Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAEJ
MINUTE N° :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
c/
[K] [J], [A] [U]
Copie certifiée conforme
le :
à :
- M. [J]
- Mme [U]
- Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par Maître [F] [V], en qualité d'administrateur provisoire
[Adresse 3]
[Localité 3]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 95500-2025-000422 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]
Représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 4]
DEMANDEUR
ET
Monsieur [K] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non-comparant, ni représenté
Madame [A] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non-comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [K] [J] et [A] [U] devant tribunal judiciaire pris en sa chambre de proximité de Gonesse afin de demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme principale de 7.383,33 euros, au titre des charges et travaux de copropriété et des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date du commandement de payer pour la somme de 1.616,40 euros,
- d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil,
- leur condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- leur condamnation solidaire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’inscription d’hypothèque légale et les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026, où le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] est représenté par son conseil.
Bien que régulièrement assignés les défendeurs ne comparaissent pas. Toutefois, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’ils produisent.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).
En l'espèce, il ressort du protocole d'accord remis à l'audience, daté et signé le 29 décembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Monsieur [K] [J] et [A] [U] , que les parties conviennent d'un règlement de la dette due, reconnue à hauteur de 7.539,00 euros au titre des redevances, charges et frais impayés, par versement d’une somme de 500 euros et par paiement en 23 mensualités de 300 euros et une mensualité de 139,33 euros chacune à compter du 10 janvier 2026, payable le 10 du mois.
Monsieur [K] [J] et [A] [U] s’engagent à payer leur dette en échéances mensuelles, en plus du règlement de leur charges courantes.
Les parties conviennent qu’à défaut du versement d’une seule mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pourra engager une procédure de recouvrement de la totalité de la dette.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord en date du 29 décembre 2025, annexé à la présente décision, qui préserve les droits de chacune des parties et n’est pas contraire à l’ordre public.
Il convient de constater l’extinction de l’instance.
L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La juge du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Monsieur [K] [J] et [A] [U] , le 29 décembre 2025, annexé,
LUI CONFERE force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 10 septembre 2026.
La Greffière, La Juge,
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