Texte intégral
Rôle 2025 014655 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Isabelle BOUTOUT, présidente, assistée de Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me Pauline LYNCEE, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Isabelle BOUTOUT, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ANP INDUSTRIE SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ANP INDUSTRIE SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mai 2023, une activité de nettoyage de locaux, vitres, véhicules. Elle emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 293.063 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 79.787,11 € pour un actif disponible de 6.040,50 €. La SAS ANP INDUSTRIE SERVICES n'a pas réglé certains salaires pour la somme de 9.012 €, ses charges sociales pour la somme de 2.122,22 € ainsi que ses loyers pour la somme de 10.237,57 €. Elle a d'autres impayés, notamment son prêt bancaire pour la somme de 9.087 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS ANP INDUSTRIE SERVICES a été condamnée à régler à un ancien salarié la somme de 53.182,48 €. Le règlement de cette somme et le retard des règlements de clients ont eu un impact majeur sur la trésorerie. Malgré une réorganisation, la trésorerie n'a pas pu être rétablie et les dettes s'accumulent. La SAS ANP INDUSTRIE SERVICES ne dispose d'une trésorerie de 6.040,50 € insuffisante pour faire face à son passif exigible et aux salaires du mois de décembre.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée afin de tenter la cession de l'entreprise.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 31 décembre 2025.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [T] [Y] [Adresse 2] avec mission d'administrer l'entreprise et de préparer, le cas échéant, un plan de cession.
Fixe la date limite de réception des offres de reprise par l'administrateur judiciaire au vendredi 19 décembre à midi.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [G], mission conduite par Me [S] [G] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [S] [G], mission conduite par Me [S] [G], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [Z] [U], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [W] [D].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS ANP INDUSTRIE SERVICES et la SELARL [S] [G], mission conduite par Me [S] [G], à l'audience du tribunal du mardi 9 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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