Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/994
N° RG 26/00994 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT3Q
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 15h30,
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 à 13h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[F] [E]
né le 21 Avril 1990 à [Localité 1] (NIGERIA)
de nationalité Nigérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 octobre 2026 à 14h45,
Vu l'appel formé le 20 octobre 2026 à 12h38 par courriel, par Me Baptiste BOURQUENEY, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Baptiste BOURQUENEY, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [F] [E],
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [W] [P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 19 septembre 2026 de M. [F] [E], né le 21 avril 1990 dans l'[Localité 1] (Nigeria), de nationalité nigériane, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 10 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 25 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h03, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 octobre 2026 à 13h30, et notifiée à l'intéressé le même jour à 14h45, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [E] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [F] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2026 à 12h38, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [T], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas souhaité comparaitre ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Il est constaté que le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa n'a pas été réalisé à l'occasion de l'examen de la demande de première prolongation.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [F] [E], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention administrative sur le fondement de la même décision d'éloignement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce la requête de la préfecture n'indique pas précisément sur quel alinéa de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, reproduisant le texte en intégralité, cependant l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie d'une saisie des autorités consulaires nigérianes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire , via l'UCI, le 19 septembre 2026 avec relance du 30 septembre. Une audition consulaire a été programmée en visioconférence whatsapp le 15 octobre 2026, qui s'est effectivement tenue.
M. [F] [E] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement en l'absence d'indication dans le dossier du résultat de l'audition consulaire réalisée dont il conteste la tenue.
Il apparait que la tenue de la visioconférence est justifiée par la production d'un mail dans le dossier de la préfecture. Par ailleurs, il est constant que les auditions consulaires ne sont jamais communiquées aux administrations, de sorte qu'elles ne peuvent en produire des copies dans leurs dossiers. Le contenu de cette audition est interne aux services consulaires saisis et il ne peut être reproché à l'administration l'absence d'informationquant à ce contenu dans le présent dossier.
Il est rappelé par ailleurs qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
L'absence de réponse des autorités nigérianes, moins de 5 jours après la réalisation de l'audition consulaire attestant de leur saisine valable, ne préjuge en rien d'une absence de réponse future pendant le cours de la rétention.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. [F] [E] en rétention administrative et l'absence de délivrance des documents de voyage est bien imputable au silence gardé par les autorités valablement saisies à cette fin. La demande en deuxième prolongation est bien justifiée au regard des critères posés à l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement, comme l'a également justement retenu le premier juge, s'agissant d'une demande de deuxième prolongation et étant considérées les réponses des autorités saisies et la réalisation d'une audition consulaire dans le temps de la première prolongation, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas ou plus de perspectives d'éloignement du seul fait de l'absence d'identification et de délivrance de laissez-passer consulaire à ce jour.
S'il est à noter qu'il est exact que le retenu conteste désormais sa nationalité nigériane, ce qui est à rapprocher des réponses qu'il a apporté pendant son audition administrative sur le pays dont il dit avoir la nationalité, il est encore loisible à la préfecture de déterminer son réel pays d'origine et d'obtenir une nouvelle identification dans le temps de la deuxième prolongation, de sorte que des perspectives d'éloignement existent toujours même dans cette configuration.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [F] [E] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu se dit en concubinage avec une femme dont il ne connait que le prénom. S'il est père d'une fille, celle-ci vit toujours au Nigéria. Il est sans domicile fixe sur le territoire. Il travaille clandestinement sous l'identité d'une personne étrangère en situation régulière. Ses demandes d'asile ont été refusées.
M. [F] [E] soutient être arrivé en France en 2020. Il a dit dans son audition que ses parents et un frère étaient décédés au Nigéria mais qu'il lui restait deux s'urs et un frère toujours dans ce pays dont il disait ne plus avoir de nouvelles. Il affirme cependant désormais ne plus être nigérian, ce qui amoindrit considérablement la force de ses déclarations. Quoiqu'il en soit, il refuse d'être reconduit au Nigéria.
Il a fait l'objet d'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français en 2022 qu'il n'a pas exécuté volontairement. Il a été condamné le 24 janvier 2025 par le Tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 3 mois d'emprisonnement assortis en intégralité d'un sursis simple en répression de faits d'infractions à la législation routière.
L'ensemble de ces éléments caractérisent un risque important de soustraction du retenu à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [F] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 octobre 2026 à 13h30 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [F] [E] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/994
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [F] [E],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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