Texte intégral
*1DE/06/60/89/57*
LRAR: -M. [H] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026071195
P.C.
: P202603195
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2026 Chambre 2-5
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL BSP CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 384 958 278) représentée par son gérant M. [H] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Hubert Moreau, avocat (P73).
M. [J] [G], [Adresse 2], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL BSP CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384958278 et exerce une activité de régie publicitaire de médias sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL BSP CONSEIL emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 167 338 euros.
* le passif s'élève à 188 360 euros dont 113 562 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 23 901 euros dont 608 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la résiliation des deux principaux contrats ;
M. [D] [N], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les explications ne sont pas de nature à vérifier si le redressement judiciaire est impossible.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL BSP CONSEIL [Adresse 1] Activité : REGIE PUBLICITAIRE DOMICILIATION EDITION CREATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 384958278
Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 3 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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