Texte intégral
N° minute : 26/00018
N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2KY
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me MACERA, Me ORABE
Copies à Me TORTIGUE
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. CABINET LACABE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
S.C.I. ARMANYA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
S.C.I. EVEN TRAPPENIERS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
ET :
Madame [O] [E] veuve [M], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Bernard franck MACERA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 122, substitué par Me Leslie CHASSERIAUD, avocate au barreau de BAYONNE
S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur Judiciaire Associé, agissant ès-qualité d’administrateur provisoire du SDC RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29, subsituée par Me Joana AROTCARENA, avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La Résidence [Etablissement 1] est un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement en date du 6 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [H] expert comptable. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 juillet 2021.
Par jugement en date du 29 janvier 2024 (RG 17/735), le Tribunal judiciaire de Bayonne a annulé le mandat du syndic de copropriété, la SAS Cabinet LACABE, à compter du 11 novembre 2016 . Par ordonnance en date du 14 mai 2025, la cour d’appel de PAU a déclaré nulle, la déclaration d’appel formé par la SAS Cabinet Lacabe.
Par ordonnance du 4 août 2025 (RG N° 25/318), la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne a désigné la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire de la Résidence [Etablissement 1].
Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 8 septembre 2025,
-la SAS CABINET LACABE
-la SCI. ARMANYA
-Monsieur [T] [D]
-Monsieur [G] [V]
-Madame [Z] [P]
-la S.C.I. EVEN TRAPPENIERS
-Monsieur [Y] [W]
-Monsieur [B] [N]
-Monsieur [S] [Q]
ont fait assigner :
-Madame [O] [E] veuve [M]
-la SCP CBF ASSOCIES, administrateur judiciaire de la résidence [Etablissement 1],
devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, ils sollicitent de :
-rétracter l’ordonnance de la Présidente du Tribunal judiciaire de Bayonne en date du 4 août 2025
-condamner Mme [O] [E] veuve [M] à à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Ils expliquent que seul le contrat de syndic en date du 11/08/16 a été annulé par le tribunal judiciaire, à compter du 11/11/16 or plusieurs mandats de syndics ont été ultérieurement régularisés après assemblées générales du 13/08/19 et du 09/08/22, désignant à nouveau la SAS CABINET LACABE comme syndic de la copropriété de la résidence [Etablissement 1].
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, Mme [O] [E] veuve [M] conclut au débouté et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle excipe de ce que le jugement a annulé tous les contrats de syndic désignant la SAS LACABE à compter du 11/11/16, sans viser un contrat en particulier, de sorte qu’à la date de la requête, aucun syndic de copropriété n’était valablement désigné.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES, administrateur provisoire de la résidence [Etablissement 1], s’en rapporte à justice et sollicite :
-en cas de rétractation de l’ordonnance du 4/08/25, la condamnation de Mme [E] veuve [M] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux paiement des frais exposés en qualité d’administrateur provisoire
-en cas rejet de la demande de rétractation, la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de rétractation :
L’article 496 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
En l’espèce, il n’est pas justifié de la signature d’un nouveau contrat de syndic avec la SAS Cabinet LACABE après le jugement du 29/01/24 alors même cette décision indique clairement mettre fin « au mandat » du syndic de copropriété « à compter du 11/11/16 » sans viser tel contrat en particulier ; ainsi, à la date de la requête et encore à ce jour, la désignation d’un administrateur provisoire pour faire procéder notamment à la désignation d’un syndic de copropriété et gérer, dans l’attente, les affaires courantes, est nécessaire ;
En conséquence, la demande de rétractation sera rejetée ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile édicte: « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi N°91-647 du 10 Juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. IL peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
En l’espèce, il convient de condamner les demandeurs, in solidum, à verser à :
- Mme [O] [E] veuve [M] la somme de 600 euros
-la SCP CBF ASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la résidence [Etablissement 1], la somme de 600 euros;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,
DEBOUTONS la SAS CABINET LACABE, la SCI. ARMANYA, Monsieur [T] [D], Monsieur [G] [V], Madame [Z] [P], la S.C.I. EVEN TRAPPENIERS, Monsieur [Y] [W], Monsieur [B] [N] et Monsieur [S] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNONS in solidum la SAS CABINET LACABE, la SCI. ARMANYA, Monsieur [T] [D], Monsieur [G] [V], Madame [Z] [P], la S.C.I. EVEN TRAPPENIERS, Monsieur [Y] [W], Monsieur [B] [N] et Monsieur [S] [Q] à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à :
- Mme [O] [E] veuve [M] la somme de 600 euros
-la SCP CBF ASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la résidence [Etablissement 1], la somme de 600 euros;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la SAS CABINET LACABE, la SCI. ARMANYA, Monsieur [T] [D], Monsieur [G] [V], Madame [Z] [P], la S.C.I. EVEN TRAPPENIERS, Monsieur [Y] [W], Monsieur [B] [N] et Monsieur [S] [Q] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE