Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 365
N° RG 24/13235
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42Q
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 2]
C/
[I] [F] [U]
[O] [E] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Antoine FAIN-ROBERT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02509.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Localité 5]
[Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice SARL GIMS, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laurent LE GLAUNEC, membre de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
INTIMÉS
Monsieur [I] [F] [U]
né le 28 Septembre 1943 à [Localité 3] (BELGIQUE),
Madame [O] [E] épouse [U]
née le 05 Mars 1945 à [Localité 4],
demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Me Antoine FAIN-ROBERT, membre de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
L'appartement correspondant au lot n°75 de la copropriété sise au [Adresse 2] [Localité 5], acquis par les époux [U] en 1987 et situé au 4ème étage et dernier étage de l'immeuble, a été le siège d'infiltrations d'eau récurrentes à compter du mois d'octbre 2018.
A l'issue de la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 24 mars 2021, ayant donné lieu au dépôt d'un rapport le 10 février 2022, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, par un acte d'huissier délivré le 6 avril 2022, aux fins de voir celui-ci condamné à leur payer les sommes suivantes :
- 14.422,10 euros TTC au titre des travaux de remise en état intérieur
- 1.406,61 euros au titre des travaux déjà effectués
- 29.000 euros au titre de la perte de jouissance du 19 octobre 2018 au 22 février 2022, date du rapport d'expertise judiciaire
- 2.100 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la période de réalisation des travaux de remise en état intérieure
- 2.000 euros au titre du préjudice moral
- 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Par un jugement rendu le 13 septembre 2024, le tribunal a :
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;
- Condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à verser à Monsieur [I] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] les sommes suivantes:
* 15 828,71 € au titre des travaux réparatoíres,
* 25 200 € au titre du préjudice de jouissance,
* l 000 € au titre du préjudice moral,
* 5000 € en application de l'article 700 du Ccode de procédure civile,
- Condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] aux dépens de l'instance, incluant les frais d`expertise, avec distraction au profit de Maître Antoine FAlN-ROBERT, avocat,
- Rappelé que Monsieur [I] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] seront exonérés des charges que devra supporter le syndical des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] du fait de la présente procédure,
- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit,
- Rejeté le surplus des demandes.
Par une déclaration reçue au greffe le 31 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 juin 2026, il demande à la cour de :
- Prendre acte de son désistement de la procédure ;
- Débouter Monsieur [I] [U] et Madame [U] [O] née [E] de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles non justifiées à hauteur de la somme sollicitée ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose que lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 24 Juillet 2025, il a été adopté une résolution n°6 indiquant que l'ensemble des copropriétaires refusait de poursuivre le recours engagé à l'encontre du jugement rendu le 13 Septembre 2024.
Il indique que la durée de la procédure d'appel subie par les époux [U] a été rendue nécessaire pour l'organisation de l'assemblée générale ordinaire susvisée et l'exécution du jugement de première instance qui a fait l'objet d'un règlement selon trois appels de fonds programmés ; qu'il n'y a eu aucune volonté de nuire à ces derniers mais un temps nécessaire en matière de copropriété pour régulariser la volonté de l'assemblée générale.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 mars 2026, M. [I] [U] et Mme [O] [U] née [E] demandent à la cour de :
- Leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement formalisé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
- Déclarer le désistement parfait ;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens d'appel ;
- Dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Ils indiquent notamment, au soutien de leur demande en paiement de leurs frais irrépétibles, avoir ont été contraints de subir la procédure d'appel depuis un an et demi et avoir dû conclure substantiellement au fond à la confirmation du jugement ; que s'ils admettent renoncer à la réévaluation à la hausse du préjudice moral alloué par le premier juge, il n'en demeure pas moins qu'ils demeurent parfaitement fondés à obtenir la condamnation du Syndicat des copropriétaires à supporter les frais irrépétibles.
L'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2026.
DISCUSSION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraires.
L'article 401 du même code dispose que ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 405 dispose que ses articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement d'appel, ce dernier article mentionnant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] s'est désisté de ses demandes et les époux [U] ont expréssement accepté son désistement, lequel est donc parfait.
Néanmoins, les époux [U] dont le conseil a dû se constituer dans le cadre de la procédure et conclure à deux reprises, ont dû exposer des frais irrépétibles qu'ils serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge.
Il convient en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, ils seront exonérés, en application de l'avant dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, du paiement des charges que devra supporter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] du fait de la procédure d'appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] supportera les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort ;
- Donne acte de son désistement au syndicat des copropriétaires VILLA et le déclare parfait ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à Monsieur [I] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne aux dépens de la procédure d'appel ;
- Dit que Monsieur [I] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] seront dispensés du paiement des charges que devra supporter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] du fait de la procédure d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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