Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00579 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMGD
MINUTE N° :
S.C.I. L'ATELIER DU NEUF
c/
[I] [H] [C]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Viviane RODRIGUES
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.C.I. L'ATELIER DU NEUF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [I] [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 27 Mai 2026 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 août 2020, la SCI L’ATELIER DU NEUF a donné à bail à Madame [I] [C] un appartement situé [Adresse 4] étage - 95480 [Adresse 5] , pour un loyer mensuel de 750 euros et 60 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SCI L’ATELIER DU NEUF a fait signifier à Madame [I] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2339,46 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 12 septembre 2025, la SCI L’ATELIER DU NEUF a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SCI L’ATELIER DU NEUF a fait assigner Madame [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Pontoise aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion sans délai, de Madame [I] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira à la requérante et ce aux frais et de la défenderesse, condamner Madame [I] [C] au paiement des sommes suivantes :8653,61 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 14 avril 2026 (terme d’avril 2026 inclus), augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 septembre 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges comprises, à compter du 15 avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés, avec intérêts légaux courants à compter du jour de la signification de l’assignation, juger que si l’occupation devait se prolonger plus d‘un an, l’indemnité d’occupation sera indexée sur l’indice INSEE des loyers s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du jugement, 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant le coût du commandement, de la notification à la Préfecture et à la CCAPEX outre les éventuels frais liés à l’exécution de la décision à intervenir, ordonner l’exécution provisoire du jugement.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 24 avril 2026.
À l'audience du 16 juin 2026, la SCI L’ATELIER DU NEUF, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7637,94 euros, loyer du mois de juin 2026 inclus, précisant qu’une régularisation des charges est intervenue. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [I] [C], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
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Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [I] [C], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 24 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par la SCI L’ATELIER DU NEUF le 12 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI L’ATELIER DU NEUF aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 août 2020, du commandement de payer délivré le 11 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 juin 2026, que la SCI L’ATELIER DU NEUF rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [C] à payer à la SCI L’ATELIER DU NEUF la somme de 7637,94 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 11 septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 11 novembre à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 août 2020 à compter du 12 novembre 2025.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [I] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d’expulsion sans délai :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 11 novembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [I] [C] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Il sera dit que si l’occupation devait se prolonger plus d‘un an, à compter du prononcé de la résiliation judiciaire dudit bail, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’effet du congé.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [C] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI L’ATELIER DU NEUF les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SCI L’ATELIER DU NEUF aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 août 2020 entre la SCI L’ATELIER DU NEUF d'une part, et Madame [I] [C] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] , sont réunies à la date du 11 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 12 novembre 2025,
CONDAMNE Madame [I] [C] à payer à la SCI L’ATELIER DU NEUF la somme de 7637,94 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 6] l'expulsion de Madame [I] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande d’expulsion sans délais,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [I] [C] à compter du 12 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [I] [C] à payer à la la SCI L’ATELIER DU NEUF l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 11 septembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
DIT que si l’occupation devait se prolonger plus d‘un an, à compter du prononcé de la résiliation judiciaire dudit bail, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’effet du congé,
CONDAMNE Madame [I] [C] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI L’ATELIER DU NEUF de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainis jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE