Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYJL
ORDONNANCE
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00
Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [M], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [I] [H] [H], né le 16 Novembre 1996 à [Localité 1](CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, et de son conseil Maître Justine DO [K],
Vu la procédure suivie contre Monsieur [I] [H] [H],
né le 16 Novembre 1996 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 17 mai 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [H] [H], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [I] [H] [H], né le 16 Novembre 1996 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, le 09 septembre 2026 à 17h40,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Justine DO ROGEIRO, conseil de Monsieur [I] [H] [H], ainsi que les observations de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [I] [H] [H] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026 à 11h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [I] [H] [H], né le 16 novembre 1996 à [Localité 1] (Cameroun) et se disant de nationalité camerounaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2025 prononcée par Mme la préfète de la Gironde.
Le 16 janvier 2026, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits d'atteinte aux biens et maintien irrégulier sur le territoire français.
A sa levée d'écrou, le 10 août 2026, il s'est vu notifier une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Gironde au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 14 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 19 août suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe le 7 septembre 2026 à 15 heures 13, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [H],
- déclaré recevable en la forme la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [H] [H],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [H] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par requête du 9 septembre 2026 à 17 heures 40, le conseil de M. [H] [H] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
A titre principal,
- juger qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement à bref délai de M. [H] [H] à destination du Cameroun,
- juger que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, actuelles et utiles pour l'exécution de la mesure d'éloignement,
- ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative et la remise en liberté de l'intéressé,
A titre subsidiaire,
- juger que l'état de santé psychiatrique de M. [H] [H] est incompatible avec le maintien en rétention administrative,
- ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative et la remise en liberté de l'intéressé,
A titre très subsidiaire,
- juger qu'aucune obstruction volontaire à l'éloignement n'est caractérisée à l'encontre de M. [H] [H],
- ordonner, en conséquence, la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative et la remise en liberté de l'intéressé
En tout état de cause,
- accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M. [H] [H].
5. A l'appui de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- il n'existerait pas de perspective d'éloignement à bref délai, le consulat général du Cameroun à [Localité 3] ayant expressément refusé de délivrer le laissez-passer consulaire sollicité, en faisant valoir que M. [H] [H] était entré sur le territoire français encore mineur,
- l'état de santé de M. [H] [H], lequel souffrirait d'une lourde pathologie psychiatrique, serait incompatible avec son maintien en rétention,
- M. [H] [H] n'a jamais fait obstruction à son éloignement.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- une audition consulaire a été conduite en juin dernier, suite à laquelle le consulat n'a toujours pas informé l'administration, qu'elle refusait la délivrance du laissez-passer consulaire, la copie du passeport de M. [H] [H] ayant été fournie aux autorités camerounaises ;
- un traitement médical adapté est proposé à l'intéressé au centre de rétention et aucun document attestant de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention n'a été communiqué, ni aucun élément nouveau postérieur à la décision du juge qui a déjà statué sur ce point dans sa décision ordonnant la première prolongation de la mesure ;
- l'intéressé s'oppose à son éloignement, comme le démontre le fait qu'il n'ait déféré à aucune des deux obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.
7. M. [H] [H] a eu la parole en dernier. Il déclare n'avoir nulle part où aller et être sans domicile depuis le 19 février 2024, suite à une hospitalisation de septembre 2023 au cours de laquelle il a perdu son logement. Il ajoute avoir des problèmes de santé et, notamment, être atteint de schizophrénie, pour laquelle il a déjà été hospitalisé à [Etablissement 1], ainsi qu'une paralysie partielle du pied droit. Il précise avoir vu un médecin en détention, qui lui a donné une ordonnance pour aller voir un psychiatre à l'EMPP où il était suivi avant son incarcération. Il ajoute avoir arrêté son traitement car il allait mieux et confirme avoir vu un médecin au centre de rétention. M. [H] [H] indique ne plus avoir de papier, s'étant fait voler ses documents quand il dormait à la rue. Il explique avoir relevé appel de la condamnation à l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 16 janvier 2026. Il déclare être allé voir le consulat quand il était encore en détention, mais qu'il lui a été expliqué qu'il ne pourrait avoir de laissez-passer car il était mineur à son entrée sur le territoire français. Il ajoute être d'accord pour retourner dans son pays d'origine où sa grand-mère réside. Il demande à la cour de le laisser aller au Cameroun pour désherber la tombe de ses parents. Il confirme ne pas avoir de document de voyage et ne pas avoir les moyens de payer lui-même un billet d'avion. Il ajoute que les conditions de rétention sont difficiles et avoir été traumatisé de dormir dehors, ne sachant pas ce qu'il souhaite demander.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non recevoir
- Sur la compatibilité du maintien en rétention avec l'état de santé de M. [H] [H]
8. Aux termes de l'article L 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
9. En l'espèce, la vulnérabilité de M. [H] [H], résultant de la pathologie psychiatrique dont il souffre est certes établie notamment par le compte-rendu d'hospitalisation rédigé par le Dr [A] en mars 2026, versé au dossier. Il ressort cependant des déclarations de l'intéressé qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire national et qu'il n'a plus de domicile fixe, de telle sorte qu'il apparaît inenvisageable de s'assurer qu'il bénéficie, à l'extérieur, de soins adaptés à sa pathologie, alors que la prise du traitement qui lui a été prescrit en détention est indispensable pour éviter toute décompensation pouvant le rendre dangereux pour lui-même et pour autrui.
D'autre part, aucun élément médical postérieur à la décision du 19 août 2026 n'a été produit, de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la situation personnelle de M. [H] [H], alors que son état de vulnérabilité avait déjà été soulevé à l'appui de la contestation de son placement en rétention et de la requête en première prolongation de la mesure.
10. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de ce chef.
Sur le fond
11. Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
- Sur les perspectives d'éloignement
12. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont M. [H] [H] fait l'objet résulte d'une part du fait qu'il ne soit pas en possession de son passeport ou de tout autre document de voyage, mais également de l'absence de réponse des autorités camerounaises à ce jour concernant la demande de laissez-passer consulaire faite par l'autorité administrative, quand bien même un entretien a été diligenté en juin dernier.
13. Le représentant de la Préfecture démontre que les autorités consulaires camerounaises ont été saisies avant même le placement en rétention de l'intéressé dès le 21 mai 2026, il a été reçu en entretien le 10 juin 2026, elles ont été relancées le 23 juin 2026 et le 7 septembre 2026 mais n'ont pas répondu à ce jour. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu'il soit démontré qu'un retour ne puisse être envisagé dans le délai de 30 jours prévu par la reconduction sollicitée.
14. Le moyen soulevé de ce chef sera donc rejeté.
- Sur le grief tiré de l'obstruction à l'éloignement
15. Il ressort de la lecture de la requête de l'administration que si les critères de saisines prévus dans le texte de l'article L. 742-4 du CESEDA ont tous été repris, il a simplement été fait état, pour justifier la demande de prolongation de la rétention en cours, de ce que M. [I] [H] [H] avait déclaré avoir perdu tout document prouvant son identité, rendant nécessaire l'intervention des autorités consulaires de son pays d'origine. Ce dernier a maintenu, lors de l'audience d'appel, s'être fait voler son passeport lorsqu'il dormait dans la rue.
16. En conséquence, il n'apparaît pas que le premier juge ait omis de statuer sur un quelconque moyen et sa décision sera entièrement confirmée.
- Sur les demandes annexes
17. Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Constate que M. [H] [H] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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