pouvait se prévaloir Madame [W].
L’entrepôt de matériaux sur la parcelle [Cadastre 34] était lié à des travaux de construction selon un permis de construire. Il n’y avait donc aucune infraction aux règles d’urbanisme, et des contestations sérieuses s’opposaient à l’application de l’article 835 du CPC.
La SCI Fiona avait loué à la société LD Boat Service un local brut implanté sur la parcelle [Cadastre 35], laquelle bénéficiait des servitudes de jouissance espace verts et de passage sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Les clichés produits aux débats ne démontraient pas la présence de bateaux sur la parcelle [Cadastre 22]. Les faits souffraient de contestations sérieuses.
La demanderesse ne démontrait pas qu’une autorisation d’urbanisme soit nécessaire pour implanter une clôture entre les parcelles [Cadastre 23] et [Cadastre 4] alors que le PLU autorisaient ces installations en zone N. De surcroît, une décision de non opposition à déclaration préalable avait été délivrée le 20 décembre 2025.
Enfin l’acte de servitude mentionnait explicitement l’existence d’un droit de clôture au bénéfice du fonds dominant.
Concernant l’absence de permis de construire relatif à l’extension de la construction existante, les concluantes produisaient l’arrêté modificatif en date du 17 décembre 2022 autorisant les travaux. Le permis accordé en 2018 portait bien sur la création d’un entrepôt de gardiennage de bateaux avec atelier. La signature d’un bail commercial postérieurement à la délivrance de l’autorisation ne rendait pas l’activité illégale.
La piscine dont Madame [W] faisait état n’était, en réalité, qu’un bassin de rétention imposé par les règles d’urbanisme.
Concernant les caméras, les concluantes observaient que celles-ci disposaient d’un cache masquant toute vision à l’extérieur de la propriété de la SCI Fiona, de sorte que la violation de l’article 9 du Code civil n’était pas démontrée. Un constat de commissaire de justice établi le 22 septembre 2025 et une attestation de conformité de l’entreprise qui les avait installées le confirmaient.
De surcroît, Madame [W] vivait à [Localité 2].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de retrait des objets mobiliers des parcelles cadastrées [Cadastre 22] et [Cadastre 5]
Par acte notarié en date du 19 janvier 2024, enregistré le 14 février 2024, la SAS Center Immobilier a donné à bail emphytéotique à Madame [W] un terrain qu’elle avait acquis en 2013 portant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 36], d’une contenance de 54 ares et soixante-six centiares.
Le bien était à usage de terrain, et le preneur déclarait vouloir conserver ce même usage. Il était situé en zone N du PLU.
Étaient mentionnées les servitudes constituées :
– par acte notarié en date du 1er octobre 2014, au profit de la parcelle [Cadastre 27], une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles [Cadastre 37] [Cadastre 9] et [Cadastre 13], et une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle [Cadastre 31]
– par acte notarié du 18 septembre 2018, une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 37] et 622 au profit des parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 3]
– par acte notarié du 18 septembre 2018, une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 3] au profit des parcelles [Cadastre 38] et [Cadastre 15]
– par acte notarié du 18 septembre 2018, une servitude de jouissance exclusive sur les parcelles [Cadastre 29] et [Cadastre 8] (actuellement [Cadastre 5] et [Cadastre 4]) au profit des parcelles [Cadastre 21] et [Cadastre 3]
– par acte notarié du 1er juillet 2019, une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle [Cadastre 32] au profit des parcelles [Cadastre 39] et une servitudes de passage de divers réseaux sur la parcelle [Cadastre 40] au profit des parcelles [Cadastre 41] et [Cadastre 19].
Il résulte donc du bail emphytéotique que Madame [W] s’est engagée en connaissance de cause à louer la parcelle [Cadastre 5], sur laquelle était constituée une servitude de jouissance exclusive au profit de parcelles non incluses dans son bail.
Madame [W] soutient être légitime à demander que la parcelle [Cadastre 5] soit utilisée conformément au PLU sans stockage.
D’une part, il appartient à l’autorité administrative de faire respecter les règles d’urbanisme dans le cadre de ses pouvoirs spécifiques de police.
Madame [W] ne démontre pas que cet irrespect, à le supposer établi, lui causerait un trouble manifestement illicite. Elle verse aux débats des clichés qui auraient été pris en juin 2025 sur la parcelle [Cadastre 42], montrant des bateaux sur plots, un dépôt de bois et divers matériaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice en date du 28 août 2025. La présence des bateaux, du bois et des matériaux n‘est pas de nature par elle-même à occasionner un préjudice, faute d’autre démonstration.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la demande de démolition de la piscine
Les défenderesses objectent que l’ouvrage querellé n’est pas une piscine, mais un bassin de rétention imposé par les règles d’urbanisme. Madame [W] ne verse aux débats aucune pièce démontrant l’existence de cet ouvrage.
Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef de demande.
Sur la demande de retrait des caméras et, à titre subsidiaire, de réorientation de celles-ci
Les défenderesses produisent une attestation de la SAS Lamie selon laquelle, les caméras ont été installées sur les murs du hangar situé sur la parcelle [Cadastre 3], appartenant à la société LD Boat Services. Ces caméras sont orientées sur l’intérieur de la parcelle [Cadastre 3] et des caches ont été positionnés lors du paramétrage pour garantir qu’aucune zone extérieure à la propriété n’est filmée.
Leur objet était de surveiller le passage et de sécuriser le site pendant les travaux.
Un constat de commissaire de justice établi le 22 septembre 2025 confirmait que la caméra mobile comportait bien un cache dissimulant l’extérieur de la propriété de la SCI Fiona.
Madame [W] ne rapporte donc pas la preuve d’une atteinte à sa vie privée, qui aurait constitué un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de condamnation de la société LD Boat Services à cesser toute activité commerciale dans les locaux loués à la SCI Fiona Services
L’exercice d’une activité commerciale ne saurait constituer, par elle-même, un trouble manifestement illicite. Son interdiction générale ne saurait relever de la compétence du juge des référés.
Madame [W] précise dans ses conclusions que le gasoil et les huiles générées par cette activité commerciale pouvaient engendrer une pollution des sols. Elle ne démontre ni la présence de rejets polluants ni la gêne que ceux-ci lui occasionneraient.
Des contestations sérieuses s’opposent à la compétence du juge des référés.
Sur la demande de respecter une distance de 5 m entre l‘extension du hangar de la SCI Fiona et la dalle terrasse et la parcelle [Cadastre 25]
Les plans annexés aux demandes d‘autorisation d’urbanisme délivrées à la SCI Fiona ne permettent pas de déterminer que la distance de 5 m ne serait pas respectée.
Dans ces conditions, la démonstration du trouble manifestement illicite fait défaut.
Sur la demande de condamnation provisionnelle
Madame [W] produit une attestation d’un locataire potentiel, justifiant sa renonciation à la location par l’existence du litige en cours.
L’allocation d’une provision par le juge des référés suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans la mesure où le présent litige, qui fait lui-même suite à d’autres instances opposant les parties entre elles, ainsi que la commune de [Localité 1], ne relève pas de la compétence du juge des référés au motif que les demandes souffrent de contestations sérieuses, il ne peut être fait droit à la demande de provision.
Sur les demandes accessoires
Madame [W] est condamnée aux dépens et à verser aux défenderesses la somme de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
DEBOUTONS Madame [J] [W] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNONS Madame [J] [W] aux dépens,
CONDAMNONS Madame [J] [W] à verser à la SCI Fiona et la société LD Boat Services la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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