Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 08 Janvier 2026
N° RG 24/00306
N° Portalis DB2O-W-B7I-CWTQ
Ordonnance n° : 26/1
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Monsieur [H] [N] [R] [M] (décédé le [Date décès 1] 2025)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [E] [Z] veuve [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tous représentés par Me Laurence BORNENS, de la SARL JUDIXA, avocate au barreau d’ANNECY
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3] (PORTUGAL)
représenté par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Vanessa BRUNET-DUCOS, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE substituée par Me HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE
Juge de la mise en état : [...], Vice-Président
assisté lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière.
Débats : Audience publique du : 06 novembre 2025
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 08 Janvier 2026
Exécutoire délivré le : 09-01-2026
Expédition délivrée le :
à : Me BORNENS et Me CORDEL
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’acte transmis pour notification à l’étranger le 27/2/2024 par lequel Mme [E] [Z] épouse [M] et M. [H] [M] ont assigné M. [B] [M] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil, condamner ce dernier, sans écarter l’exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :
- 217 678,48 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15/1/2024, en remboursement des prélèvements injustifiés qu’il a opérés à son profit ou celui de son épouse en vertu de trois procuration qui lui ont été données le 28/8/2020 par les époux [M] sur leurs comptes (47 628 € du 9/7/2021 au 15/3/2023 sur le compte de M. [H] [M] , 45 802 € du 8/7/2021 au 8/9/2023 sur le compte de Mme [E] [Z] épouse [M] et 124 248,48 € du 13/7/2021 au 19/10/2023 sur leur compte joint) ;
- 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Laurence Bornens ;
Vu les dernières conclusions d’incident saisissant le JME reçues le 6/10/2025 par lesquelles Mme [E] [Z] veuve [M] a demandé, au visa de l’article 789-3 du code de procédure civile, de voir condamner M. [B] [M] à lui payer une provision de 60 000 €, outre 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce que la recevabilité de sa demande n’est pas contestable dès lors qu’elle est bénéficiaire de sa part personnelle dans la communauté et qu’elle a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de son époux décédé le [Date décès 1]2025, que rien ne justifie que M. [B] [M] ait accaparé la totalité de leurs économies en les versant sur son propre compte, ni qu’il les retienne en procédant à une mise sous tutelle de fait au bénéfice de versements mensuels plus ou moins réguliers de 1 500 € depuis septembre 2025, qu’il ne justifie pas de l’emploi de ces sommes, d’autant moins que le décompte qu’il établit lui-même est très inférieur aux prélèvements souvent opérés pour des montants ronds, que les frais fixes des époux [M] ne s’élèvaient qu’à une moyenne de 1 500 € par mois et qu’il résulte des pièces produites qu’un total de 63 526,24 € ne correspond qu’à des achats personnels de M. [B] [M] et à deux chèques dont la signature de Mme [E] [Z] épouse [M] a été imitée par l’épouse de ce dernier, qu’elle ne disposait plus de liquidités pour assumer les frais d’obsèques de ce dernier dont le solde du compte de M. [B] [M] ne présentait plus qu’un crédit de 9 925 alors qu’elle expose depuis le 13/2/2025 des frais en EHPAD de 2 443,11 € par mois moyennant une retraite de 514,88 € ;
Vu les dernières conclusions sur incident de M. [B] [M] reçues le 30/10/2025 par lesquelles il a demandé de voir rejeter les demandes adverses, écarter l’exécution provisoire et condamner Mme [E] [Z] épouse [M] aux dépens d’incident, en exposant que les demandes se heurtent aux contestations sérieuses suivantes :
- au simple intitulé de l’intérêt à agir dans les motifs de ses conclusions, il est affirmé que ses parents n’ont subi aucun préjudice tiré de la gestion offerte par lui et ne sont pas à l’origine de la procédure initiée par esprit de vengeance personnelle à son encontre par son propre fils ;
- Mme [E] [Z] épouse [M] en sa qualité d’usufruitière pour tout ou partie de la succession de M. [B] [M] doit satisfaire au préalable à l’obligation de dresser inventaire et caution prévue aux articles 600 et 601 du code civil ;
- aucune faute de gestion n’est démontrée dès lors qu’il a centralisé les revenus de ses parents sur un seul compte à son nom pour en faciliter la gestion et que son reliquat est toujours disponible pour payer les futures dépenses de sa mère, qu’il a toujours réglé les charges de ses parents pour plus de 132 000 € depuis 5 ans et continue de verser à sa mère 1 500 € par mois à cet effet, qu’il n’est pas prouvé par un simple SMS de sa fille qu’aurait été contrefaite la signature de Mme [E] [Z] épouse [M] pour des chèques de 8 995 € et 7 500 € et que de prétendues bouteilles de champagne correspondent à des achats qui lui soient personnels ;
- l’exécution provisoire présenterait un risque de dilapidation au profit de son fils qui interfère avec ses propres parents ;
Vu l’audience du Juge de la Mise en Etat du 6/11/2025 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;
MOTIVATION :
- sur la recevabilité de la demande de provision
Dès lors que M. [B] [M] ne soulève expressément aucune fin de non recevoir, demandant seulement dans le dispositif de ses conclusions, seul à même de saisir le juge, de rejeter la demande de provision comme non fondée et injustifiée au fond, et que celle-ci relève également de la compétence du Juge de la Mise en Etat, aucune contestation sérieuse ne s’attache à la demande de provision au regard des règles de recevabilité, d’autant que Mme [E] [Z] veuve [M] est bien recevable à agir à la fois pour la restitution de la part de communauté des fonds lui revenant et pour l’usufruit de celle de son conjoint décédé, dont elle bénéficie de droit indépendamment de :
- la condition d’inventaire prescrite par l’article 600 du code civil, dont la défaillance ne permet au nu-propriétaire que de prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit laquelle résulterait de la simple exécution de la provision éventuelle ;
- ou de la condition de fournir caution prescrite par l’article 601 du code civil, dont l’effet de la défaillance est prévu par l’article suivant ne prescrivant en ce cas que le placement des sommes soumises à usufruit et sans préjudice du bénéfice des fruits du capital en vertu de l’article 603 du code civil, alors que, selon les pièces produites, la donation au dernier vivant faite par acte notarié par M. [H] [M] a expressément dérogé à cette obligation de fournir caution pour la part en usufruit et que la donataire a expressément opté pour un usufruit sur la totalité de la masse donnée.
Pour mémoire, il sera rappelé que rien ne permet de relever comme le sous-entend M. [B] [M] que la demande ne serait formée que par l’entremise de son propre fils alors que les demandes sont formées par un conseil dont le pouvoir ne peut procéder que des demandeurs eux-mêmes, ce que ce dernier a confirmé à l’audience avoir recueilli personnellement auprès des titulaires des droits, et alors qu’il appartiendrait dès lors à celui qui le conteste d’agir en justice en conséquence pour faux.
-sur la demande de provision
En application de l’article 789 3°, le juge de la mise est compétent pour accorder au créancier toute provision fondée sur une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.
En application des articles 1984 et suivants du code civil :
- le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir pour accomplir des actes pour le compte et au nom du mandant et est formé par l’acceptation du mandataire ;
- il peut être donné verbalement sous réserve des règles de preuve testimoniale de droit commun ;
- sauf disposition expresse d’aliéner, le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ;
- le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ;
- le mandataire répond non seulement de son dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion, lesquelles sont appréciées moins rigoureusement en cas de mandat gratuit ;
- il est tenu de rendre compte de sa gestion y compris sur ce qu’il aurait reçu en vertu de sa procuration sans être dû au mandant ;
- il répond de celui qu’il s’est subsitué dans sa gestion sans pouvoir du mandant ;
- il doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à compter de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter de sa mise en demeure ;
- le mandant n’est tenu d’exécuter que les actes contractés conformément au pouvoir donné ou qu’il aura ratifiés ;
- le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
Il appartient donc au mandataire de rendre compte de sa gestion conforme à l’objet du mandat et de reverser le reliquat des fonds non employés à l’usage prévu, obligation dont seule l’exécution fonde la demande de provision indépendamment de tout préjudice causé par l’inexécution fautive de cette obligation, pour laquelle seuls des dommages et intérêts sont réclamés au fond au titre du préjudice moral consécutif.
En l’espèce, il est justifié de trois procurations écrites du 26/8/2020 émises par les époux [M] et expressément acceptées par le mandataire au titre de tous les contrats visés ouverts sur leurs comptes du CREDIT AGRICOLE.
Les parties reconnaissent que cette procuration avait pour objet de permettre le prélevement des fonds détenus sur ces comptes aux fins de les employer au paiement de leurs dépenses personnelles et les décharger ainsi de leur administration.
Cette procuration n’autorisait en aucune manière le mandataire à prélever ces fonds en vue de les déposer sur un compte personnel au-delà des montants nécessaires à la couverture de leurs besoins au fur et à mesure de leur exposition et encore moins de procéder à leur clôture anticipée, aboutissant de surcroît à les priver sans motif de leur rémunération, ni à procéder à des paiements à partir de son propre compte dépourvu d’accès et de lisibilité pour les mandants et ainsi approvisonné au-delà du nécessaire et sans contrôle possible autrement que sur la foi de ses affirmations.
C’est pourtant ce qu’il reconnaîssait expressément dès le 10/11/2023 avoir fait en réponse à son fils stigmatisant sa spoliation des avoirs de ses grands-parents, puis dans la présente instance, pour déplorer la suppression des procurations en prétendant avoir mis en place des prélèvements automatiques des charges assumées sur ses propres comptes en “régulant” d’un compte à l’autre ceux de ses parents.
Du reste, aucune facilité de gestion ne peut découler de transferts erratiques de fonds entre les différents comptes parentaux, de retraits forfaitaires irréguliers vers celui personnel du mandant et de paiements directs de chaque dépense tantôt à partir de son compte ainsi approvisionné et fonctionnant avec les débits de ses propres dépenses, tantôt à partir d’un des comptes de dépôt des parents, système dont le seul intérêt objectivable est exclusivement de conduire à l’opacité d’une gestion unilatérale des marges de trésorerie indument cumulées avec celles issues de ses propres revenus pour la gestion de ses propres dépenses.
Au contraire, une administration normale telle qu’envisagée pour soulager les parents de leur gestion tout en permettant une réddition de comptes facilement accessible, aurait dû conduire à la mise en place :
- de prélèvements automatiques du montant des charges fixes des mandants sur un compte qui leur soit commun, ou au moins sur un compte ouvert au nom du mandataire pour leur compte, spécialement affecté à ce seul objet et ne comportant que les opérations correspondant à cette gestion, alors que M. [B] [M] a au contraire refusé malgré sollicitation de mettre en place ce prélèvement mensuel automatique même pour la principale charge fixe constituée par le loyer, en invoquant précisément que l’irrégularité du versement et le montant de sa propre pension de retraite ne le permettait pas, reconnaissant nécessairement que le système ainsi mis en place devait lui permettre de procéder à une gestion globale incluant ses propres intérêts ;
- de virements automatiques, sur ce compte de dépôt dédié, des revenus perçus par les parents ;
- le cas échéant, seulement pour éviter l’éventuel solde déficitaire pouvant être prévu au titre des charges courantes ou survenir en cas de dépense exceptionnelle décidée par les mandants, de virements forfaitaires, réguliers et exceptionnels selon les cas, provenant des comptes rémunérés des parents et les laissant subsister pour le surplus ;
- de payer directement les autres dépenses à partir de ce compte de dépôt dédié.
Or, les pièces versées par les demandeurs établissent des mouvements erratiques de comptes à comptes entre ceux ouverts au nom de l’un ou l’autre ou des comptes communes, avec clôture ab initio de tous les comptes générant des revenus, et prélèvements forfaitaires irréguliers au profit du compte bancaire de M. [B] [M] ou de tiers, parfois dans des laps de temps très courts.
C’est ainsi qu’il a été identifié sans contestation adverse :
- sur le compte de M. [H] [M] un total de retraits de 47 628 € entre le 4/7/2021 et le 15/3/2023, essentiellement entre juillet et décembre 2021, représentant une moyenne mensuelle de 2 323,32 € sur 20 mois et demi ;
- sur le compte de Mme [E] [Z] veuve [M] un total de retraits vers le compte personnel de M. [B] [M] ou directement à des tiers pour un total de 45 802 € entre le 15/7/2021 et le 8/9/2023, soit une moyenne mensuelle de 1 761,62 € sur moins de 26 mois ;
- sur le compte commun des époux un total de retraits de 124 248,48 € entre le 24/6/2021 jusqu’au 19/10/2023 représentant une moyenne mensuelle de 4 437,45 € sur moins 28 mois.
Le total de ces retraits de 217 678,48 € rapporté à la plus longue période échue entre le 24/6/2021 et le 19/10/2023, soit sur près de 28 mois, représente une moyenne de 7 774,23 € par mois très éloignée des besoins courants du couple.
En effet, M. [B][M] prétendant avoir reversé environ 132 000 € pour les besoins de ses parents sur 5 ans estime ainsi lui-même ces besoins à 2 200 € par mois et n’explique donc pas le solde moyen retiré en sus de plus de 5 500 € par mois sur sa période de gestion des comptes.
En réalité, le seul décompte qu’il établit de reversements pour ses parents depuis son propre compte bancaire, dont il s’abstient opportunément de calculer le total, aboutit à un total de versements sur la période de seulement 47 753 € (total excluant le calcul des centimes de chaque poset de dépense), ensuite augmenté après fin de la procuration de 34 189 € représentant des remboursements partiels à partir du 4/3/2024 jusqu’au 2/11/2025 (hors décompte des centimes), soit un total de 81 942 € augmenté du cumul des centimes de chaque poste très éloigné tant des retraits que de la somme prétenduement payée de 132 000 €.
Faute de justifier conformément à son obligation de reddition de compte avoir employé ou remboursé au profit de ses parents plus de 82 000 € sur les 217 678,48 € retirés des comptes de ces derniers, son obligation à rembourser une provision de 60 000 € est manifestement dépourvue de toute contestation sérieuse, sans qu’importe la question du besoin ou non subsistant pour le seul priopriétaire ou usufruitier de ces fonds, dont il n’a pas à se faire l’économe ni à anticiper la dévolution en cas de décès, du reste limitée à la réserve en cas de testament.
Par ailleurs, pour qu’il soit statué plus précisément au fond, il y a lieu d’enjoindre M. [B] [M] de produire un décompte complet détaillé des prélevements et paiements opérés sur les comptes de dépôt de Mme [E] [Z] veuve [M] et M. [H] [M], en distinguant les versements à des tiers et ceux versés sur son compte, en précisant et justifiant de la cause de chaque opération et en récapitulant les sommes dont il ne justifie pas de l’emploi aux besoins courants de ses parents ou d’un ordre de ceux-ci.
Par ailleurs, l’instance et les pièces produites pouvant faire présumer un détournement de l’emploi des fonds pour lesquels il avait procuration susceptible d’une qualification pénale, il s’impose au juge d’en signaler la teneur au Procureur de la République aux fins qu’il lui appartiendra.
- sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l’articles 696 du code de procédure civile,la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [B] [M] succombant pour l’essentiel à l’instance sur incident doit donc être tenu, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 2 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer.
- sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.
Tel est le cas en l’espèce, sans que les contestations de M. [B] [M] soient pertinentes à cet égard, n’ayant aucune qualité à exercer un quelconque droit ou contrôle sur les fonds qu’il n’a reçus que pour un emploi déterminé pour une période expirée et à charge d’en restituer le reliquat non employé à ce terme et alors que les griefs qu’il développe au sujet d’une possible appropriation par son fils, dont il ne justifie que des réactions émotionnelles liées à la spoliation dénoncée par ses grands-parents, ne sont étayés en l’état qu’à son propre endroit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après débats publics,
DISONS que Mme [E] [Z] veuve [M] a intérêt et qualité à agir ;
CONDAMNONS M. [B] [M] à payer à Mme [E] [Z] veuve [M] une provision de 60 000 € à valoir sur les sommes à rembourser au titre de la reddition des comptes de sa gestion des procurations données par Mme [E] [Z] veuve [M] et M. [H] [M] ;
ENJOIGNONS M. [B] [M] de produire sous deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance un décompte complet détaillé avec leur cumul des prélevements et paiements opérés sur les comptes de dépôt de Mme [E] [Z] veuve [M] et M. [H] [M], en distinguant les versements à des tiers et ceux versés sur son compte, en précisant et justifiant de la cause de chaque opération et en récapitulant les sommes dont il ne justifie pas de l’emploi aux besoins courants de ses parents ou d’un ordre de ceux-ci ;
ORDONNONS la communication au Procureur de la République du présent tribunal du présent dossier accompagné de celui des avocats de la cause aux fins d’apprécier les suites pénales éventuelles pouvant être qualifiées au regard des prélèvements opérés par M. [B] [M] sur les comptes bancaires de ses parents sans reddition de compte conforme aux besoins et ordres de ces derniers ;
CONDAMNONS M. [B] [M] à payer Mme [E] [Z] veuve [M] une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
REJETONS la demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 12 mars 2026, pour les conclusions au fond de M. [B] [M] accompagnées du décompte à produire ;
CONDAMNONS M. [B] [M] aux dépens de l’incident.
Ainsi ordonné et prononcé le 08 janvier 2026, la minute étant signée par Monsieur [...], Vice-Président, Juge de la Mise en Etat et Madame [...], Greffière.
La Greffière Le juge de la mise en état