Texte intégral
*1DE/06/47/61/85*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025078569
N° de PC : P202501648
Copies: -SCP [J]-[I] en la
personne de Me [Y] [J] -SELARL ATHENA en la personne
de Me [C] [T]
TPG
* Parquet
SA HYPE
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [G] [H] demeurant [Adresse 2], président, présent assisté de Me Marcel Boni et Me Gilles Grinal, avocats (R026) et de M. [N] [P] et M. [K], conseils financiers, présents ;
* SCP [J]-[I] en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente ;
M. [W] [S], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société anonyme HYPE (RCS Paris 519 003 115) et fixé la période d'observation à une durée de six mois, soit jusqu'au 28 octobre 2025.
En vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 octobre 2025 le débiteur, les mandataires de justice et les contrôleurs en application des dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 28 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications à l'audience que : - la société n'a pas été en mesure de lever les fonds qui lui auraient permis d'exercer l'option d'achat dont elle bénéficiait pour l'achat de 327 autorisations de stationnement (plaques Taxi) avant sa date d'expiration le 30 septembre 2025,
* cette impossibilité va nécessairement modifier son modèle d'affaires qui va passer d'un format de société de taxis exploitant ses propres plaques au moyen de chauffeurs salariés à un modèle d'exploitation mixte composé de l'exploitation des plaques qu'elle détient (50) et de plate-forme de réservation,
* la société est, à ce jour, la seule plate-forme proposant exclusivement des taxis électriques. Cette solution vertueuse sur le plan écologique lui a permis de remporter plusieurs appels d'offre pluriannuels auprès d'une clientèle grands comptes, lesquels permettent d'assurer une
visibilité en termes de chiffre d'affaires,
* en dépit du montant de la trésorerie disponible à ce jour qui s'élève à environ 3,3 m€, un besoin de financement est identifié à l'horizon de trois mois.
La société et les organes de la procédure conviennent qu'en cas d'échec de la recherche d'investisseur qui a été lancée, le cadre procédural pourrait être amené à évoluer, soit par la mise en œuvre (sous réserve de l'autorisation du juge commissaire) d'un plan avec classes de parties affectées, soit par la mise en œuvre d'un plan de cession.
Au cours de l'audience les parties ont déclaré :
* l'administrateur judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
le mandataire judiciaire précise que le renouvellement de la période d'observation permettra de fixer le montant du passif à apurer, le montant des déclarations s'élevant à environ 100 m€, dont 23 m€ contestés. Il se déclare également favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
le représentant des salariés indique que ces derniers sont conscients des difficultés rencontrées par l'entreprise et du fait que l'absence d'acquisition des plaques va aboutir à une réduction des effectifs puisque la flotte de taxis exploités en propre va nécessairement être réduite. Il indique que les salariés demeurent totalement impliqués et s'associe à la demande de renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
* le juge commissaire, entendu en son rapport, rappelle que l'absence d'acquisition des plaques de stationnement au 30 septembre 2025 a un impact majeur sur le modèle d'affaires de l'entreprise et qu'il existe à ce jour une incertitude importante sur le montant du passif et la possibilité de traiter ce dernier dans le cadre de classes de parties affectées. Il relève que les succès commerciaux sont réels mais que la société ne pourra pas faire l'économie d'un adossement à un nouveau partenaire pour permettre de sécuriser ses besoins de financement à moyen terme et assurer la mise en œuvre de tout plan qui serait arrêté par le tribunal. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, tout en indiquant rester attentif aux risques de dérapage ;
* le dirigeant se déclare parfaitement conscient des incertitudes pesant sur le futur de l'entreprise compte tenu de l'absence d'acquisition des plaques, du changement de modèle et des coûts de restructuration en découlant et, enfin, de la nécessité d'adosser l'entreprise à un partenaire qui permettra d'assurer le financement de cette dernière. Il confirme que le modèle de plate-forme proposant exclusivement des taxis électriques intéresse beaucoup tant la clientèle des grands comptes que les investisseurs. Il se déclare également favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
* Mme [U] [Z], substitut de la procureure de la République, indique comprendre les difficultés exposées. Elle rappelle, en l'état des incertitudes concernant le financement de la période d'observation à l'horizon de trois mois, qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de rester en alerte et de prendre ses responsabilités pour saisir, le cas échéant, le tribunal. Sous cette réserve, elle requiert en faveur du renouvellement de la période d'observation et déclare que le ministère public restera attentif et vigilant sur ce dossier.
SUR CE,
Attendu que la période d'observation apparaît financée sur un horizon limité ; Que la société et les organes de la procédure ont confirmé à l'audience qu'ils seront attentifs, en cas de difficultés dans la recherche d'investisseur, à saisir le tribunal sans attendre qu'une impasse de trésorerie ne soit constatée ; Attendu que le renouvellement de la période d'observation doit permettre de fixer le montant du passif qui sera à apurer et de déterminer les conditions de présentation d'un plan de sauvegarde qui serait présenté avec le soutien d'un investisseur tiers ;
Attendu que l'ensemble des parties prenantes ont émis un avis favorable à ce renouvellement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde ouverte à l'encontre de la :
SA HYPE
[Adresse 1] société anonyme au capital de 272.039 € Nom commercial : Hype
Activité : achat, vente, location de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, y compris de véhicules relais, munis ou non de taximètres ainsi que de toutes pièces détachées et accessoires, exploitation de tous services de voitures automobiles de quelque type que ce soit pour les transports particuliers ou en commun.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519003115 Etablissement(s) - [Adresse 6] - RCS Créteil
Pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Maintient la SCP [J] [I] prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 3] à Paris (75006), dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA, en la personne de Me [C] [T], [Adresse 4] à [Localité 1], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2025 où siégeaient M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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