Texte intégral
Affaire :
[P]
/ Société SIMPLICICAR ROYAN
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DQTR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
DU 13 Octobre 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Jonathan DARE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Madame [I] [E] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Jonathan DARE, avocat au barreau de VALENCIENNES
ET :
Société SIMPLICICAR ROYAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, assistée de Isabelle GUIDEZ, Cadre Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 13 OCTOBRE 2026, l'ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Septembre 2026 où elle était assistée de Marine LEDUC, et après qu’il en a été délibéré,
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande n°[Numéro identifiant 1] en date du 15 novembre 2025, Monsieur [O] [P] a réservé auprès de la société SIMPLICICAR ROYAN (SASU SIMPLICICAR JT DRIVE & RIDE) un véhicule Audi Q7 3.0 V6 TDI Clean Diesel 272 Tiptronic 8 Quattro, immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 205 000 kms, au prix de 26 000 euros TTC, incluant notamment la carte grise, les frais de mise à la route et les frais de transport.
Se plaignant d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesse dès le 20 décembre 2025, Monsieur [O] [P] a contacté la société venderesse et confié le véhicule au garage [B] SERVICES situé à [Localité 3].
Une expertise amiable été diligentée le 4 juin 2026 par Monsieur [M] [D], expert automobile.
Exposant que les démarches amiables auprès de la SASU SIMPLICAR n'ont pas abouties, les requérants ont saisi la présente juridiction en référé par acte du 30 juillet 2026 afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [E], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes oralement reprenant les termes de leur acte introductif d'instance.
Régulièrement assigné à personne morale, la SASU SIMPLICAR ROYAN n'était ni comparante, ni représentée.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
SUR CE
Sur l'absence de représentation de la SASU SIMPLICAR ROYAN
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de représentation de la défenderesse à l'audience, il convient de statuer sur la demande de Monsieur [O] [P] et Madame [I] [E], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il apparaît que les demandeurs justifient qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des malfaçons allégués dans les travaux de réparation de leur véhicule automobile tels que relatés dans le rapport d'expertise amiable et contradictoire du GROUP LANG & ASSOCIES en date du 05 juin 2026 lequel met en évidence un défaut de verrouillage du 6ème rapport de la boîte de vitesse et la nécessité de procéder à son remplacement pour un montant prévisionnel, selon devis établi par AUDI VALAUTO de 20 482,75 euros TTC.
L'expert ajoute que ce dysfonctionnement s'est révélé dès les premiers usages du véhicule par Monsieur [P] et que la cause des désordres est à rechercher dans une défectuosité mécanique ou une usure prononcée des embrayages qui entraîne la pollution du bain d'huile et l'encrassement des canaux hydrauliques internes à la transmission et de son bloc de commande mécatronique.
L'expert précise que l'assuré accepte une alternative consistant en l'échange de la transmission par une pièce de réemploi de provenance garantie valorisée à 7 800, 85 euros TTC par la SAS [B] SERVICES et sous réserve de la disponibilité de la pièce.
Au regard de ces éléments, la mesure technique sera donc ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie perdante à moins que le juge, par décision motivée, n'en décide autrement.
En l'espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt des demandeurs, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, de sorte que les demandeurs seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole DOTIGNY, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
ORDONNONS une expertise confiée à :
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission de :
Convoquer les parties ;
Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige de marque et modèle Audi Q7 V6 TDI Quattro, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série WAUZZZ4M9GD028104, à savoir [Adresse 5] à [Localité 5] ;
Décrire les désordres évoqués et en déterminer les causes ;
Se faire remettre et analyser l'ensemble des pièces techniques et administratives relatives au véhicule (certificat d'immatriculation, historique d'entretien ELSA, rapports ODIS AUDI VALAUTO, devis [B] SERVICES et AUDI, contrat de garantie AFFINICAR, rapport et PV d'expertise amiable COVEA, etc.) ;
Procéder à l'examen complet du véhicule, et notamment de la boîte de vitesses automatique, avec essais routiers et, si nécessaire, démontages utiles, en consignant toutes constatations utiles ;
Dire si le véhicule présente des dysfonctionnements de boîte de vitesses, en préciser la nature, l'origine (mécanique, électronique, hydraulique, usure anormale, défaut structurel, usage antérieur intensif, etc.) et l'ancienneté probable au regard du kilométrage et de l'historique d'entretien ;
Dire si ces dysfonctionnements existaient, en tout ou partie, en germe lors de la vente intervenue le 15 décembre 2025 au profit de Monsieur [O] [P], et s'ils étaient de nature à rendre le véhicule impropre à son usage normal ou à en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix ;
Dire si le comportement du véhicule en circulation, compte tenu des défauts constatés (à-coups, rétrogradages intempestifs, perte de rapport, messages d'alerte), est susceptible de présenter un caractère dangereux pour les usagers ;
Chiffrer le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres (remplacement de la boîte par une pièce neuve, échange standard ou pièce de réemploi) en distinguant les différentes solutions envisageables, et en précisant les coûts de main-d'œuvre, pièces, fluides et fournitures ;
Dire si les désordres constatés sont compatibles avec une usure normale au regard de l'âge et du kilométrage du véhicule, ou s'ils traduisent au contraire une usure anormale ou prématurée ;
Fournir tous éléments utiles à l'appréciation par la juridiction du fond de l'éventuelle mise en jeu de la garantie légale de conformité, et/ou de la garantie des vices cachés et, plus généralement, de la responsabilité du vendeur professionnel ;
Évaluer, le cas échéant, les préjudices annexes subis par Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] née [E] (immobilisation, frais de diagnostic, frais de transport, éventuelle décote, etc.).
Faire toutes remarques utiles à la résolution du présent litige ;
Répondre aux dires des parties ;
Se faire adjoindre en cas de nécessité tout sapiteur de son choix et, dans ce cas, joindre cet avis à son rapport ;
DISONS que l'expert commencera sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du dépôt de la consignation ;
DISONS que de ces opérations d'expertise, l'expert dressera un pré-rapport préalablement au rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du dépôt de la consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [O] [P] et Madame [I] [E] épouse [P] feront l'avance des frais d'expertise et qu'elle devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CAMBRAI la somme de 2.000 euros (deux mille euros) dans les deux mois de la présente décision ;
RAPPELONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
DÉBOUTONS les demandeurs du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [P] et Madame [I] [E] épouse [P] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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