Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHH
N° minute : 26/00197
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
né le 13 Février 1944 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clémence NEVEU avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [J] [D]
né le 26 Août 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant
Monsieur [F] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté aux audiences des 25 septembre 2025, 27 novembre 2025, 26 mars 2026 et 23 avril 2026 mais comparant à l’audience du 22 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le 18 JUIN 2026 à :
Monsieur [S] [B]
Monsieur [J] [D]
Monsieur [F] [D]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUIN 2026 à :
Monsieur [S] [B]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 février 2018, M. [S] [B] a consenti un bail d'habitation à M. [J] [D] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis au 9ème étage, [Adresse 3] à [Localité 3] (01) avec un parking n°16 et une cave n°45 situés à la même adresse, contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 526 euros provision sur charges comprise.
Par acte séparé du même jour, M. [F] [D] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des sommes et intérêts et de tous intérêts dus par M. [J] [D].
Par acte délivré par commissaire de justice le 28 août 2024, M. [S] [B] a fait commandement à M. [J] [D] d’avoir à payer la somme en principal de 1.174,10 euros et visant la clause résolutoire du bail. Cet acte a été dénoncé à la caution M. [F] [D] par acte du 5 septembre 2025.
Par actes délivrés par commissaire de justice les 25 juin et 01er juillet 2025, M. [S] [B] a fait assigner M. [J] [D] et M. [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion sans délai de M. [J] [D], si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs :
- au paiement de la somme de 6.483,17 euros au titre des loyers échus au 19 mai 2025, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.174,10 euros à compter du 28 août 2024 et anatocisme, à parfaire à la date d'audience selon décompte actualisé de la dette,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Le logement a été restitué au bailleur et l'état des lieux de sortie a été réalisé le 19 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de produire un décompte définitif.
A l'audience du 23 avril 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, M. [S] [B], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ du logement du locataire et de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Il a réitéré sa demande en paiement des impayés de loyers et charges en ajoutant une demande en paiement des réparations locatives et de la taxe foncière, portant la somme totale à 12.287,43 euros au 11 avril 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 6.483,17 euros à compter du 19 mai 2025 avec anatocisme. Il a précisé avoir appliqué un coefficient de vétusté aux dégradations constatées, vu la durée du bail. Il s’en est rapporté concernant la demande de délais de paiement.
En défense, M. [J] [D], comparant en personne, n’a pas contesté la somme réclamée mais a sollicité des délais de paiement, proposant de régler sa dette par mensualités de 250 euros.
Il explique avoir quitté le logement il y a trois ans et que seule sa femme était restée dans le logement. Il précise en outre être agent médical administratif, percevoir 1.849 euros de revenus par mois et avoir un enfant à charge.
Assigné à étude, M. [F] [D] n'a pas comparu, ni personne pour lui à l’audience du 23 avril 2026. Il convient toutefois de noter qu'il avait comparu à l'audience du 22 janvier 2026 de sorte que le jugement sera contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales en résiliation du bail et en expulsion
M. [S] [B] s'est désisté à la dernière audience de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard à la restitution du logement et de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
En l'absence de demande reconventionnelle, il y a lieu de constater ce désistement qui portera également sur la demande subséquente en paiement des indemnités d'occupation.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et taxes
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément à l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie notamment des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables comprenant notamment la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 15 février 2018 et un décompte faisant état à la date du 10 avril 2026 d'une dette de 12.287,43 euros dont il y a lieu de déduire la somme de 3.985,70 euros imputée en fin de bail car elle comprend :
- les frais de réparations locatives, qui seront traitées séparément, soit la somme de 3.014,70 euros,
- la somme de 971 euros réclamée au titre des taxes foncières pour 2025, sans aucun fondement ou explication juridique, alors que seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être récupérée auprès du locataire (et l’a d’ailleurs été, puisque la somme de 132,80 euros est inscrite à ce titre au décompte en date du 01er décembre 2025).
Il y a donc lieu de condamner M. [J] [D] à payer à M. [S] [B] la somme de 8.301,73 euros au titre des loyers, charges et taxe impayés arrêtés au 10 avril 2026, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 420 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 01 juillet 2025 sur la somme de 6.483,17 euros (la date retenue comme point de départ des intérêts, celle du 19 mai 2025, ne correspond à aucune mise en demeure comme l'exige l'article 1231-6 du code civil).
Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts (anatocisme).
Sur la demande au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 26 février 2018 et l’état des lieux de sortie le 19 septembre 2025 en présence du locataire sortant.
M. [S] [B] sollicite la somme de 3.014,70 euros au titre des réparations engagées suite au départ du locataire.
Le bailleur produit une première estimation des réparations locatives par la SAS CONSTATIMMO le 19 septembre 2025, qui évoquait alors un montant indicatif de 1.084,75 euros.
Le bailleur justifie toutefois avoir fait établir :
- un devis le 14 novembre 2025 par la société [T] d'un montant de 10.382,46 euros pour les travaux de serrurerie et menuiserie,
- un devis de la société PETETIN pour la réfection des peintures d'un montant de 5.370,09 euros,
- un dernier devis de la SARL NEVEU PLOMBERIE d'un montant de 3.127,20 euros.
La comparaison des états des lieux d'entrée et de sorte confirme les réparations locatives alléguées par le bailleur à savoir :
- le remplacement des serrures des portes de la cuisine et des deux chambres, seulement quatre clés ayant été restituées sur les onze confiées au locataire,
- le remplacement de la porte fenêtre, qui ne ferme plus, et du volet du séjour, dont la télécommande est cassée,
- la réfection des peintures qui présentent globalement plusieurs traces et taches,
- la réparation de la sonnette qui fonctionnait à l'entrée dans les lieux,
- le remplacement de la grille d'aération de la chambre 1 qui a été cassée,
- la refixation des prises et interrupteurs électroniques de la chambre 2, de la cuisine et du séjour,
- le remplacement de la prise du four qui est mal fixée,
- le débarrassage du réfrigérateur et du meuble bas de la cuisine,
- le nettoyage et le débarrassage du logement,
- la pose d'un détecteur de fumée de l'entrée, qui était en bon état lors de l'entrée dans les lieux,
- le remplacement de la baignoire, du lavabo et de la vanne de radiateur de la salle de bain qui présentent un mauvais état,
- le remplacement du vidage du lavabo de la salle de bain, indiqué comme absent,
- le nettoyage de la VMC du séjour qui était bouchée au départ du locataire.
En outre, le bailleur a justement appliqué un coefficient de vétusté, le locataire ayant vécu plus de sept années dans le logement, de sorte que les sommes réclamées sont justifiées tant en leur principe qu’en leur montant.
A l'audience, M. [J] [D] n’a d’ailleurs pas contesté le montant des réparations locatives invoqué.
Ainsi, M. [J] [D] sera condamné à payer la somme de 3.014,70 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts (anatocisme).
Sur la condamnation solidaire de la caution
Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l'espèce, aux termes de l’acte de cautionnement, M. [F] [D] s'est porté caution solidaire pour le paiement "des loyers et des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des sommes et intérêts et de tous intérêts dus par M. [J] [D]".
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 sont correctement portées dans l'acte d'engagement.
Enfin, le commandement de payer en date du 28 août 2024 a été dénoncé à la caution par acte délivré par commissaire de justice le 05 septembre 2024.
Partant, il y a lieu de condamner M. [F] [D] solidairement avec M. [J] [D] au titre des sommes dues au bailleur, qu'il s'agisse des loyers, charges, taxes et réparations locatives.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En outre il est prévu à l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 que Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, M. [J] [D] a sollicité des délais de paiement et a proposé de régler sa dette par mensualités de 250 euros. Il a justifié être agent médical administratif, percevoir 1.849 euros de revenus par mois et avoir un enfant à charge.
M. [S] [B] s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal quant à l'octroi de délais de paiement.
Eu égard à la situation économique de M. [J] [D] et de M. [F] [D] et au montant des sommes dues, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
En cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
M. [J] [D] et M. [F] [D] succombant, ils devront supporter les dépens in solidum, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 28 août 2024, le bail n’ayant été résilié qu'en cours d'instance, ainsi que de sa dénonce à la caution et des deux assignations.
Il n'apparaît par ailleurs pas équitable de laisser à la charge de M. [S] [B] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de M. [S] [B] de ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation,
Condamne solidairement M. [J] [D] et M. [F] [D] à payer à M. [S] [B] la somme de 8.301,73 euros au titre des loyers, charges et taxes arrêtés au 10 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 01er juillet 2025 sur la somme de 6.483,17 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
Condamne solidairement M. [J] [D] et M. [F] [D] à payer à M. [S] [B] la somme de 3.014,70 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DIT qu'en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Autorise M. [J] [D] et M. [F] [D] à se libérer de leur dette par 36 mensualités de 250 euros chacune, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Condamne solidairement M. [J] [D] et M. [F] [D] à payer à M. [S] [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [J] [D] et M. [F] [D] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 28 août 2024, de sa dénonce à la caution et des deux assignations,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE