Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Février 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025
GROSSE :
Le 12 février 2026
à Me BARTON-SMITH
Le ...................................................
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EXPEDITION :
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à Me......................................................
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56VN
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 26 juin 2019, l’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) 13 Habitat a donné à bail à Madame [T] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 307,46 euros.
Par contrat sous signature privée en date du 15 juillet 2019, l’Epic 13 Habitat a donné à bail à Madame [T] [Y] un garage n°833GA003 situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 50 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Epic 13 Habitat a fait signifier à Madame [T] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024 un commandement de payer la somme de 334,17 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, l’Epic 13 Habitat a fait assigner Madame [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti à Mme [T] [Y] et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef ,
- ordonner l'expulsion immédiate des lieux loués de Madame [T] [Y] ainsi que de celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas ou son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner Madame [T] [Y] au paiement des loyers dûs à la date de ce jour soit la somme de 2 807 euros outre les intérêts de retard,
- condamner Madame [T] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsé ou jusqu'à la fin du délai de deux mois durant lequel l'expulsée peut récupérer les meubles séquestrés,
- condamner solidairement le défendeur à payer au requérant une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire,
- condamner sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, solidairement le défendeur au paiements des dépens de l'instance et de ses suites, comrpenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours (frais de déménagement, garde meuble, serrurier), ainsi que, la condamnation de la partie requise, sur le fondement de l'article L 442-5 du CCH au paiement des frais d'enquête sociale, que le bailleur requérant a l'obligation d'imputer.
Au soutien de ses prétentions, l’Epic 13 Habitat expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 24 avril 2024 et ce pendant plus de deux mois.
Appelée à l'audience du 3 avril 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 6 novembre 2025.
A cette audience, l’Epic 13 Habitat, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 532,52 euros, selon décompte en date du 3 novembre 2025, terme d'octobre 2025 inclus.
Bien que régulièrement assignée par étude, Madame [T] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic social et financier.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026, prorogée au 12 février 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des [Localité 1] le 24 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 3 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’Epic 13 Habitat justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 26 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail conclu le 26 juin 2019 contient une clause résolutoire (article VIII-16) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 avril 2024 pour la somme en principal de 334,17 euros.
Il ressort du décompte actualisé au 3 novembre 2025 que les causes de ce commandement de payer ont été intégralement soldées dans le délai des deux mois imparti.
Partant, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
L’Epic 13 Habitat sera débouté de sa demande de résiliation du bail, et de celles subséquentes en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Madame [T] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Madame [T] [Y] reste devoir la somme de 338,49 euros, à la date du 3 novembre 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, terme du mois d'octobre 2025 inclus et déduction faite des frais de dossier.
Pour la somme au principal, Madame [T] [Y], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Madame [T] [Y] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 338,49 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 334,17 euros à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, il résulte du décompte versé par le bailleur, que Madame [T] [Y] a réglé les derniers loyers courants avant l’audience, l’arriéré locatif correspondant pour partie aux frais de procédure et s’expliquant, à la lecture du diagnostic social et financier, aux difficultés pour la requise atteinte d’une grave maladie à mettre en place un virement automatique.
Vu le montant de la dette qui permet d’envisager son apurement dans les délais légaux et la position économique des parties, il convient d’accorder d’office à Madame [T] [Y] des délais de paiement suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [T] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
La demande relative aux frais d'exécution forcée, prématurée à ce stade de la procédure, sera rejetée.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de l’Epic 13 Habitat les sommes exposées par lui dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DECLARE la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 juin 2019, entre l’Epic 13 Habitat et Madame [T] [Y] concernant le logement, situé [Adresse 3], ne sont pas réunies, les causes du commandement de payer délivré le 24 avril 2024 ayant été intégralement soldées avant le délai des deux mois imparti ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] à verser à l’Epic 13 Habitat, à titre provisionnel, la somme de 338,49 euros décompte arrêté au 3 novembre 2025, incluant la mensualité d'octobre 2025, correspondant à l'arriéré de loyers et des charges, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
AUTORISE Madame [T] [Y] à s’acquitter de la dette par 10 acomptes successifs et mensuels de 33,8 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,
RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d'exigibilité;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, l’intégralité de la dette sera exigible ;
RAPPELLE que la décision du juge d’accorder des délais suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de l’Epic 13 Habitat formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de frais d'exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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