Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. C A E, représenté par Me Koso Omambodi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours exercé le 5 décembre 2022 contre la décision du 7 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. C E ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans les sept jours de la décision à rendre et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est recevable, dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours préalable obligatoire imposé dans un tel cas ;
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que :
- le refus de visa contesté est opposé à un enfant mineur d'un français, orphelin de mère, qui voudrait rejoindre son seul parent survivant en France afin d'y mener une vie familiale et affective normale et y poursuivre sa scolarité ;
- l'enfant est abandonné par son oncle paternel qui l'avait accueilli après le décès de sa mère, passe la nuit auprès de ses amis et se nourrit grâce à la générosité des femmes du quartier qui avaient connu sa défunte mère ;
- l'enfant ne poursuit plus normalement sa scolarité faute de conditions idoines de vie et d'encadrement ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que :
- il n'est pas établi que la décision consulaire a été signée par une autorité compétente ;
- la décision consulaire n'est pas régulièrement motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en raison de l'application d'une base juridique insusceptible de la justifier légalement, dès lors que la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants faite à La Haye le 25 octobre 1980 est inapplicable au demandeur de visa, qui a déjà atteint l'âge de 16 ans ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée méconnaît le § 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- la décision attaquée est entachée de multiples erreurs de fait.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 octobre 2022, M. C E, se disant ressortissant de la République démocratique du Congo né le 23 janvier 2006 à Kinshasa, a demandé à l'autorité consulaire française à Kinshasa la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à l'effet d'y rejoindre M. C A E, né en 1969 à Kinshasa, qui a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret de naturalisation du 13 janvier 2017, qui réside en France et qui expose être le père de cet enfant. Par une décision du 7 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Le 5 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie d'un recours contre cette décision consulaire et, du silence gardé sur ce recours est née le 5 février 2023 une décision implicite de rejet, qui s'est substituée à celle du 7 octobre 2022. M. A E, qui n'est pas recevable dans ces conditions à demander la suspension de l'exécution de cette décision du 7 octobre 2022, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
3. Aux termes de L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisi contre la décision de l'autorité consulaire à Kinshasa du 7 octobre 2022 du recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'une décision explicite prise dans le délai de deux mois prévu à l'article D. 312-8-1 du même code, ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 5 février 2023, antérieurement à l'enregistrement de la requête le 20 février 2023. Cette décision implicite de rejet s'est substituée à celle du 7 octobre 2022. Or, le requérant, qui a présenté sa requête après l'échéance de ce délai de deux mois, n'a pas saisi le tribunal d'une requête en annulation ou réformation de cette décision implicite de rejet et sa requête en référé n'est pas accompagnée de copie d'une telle requête en annulation ou en réformation. Il en résulte que cette requête en référé apparaît, au vu de la demande, manifestement irrecevable.
6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. / () ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".
7. Si le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, son action apparaît manifestement irrecevable. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A E selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A E et à Me Koso Omambodi.
Fait à Nantes, le 22 février 2023.
Le juge des référés,
A. B DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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