Texte intégral
Rôle 2026 006266
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
DOMUS CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [C], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO ACOCATS
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 juillet 2026, Madame [L] [W], assistante de Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [A] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société DOMUS CONSTRUCTION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société DOMUS CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 22 octobre 2013, une activité de construction de maisons individuelles. Elle n'emploie pas de salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 183.278,77 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 129.435,38 € pour un actif disponible nul. La société DOMUS CONSTRUCTION n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 128.749,11 €. Elle a d'autres impayés, notamment un découvert bancaire de 686,27 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société DOMUS CONSTRUCTION a subi la crise immobilière qui a impacté les constructeurs de maisons individuelles. Fin 2024, le garant de la société a modifié les conditions de garantie qui n'étaient plus tenables pour la société qui n'a donc plus de garant et ne peut plus signer de nouveaux contrats. De plus, la société a connu deux sinistres pour lesquels des expertises sont en cours.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : DOMUS CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 22 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [K] [Adresse 2]
Dit que Me [P] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [C], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société DOMUS CONSTRUCTION et Me [P] [K] à l'audience du tribunal du 19 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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