Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53349 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT24
N° :10/MM
Assignation du :
06,07 Mai 2026
N° Init : 24/56035
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
SCCV CLICHY [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS - #C1888
DEFENDEURS
Monsieur [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S. TYP CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 06 et 07 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 28 novembre 2024 par laquelle Monsieur [M] [T] a été commis en qualité d’expert telle que complétée par l’ordonnance et celle du 23 septembre 2025,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendons commune à :
- Monsieur [M] [N]
- la S.A.R.L. SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT
- la S.A.S. TYP CONSTRUCTION
notre ordonnance de référé du 28 novembre 2024 ayant commis Monsieur [M] [T] en qualité d’expert telle que complétée par l’ordonannce du 23 septembre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment