Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
25 Septembre 2026
N° RG 21/00935 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L4ZO
Code NAC : 53J
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[S] [N]
S.A. CNP ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Avril 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026 prorogé à ce jour.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien TO, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Vincent GALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [S] [N], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3] assisté de Madame [A] [N] en sa qualité de curatrice
représenté par Me Loredana FABBIANI, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Cédric LIGER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE
--==o0§0o==--
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2008, Monsieur [S] [N] a accepté :
- l’offre préalable de prêt immobilier PRIMOLIS que la Caisse d’Epargne Île de France lui a faite le 30 septembre 2008, d’un montant de 194.000 €, remboursable en 240 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel de 5,01% (TEG annuel de 5,69%) ;
- l’offre préalable de prêt immobilier PRIMO REPORT MODULABLE que la Caisse d’Epargne Île de France lui a faite le 30 septembre 2008, d’un montant de 200.000 €, remboursable en 180 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel de 4,90% (TEG annuel de 5,84%).
La SACCEF s’est portée caution solidaire de Monsieur [S] [N] à hauteur de 100% de ces deux prêts, étant précisé qu’à la suite d’un traité de fusion en date du 30 juin 2008, la SACCEF a fait apport à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de ses biens, droits et obligations.
Les échéances du 17 août au 17 novembre 2019 du prêt immobilier PRIMO REPORT MODULABLE d’un montant initial de 200.000 €, sont demeurées impayées. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2019, la Caisse d’Epargne Île de France a mis Monsieur [S] [N] en demeure de régulariser la situation par le paiement de la somme de 4.316,05 €. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2020, la Caisse d’Epargne Île de France a prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur [S] [N] en demeure de lui payer la somme de 128.839,09 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par courrier en date du 26 mai 2020, la Caisse d’Epargne Île de France a vainement mis la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité. Le 23 décembre 2020, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [S] [N], a payé à la Caisse d’Epargne Île de France la somme de 120.662,82 Euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis Monsieur [S] [N] en demeure de lui régler la somme totale de 129.437,49 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par exploit introductif d’instance en date du 16 février 2021 (enrôlé sous le numéro RG21/935), la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner Monsieur [S] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment de l’article 2305 du Code Civil :
* de condamner Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 120.662,82 € représentant le montant quittancé auprès de la Caisse d’Epargne Île de France, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 23 décembre 2020, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,
* de prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,
* de condamner Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
* de condamner Monsieur [S] [N] en tous les dépens, lesquels comprendront le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [N] pour garantir sa créance, et de sa dénonciation.
Par exploit introductif d’instance en date du 15 novembre 2022 (enrôlé sous le numéro RG22/5990), Monsieur [S] [N] a de son côté fait assigner la Caisse d’Epargne Île de France et la société CNP Assurances devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est notamment demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
* d’ordonner la jonction de cette instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG21/935,
* de juger que la garantie Incapacité Totale de Travail contenue dans la police d’assurance au titre des contrats de prêt n°2002408 et 2025409 lui est acquise,
* de condamner la société CNP Assurances à lui verser les indemnités dues au titre la garantie Incapacité Totale de Travail à compter du 31 août 2012, soit postérieurement à la période de franchise,
* de condamner la Caisse d’Epargne Île de France à lui verser, à titre de dommages-intérêts , le solde des échéances de ses prêts depuis le 31 août 2012, déduction faite des sommes prises en charge par la société CNP Assurances, si le Tribunal estimait que la prise en charge par la société CNP Assurances ne permettait pas de compenser l’ensemble des échéances dues depuis le 31 août 2012,
* de condamner la Caisse d’Epargne Île de France et la société CNP Assurances à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de leurs obligations d’exécution de bonne foi du contrat d’information, de conseil et de mise en garde,
* de condamner solidairement la Caisse d’Epargne Île de France et la société CNP Assurances à lui payer la somme de 4.000 € au titre de ses frais irrépétibles,
* de condamner la Caisse d’Epargne Île de France et la société CNP Assurances aux entiers dépens,
* d’assortir les condamnations des intérêts au taux légal et aux majorations de retard en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et des articles L313-2 et L313-3 du code monétaire et financier,
* d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les procédures respectivement enrôlées sous le numéros RG21/935 et RG22/5990 par décision en date du 2 février 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 juillet 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au Tribunal Judiciaire de Pontoise, au visa notamment de l’article 2305 du code civil :
* de débouter Monsieur [S] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* de condamner Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 120.662,82 € représentant le montant quittancé auprès de la Caisse d’Epargne Île de France, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 23 décembre 2020, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,
* de prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,
* de condamner Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
* de condamner Monsieur [S] [N] en tous les dépens, lesquels comprendront le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [N] pour garantir sa créance, et de sa dénonciation,
faisant notamment valoir :
- qu’elle agit exclusivement sur le fondement de son recours personnel tiré de l’article 2305 ancien du code civil, qui ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu’il pourrait opposer au créancier, et notamment la nullité de la déchéance du terme,
- que les 3 conditions cumulatives prévues par l’article 2308 ancien du code civil permettant à un débiteur d’obtenir la déchéance de la caution de son droit à exercer son recours personnel à son encontre ne sont pas réunies en l’espèce,
- que le débiteur est mal fondé en sa demande de délais de paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 septembre 2024, la société CNP Assurances demande au tribunal , au visa notamment de l’article 1103 du code civil :
à titre principal :
* de débouter Monsieur [S] [N] de l’ensemble de ses fins et demandes,
* de dire qu’il n’y a pas lieu à prise en charge par la société CNP Assurances du sinistre de Monsieur [S] [N] ,
* de condamner Monsieur [S] [N] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire :
* de rappeler que toute condamnation à une prise en charge des échéances du prêt ne pourra prononcée que dans les termes et limites contractuels,
* d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
à titre infiniment subsidiaire :
* si l’exécution provisoire de la décision à intervenir n’était pas écartée, d’ordonner, en application de l’article 521 du code de procédure civile la consignation des sommes dues le cas échént par la la société CNP Assurances sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être Me Dominique Dubosc, avocat de la société CNP Assurances,
à titre plus infiniment subsidiaire :
* d’ordonner à la charge de Monsieur [S] [N] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile,
faisant notamment valoir :
- qu’elle ne doit pas sa garantie à Monsieur [S] [N] en ce que ce dernier ne lui a pas déclaré le sinistre avant la fin du contrat en violation de l’article 11 des conditions générales de la police d’assurance.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 novembre 2024, la Caisse d’Epargne Île de France demande au tribunal :
à titre principal :
* de juger que Monsieur [S] [N], assisté de sa curatrice, ne justifie d’aucune faute, d’aucun manquement imputable à la banque,
en conséquence,
* de débouter Monsieur [S] [N] , assisté de sa curatrice, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
à titre subsidiaire :
* si le tribunal faisait droit à tout ou partie des demandes de Monsieur [S] [N] assisté de sa curatrice à l’encontre de la banque, d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
à titre infiniment subsidiaire :
* si l’exécution provisoire de la décision à intervenir n’était pas écartée, d’ordonner à charge de Monsieur [S] [N] assisté de sa curatrice la constitution d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement,
en toute hypothèse :
* de condamner Monsieur [S] [N] assisté de sa curatrice à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la scp EVODROIT en la personne de Me [C] [L] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
faisant notamment valoir :
- qu’elle n’a commis aucun manquement à l’égard de Monsieur [S] [N], en ce que la couverture qui lui a été proposée était en parfaite adéquation avec la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [S] [N] ainsi qu’avec son état de santé au moment de la conclusion des prêts ;
- qu’elle a rempli ses obligations d’information et de conseil au regard de la situation de Monsieur [S] [N] qui doit être appréciée à la date de conclusion des prêts ;
- qu’elle a exécuté le contrat de bonne foi ;
- que Monsieur [S] [N], qui n’a pas réagi en temps utile à ses sollicitations antérieures au prononcé de la déchéance du terme, ne justifie d’aucune perte de chance imputable à la banque.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 mars 2025, Monsieur [S] [N] demande au tribunal :
* de le recevoir, assisté de sa curatrice, en ses demandes et les dire bien fondées,
à titre principal :
* de juger nulle et non avenue la déchéance du terme du prêt notifiée par la Caisse d’Epargne Île de France, entraînant son inopposabilité à Monsieur [S] [N],
* de débouter en conséquence la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de ses demandes à l’encontre de Monsieur [S] [N],
* de juger que la garantie “incapacité totale de travail” contenue dans la police d’assurance est acquise au titre des contrats de prêt n°2002408 et 2025409,
* de condamner la société CNP Assurances à verser à Monsieur [S] [N] les indemnités dues au titre de la garantie “incapacité totale de travail” à compter du 31 août 2012, soit postérieurement à la période de franchise,
* de condamner la Caisse d’Epargne Île de France à verser à Monsieur [S] [N] à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle le solde des échéances de ses prêts depuis le 31 août 2012, déduction faite des sommes prises en charge par la société CNP Assurances, si le tribunal estimait que la prise en charge par la société CNP Assurances ne permettait pas de compenser l’ensemble des échéances dues depuis le 31 août 2012,
à titre subsidiaire :
* à défaut de prise en charge de l’ensemble des échéances des prêts de Monsieur [S] [N] depuis le 31 août 2012 par la Caisse d’Epargne Île de France et la société CNP Assurances, et ainsi du paiement des sommes dues à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, de lui accorder 24 mois de délais de paiement,
en tout état de cause :
* de condamner la Caisse d’Epargne Île de France à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations d’exécution de bonne foi du contrat, d’information, de conseil et de mise en garde,
* de condamner solidairement la Caisse d’Epargne Île de France, la société CNP Assurances et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , en sus des entiers dépens,
* d’assortir les condamnations à l’encontre de la Caisse d’Epargne Île de France, la société CNP Assurances et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions des intérêts au taux légal et aux majorations de retard en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et des articles L313-2 et L313-3 du code monétaire et financier,
* d’ordonner la capitalisation des intérêts,
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur les condamnations de la Caisse d’Epargne Île de France et de la société CNP Assurances,
faisant notamment valoir :
- qu’indépendamment des prêts immobiliers PRIMOLIS d’un montant de 194.000 € (totalement remboursé le 17 septembre 2010) et PRIMO REPORT MODULABLE d’un montant de 200.000 € que la Caisse d’Epargne Île de France lui a accordés le 30 septembre 2008, il avait préalablement accepté en 2006 un prêt de 16.000 € (totalement remboursé le 18 février 2018),
- qu’il a été placé en arrêt de travail à compter du 2 juin 2012 et n’a pu reprendre son activité professionnelle de “trader” en raison de ses problèmes de santé,
- qu’il a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles de [Localité 2] en date du 15 mars 2022, sa soeur, madame [A] [N], désignée en qualité de curatrice,
s’agissant des demandes de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à son encontre:
- que la déchéance du terme est nulle, et ne saurait lui être opposée, en ce qu’il n’a reçu aucun des courriers adressés par la Caisse d’Epargne Île de France,
- que sa situation financière ne lui permet pas de régler les sommes dues à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en une seule fois ;
s’agissant des demandes de Monsieur [S] [N] à l’encontre de la société CNP Assurances:
- que le 21 juillet 2022, la société CNP Assurances lui a refusé sa garantie, alors qu’il estime remplir les conditions fixées par la police d’assurance pour bénéficier de sa prise en charge, notamment en ce qu’il est dans l’incapacité absolue médicalement constatée d’exécuter une activité professionnelle, même à temps partiel, et ce depuis le 2 juin 2012,
- que la société CNP Assurances ne saurait se prévaloir d’une déchéance du terme qui ne lui est pas opposable compte tenu de son irrégularité,
- que la déchéance du terme ne peut en tout état de cause avoir pour effet d’empêcher l’assuré de percevoir les prestations dues en vertu de sinistres antérieurs à la déchéance du terme,
- que la société CNP Assurances ne peut utilement invoquer la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances dès lors que le contrat d’assurance ne prévoit pas les différents points de départ de ladite prescription.
s’agissant des demandes de Monsieur [S] [N] à l’encontre de la Caisse d’Epargne Île de France :
- que la Caisse d’Epargne Île de France a manqué à son égard à ses obligations d’information et de mise en garde, lui faisant ainsi perdre une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle,
- que la banque a en outre fait preuve d’inertie dans l’exécution du contrat et ne saurait rejeter sa responsabilité sur le manque de réactivité de Monsieur [S] [N] au mépris de son état de santé.
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025, fixant l’affaire à l’audience du 5 décembre 2025. Une ordonnance de clôture modificative a été rendue le 1er décembre 2025, fixant finalement l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 3 avril 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 25 septembre 2026, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS
I - Sur le bien fondé de la demande en paiement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [S] [N]
En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés:
- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle ;
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;
- que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;
- que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
En vertu de l’article 2306 (ancien) du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
L’article 2306 du Code Civil offre à la caution un recours subrogatoire lui permettant d’être subrogée dans les droits du créancier, limitant son recours à ce qu’elle a effectivement payé au créancier, sans pouvoir prétendre au paiement d’intérêts et de dommages-intérêts.
Il convient enfin de préciser que non seulement la caution est libre de choisir entre l’action personnelle et l’action subrogatoire que lui offrent les articles 2305 et 2306 précités, mais encore qu’elle peut même choisir d’exercer les deux recours, soit successivement, soit simultanément, et même de changer de recours en cours de procédure, étant rappelé que le recours personnel de la caution empêche un débiteur de lui opposer les moyens de droit qu’il aurait pu opposer au créancier initial, alors qu’il peut le faire quand la caution agit sur le fondement de l’article 2306 du Code Civil et se trouve alors subrogée dans les droits du créancier.
En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [S] [N] sur le seul fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.
Il s’ensuit que Monsieur [S] [N] ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec la Caisse d’Epargne Île de France et ne peut lui opposer que les exceptions prévues par les dispositions de l’article 2308 (ancien) du Code Civil disposant que :
- la caution qui a payé une première fois, n’a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois lorsqu’elle ne l’a point averti du payement par elle fait ; sauf action en répétition contre le créancier.
- lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Il résulte ainsi du deuxième alinéa de l’article précité que trois conditions doivent être cumulativement remplies pour que la caution soit privée de son recours à l’encontre du débiteur principal, à savoir :
- que la caution ait payé sans être poursuivie,
- qu’elle ait payé sans avoir averti le débiteur principal,
- et qu’au moment du paiement par la caution, le débiteur ait les moyens de faire déclarer la dette éteinte.
S’agissant de la condition de la poursuite de la caution par le créancier principal
Il convient de rappeler que si aucun formalisme particulier n’est imposé à la banque qui entend poursuivre la caution en paiement, encore faut-il qu’elle soit en mesure de justifier de cette demande de paiement, nécessairement préalable au paiement intervenu.
En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit aux débats d’une part, le courrier que la Caisse d’Epargne Île de France lui a adressé le 26 mai 2020, la mettant en demeure de lui régler, en sa qualité de caution solidaire, les sommes dues par Monsieur [S] [N] au titre du prêt n°2025409 correspondant au prêt d’un montant initial de 200.000 €, et d’autre part la quittance en date du 23 décembre 2020 attestant du règlement par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à la Caisse d’Epargne Île de France de la somme de 120.662,82 €, démontrant ainsi qu’elle a été poursuivie par la Caisse d’Epargne Île de France au sens de l’article 2308 ancien du code civil avant de régler la somme due au titre du prêt.
La première condition de l’article 2308 ancien du code civil n’est donc pas remplie.
Sur la condition de l’avertissement du débiteur par la caution du paiement qu’elle s’apprête à effectuer entre les mains du créancier en ses lieu et place
Il convient de rappeler que l’avertissement donné au débiteur principal par la caution qui entend payer ne doit pas être purement formel, mais être utile, c’est à dire permettre au débiteur, le cas échéant, de trouver avec son créancier un éventuel arrangement ou faire valoir auprès de ce dernier une cause d’extinction de sa dette.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit aux débats les courriers adressés en recommandé avec accusé de réception à Monsieur [S] [N], les 23 juin 2020 et 17 novembre 2020, l’informant de son prochain règlement de sa dette entre les mains de la Caisse d’Epargne Île de France dans les limites de son engagement et l’invitant à prendre contact avec elle.
Il est constant que les accusés de réception portent la mention “ défaut d’accès ou d’adressage” attestant que Monsieur [S] [N] n’a pas eu connaissance de ces courriers.
Pour autant, l’adresse à laquelle les courriers ont été adressés, à savoir [Adresse 5] à [Localité 3] est bien celle de Monsieur [S] [N] . Elle était encore son adresse à la date de ses dernières conclusions. Il ne s’agit donc pas d’un défaut d’adressage, mais d’un défaut d’accès qui n’est pas imputable à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
Il convient dès lors de juger que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a rempli son obligation de moyens d’avertir le débiteur, le délai laissé à Monsieur [S] [N] pour se rapprocher d’elle ou du créancier principal devant par ailleurs être jugé suffisant.
Il s’ensuit que la deuxième condition de l’article 2308 ancien du code civil n’est pas remplie.
Sur la condition de l’existence de moyens avancés par le débiteur de faire déclarer sa dette éteinte :
En l’espèce, Monsieur [S] [N] oppose à la demande en paiement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à son encontre la nullité de la déchéance du terme entraînant son inopposabilité.
Or, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel l’irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations.
Il s’ensuit que la troisième condition cumulative posée par l’article 2308 (ancien) du code civil n’est pas remplie.
***
Les conditions de l’article 2308 ancien du code civil n’étant pas remplies, il convient de juger que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n’a pas à être déchue de son recours personnel à l’encontre de Monsieur [S] [N].
Par ailleurs, en produisant la quittance que la Caisse d’Epargne Île de France lui a délivrée, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé le 23 décembre 2020 au prêteur immobilier la somme de 120.662,82 € au titre du prêt immobilier n°2025409 en date du 11 octobre 2008 d’un montant de 200.000 €.
Il s’ensuit que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme précitée. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [N] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 120.662,82 €, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 23 décembre 2020, et ce jusqu’à parfait paiement.
II - Sur le bien fondé des demande de Monsieur [S] [N] en condamnation de la société CNP Assurances, et le cas échéant de la Caisse d’Epargne Île de France à lui verser les indemnités dues au titre de la garantie “incapacité totale de travail” depuis le 31 août 2012
Il résulte de l’article 1134 (ancien) du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes du contrat de prêt en date du 11 octobre 2008, Monsieur [S] [N] a reconnu avoir reçu les documents constituant l’offre de prêt, les conditions particulières et générales, le tableau d’amortissement et la notice relative à l’assurance décès invalidité et perte d’emploi le cas échéant, ajoutant “je déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les dispositions.”
La société CNP Assurances produit notamment aux débats :
- le bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès - perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)- invalidité totale et définitive - incapacité totale de travail en date du 6 mai 2006,
- le bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance décès - perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)- invalidité totale et définitive - incapacité totale de travail en date du 14 août 2008,
- la notice d’information paraphée par l’assuré.
L’article 11.2 des conditions générales du contrat d’assurance “cessation des garanties” stipule :
“Les garanties “toutes causes” prévues dans le présent contrat cessent :
- au terme contractuel du prêt garanti,
- à la date de remboursement total anticipé du prêt,
- à la date d’exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme,
(...)
En tout état de cause, pour les garanties PTIA, ITD, ITT et décès , au plus tard :
- au jour du 65ème anniversaire de l’assuré pour les garanties PTIA, ITD et ITT sans entraîner de modification du montant des primes,
- au jour du 75ème anniversaire pour la garantie décès.”
S’agissant du prêt d’un montant initial de 16.000 €, il résulte des pièces et explications produites aux débats que ce prêt garanti par la société CNP Assurances a été totalement remboursé par anticipation le 18 février 2018. Il convient de juger que les garanties “toutes causes” ont par conséquent cessé le 18 février 2018.
S’agissant du prêt d’un montant initial de 200.000 €(dont le terme contractuel était fixé au 17 août 2029), il résulte des pièces et explications produites aux débats que la déchéance du terme a été prononcée par la Caisse d’Epargne Île de France par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2020, et que ce prêt a été totalement remboursé le 23 décembre 2020 par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
Il convient de juger que les garanties “toutes causes” ont par conséquent cessé le 23 décembre 2020.
Cependant, si la déchéance du terme du prêt garanti peut entraîner la cessation des garanties pour les sinistres postérieurs à cette date, elle ne peut avoir pour effet d’empêcher l’assuré de percevoir les prestations dues en vertu de sinistres antérieurs à cette déchéance, à condition toutefois de s’être conformé aux formalités à remplir en cas de sinistre.
En l’espèce, l’article 16 “ Formalités à remplir en cas de sinistre” stipule notamment :
Formalités à remplir en cas de PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) :
Il revient à l’assuré ou à ses ayants droit de fournir à l’assureur dans les 180 jours qui suivent la survenance de l’invalidité et au plus tard dans un délai de deux ans conformément aux articles L114-1 et L114-2 du code des assurances toutes informations de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations ;
Formalités à remplir en cas d’ITD (Invalidité totale et définitive) :
Il revient à l’assuré ou à ses ayants droit de fournir à l’assureur dans les 180 jours qui suivent la survenance de l’invalidité et au plus tard dans un délai de deux ans conformément aux articles L114-1 et L114-2 du code des assurances toutes informations de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations ;
Formalités à remplir en cas d’ITT ( Incapacité temporaire totale de travail :
Il revient à l’assuré ou à ses ayants droit de fournir à l’assureur pour chaque nouveau sinistre “Incapacité temporaire totale de travail” à l’issue du délai de franchise défini à l’article 14.4 et au plus tard 90 jours après la fin du délai de franchise les documents suivants (...).
Or, force est en l’espèce de constater que Monsieur [S] [N] n’a déclaré son sinistre à la société CNP Assurances que le 19 janvier 2021. Monsieur [S] [N] ne produit en effet aux débats aucune pièce justificative des formalités qu’il aurait dû remplir à des dates auxquelles n’avait pas encore été constatée son impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté au sens de l’article 425 du code civil, ce dernier n’ayant été placé sous le régime de la curatelle renforcée que par jugement du 15 mars 2022, le juge des tutelles ayant été saisi à cette fin le 15 novembre 2021 et le certificat médical requis à peine d’irrecevabilité de la requête datant du 27 septembre 2021.
Il convient par conséquent de juger que Monsieur [S] [N] est mal fondé à soutenir que la garantie “incapacité totale de travail” lui serait acquise au titre des prêts n°2002408 et 2025409, et que Monsieur [S] [N] est par conséquent mal fondé en sa demande de condamnation de la société CNP Assurances à lui verser les indemnités dues au titre de la garantie “incapacité totale de travail” à compter du 31 août 2012.
Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que c’est l’absence de réactivité de Monsieur [S] [N], qui ne s’est pas conformé aux formalités à remplir en cas de sinistre stipulées à l’article 16 des conditions générales du contrat d’assurance, à l’origine de la perte de son droit à une prise en charge de son sinistre, Monsieur [S] [N] doit être déclaré mal fondé en sa demande à l’encontre de la Caisse d’Epargne Île de France, le caractère prétendument inadapté de l’assurance à sa situation personnelle n’étant pas en cause en l’espèce, et par suite de l’en débouter.
III - Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [S] [N]
Il résulte de l’article 1343-5 du Code Civil que :
- Le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
- Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiement s’imputeront d’abord sur le capital.
- Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
- La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
- Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
Force est de constater en l’espèce que Monsieur [S] [N] ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière et patrimoniale.
Il convient par conséquent de le déclarer mal fondé en sa demande de délais de paiement et de l’en débouter.
IV - Sur le bien fondé des demande de Monsieur [S] [N] à l’encontre de la Caisse d’Epargne Île de France en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de ses obligations d’exécution de bonne foi du contrat, d’information, de conseil et de mise en garde
Monsieur [S] [N] reproche tout particulièrement à la Caisse d’Epargne Île de France :
- d’avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, lui ayant ainsi fait perdre une chance de souscrire une assurance plus adaptée à sa situation personnelle,
- d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information au cours de l’exécution du contrat de prêt, faisant valoir que la banque ne pouvait ignorer la diminution drastique de ses revenus ne lui permettant plus de faire face au paiement des échéances du prêt.
Il convient de rappeler que la banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur,
étant précisé :
- que le préjudice résultant du manquement de la banque à cette obligation s’analyse en la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle,
- que toute perte de chance ouvre droit à réparation , sans que l’emprunteur n’ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé, ni à rapporter la preuve d’une perte de chance raisonnable.
Le 14 août 2008, Monsieur [S] [N] a accusé réception de “l’avis de conseil relatif à un produit d’assurance” que la Caisse d’Epargne Île de France lui a remis, y rappelant que ce dernier avait souhaité souscrire les garanties PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie), ITD (Invalidité totale et définitive) et ITT (Incapacité temporaire totale de travail), mais non la garantie Perte d’emploi, et contenant les conseils délivrés par la banque relatifs à la nature des garanties choisies, à la façon de choisir la quotité assurée du prêt, à l’utilité d’une lecture attentive de la notice d’information du contrat d’assurance, à l’accomplissement des formalités d’adhésion, au regard des stipulations contractuelles des prêts garantis et des informations communiquées par Monsieur [S] [N] .
Il est en outre établi que Monsieur [S] [N] a renseigné de manière complète et détaillée les questionnaires de santé remis par l’assureur préalablement à la conclusion des contrats, n’y mentionnant aucune pathologie ni aucun suivi médical particuliers.
La Caisse d’Epargne Île de France, en produisant aux débats “l’avis de conseil relatif à un produit d’assurance” remis à Monsieur [S] [N] rapporte la preuve dont elle supporte la charge, qu’elle a rempli son devoir de conseil à l’égard de Monsieur [S] [N] .
S’agissant de l’absence de bonne foi de la part de la Caisse d’Epargne Île de France quant à l’exécution de son obligation d’information et de conseil au cours de l’exécution du contrat de prêt, Monsieur [S] [N] ne produit pas aux débats ses relevés de comptes, et subséquemment ne démontre pas, comme il le soutient, que la banque aurait dû s’apercevoir de la baisse drastique de ses revenus et de leur insuffisance à couvrir le montant des échéances de remboursement des prêts en cours.
Il résulte au contraire des pièces versées aux débats que le 5 novembre 2019, la banque a communiqué à Monsieur [S] [N] l’adresse de la CNP, ce qui accrédite l’absence de réactivité de Monsieur [S] [N] , dès lors qu’il n’est pas établi qu’à cette date, ainsi que rappelé plus haut, ce dernier se serait trouvé dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté au sens de l’article 425 du code civil.
En l’absence d’un quelconque manquement imputable à la Caisse d’Epargne Île de France, il convient de juger que Monsieur [S] [N] est mal fondé en sa demande indemnitaire à l’encontre de la banque et de l’en débouter.
V - Sur les demandes de fin de jugement
En l’absence de condamnation de la CNP et de la Caisse d’Epargne Île de France au paiement d’une somme quelconque à Monsieur [S] [N] , les demandes de ce dernier au paiement des intérêts au taux légal et aux majorations de retard, avec capitalisation de ces intérêts, sont sans objet et doivent être rejetées.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [N], partie succombante, aux entiers dépens, à l’exclusion toutefois des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats pouvant y prétendre.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de débouter la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions , Monsieur [S] [N] , la CNP et la Caisse d’Epargne Île de France de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, et au regard de son ancienneté, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
Déboute Monsieur [S] [N] de sa demande visant à voir juger nulle et non avenue la déchéance du terme du prêt notifiée par la Caisse d’Epargne Île de France, et subséquemment de voir débouter la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de ses demandes à l’encontre de Monsieur [S] [N] ,
Condamne Monsieur [S] [N] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 120.662,82 €, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 23 décembre 2020, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Déboute Monsieur [S] [N] de sa demande de condamnation de la société CNP Assurances à lui verser les indemnités dues au titre de la garantie “incapacité totale de travail” à compter du 31 août 2012 ;
Déboute Monsieur [S] [N] de sa demande en condamnation de la Caisse d’Epargne Île de France à lui verser le solde des échéances de ses prêts depuis le 31 août 2012 ;
Déboute Monsieur [S] [N] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute Monsieur [S] [N] de sa demande à l’encontre de la Caisse d’Epargne Île de France en paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;
Déboute Monsieur [S] [N] de ses demandes au paiement des intérêts au taux légal et aux majorations de retard, avec capitalisation de ces intérêts ;
Condamne Monsieur [S] [N] aux entiers dépens, qui ne comprendront pas les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats pouvant y prétendre, rappelant que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [S] [N] pour garantir sa créance est de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
Déboute la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions , Monsieur [S] [N], la CNP et la Caisse d’Epargne Île de France de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN