Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOEQ
[F] [W]
C/
[N] [B]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jacques FORESTIER, Avocat au Barreau du HAVRE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 11 juin 2021, Monsieur [F] [W] a donné à bail à Monsieur [N] [T] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 530 euros provisions sur charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [W] a fait signifier à Monsieur [N] [T] [B] un commandement de payer et de justifier de l’occupation du logement visant la clause résolutoire le 21 août 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de commissaire de justice du 07 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026.
Monsieur [F] [W], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référé à son acte introductif d’instance pour le surplus. Il a ainsi sollicité du tribunal de voir :
constater que Monsieur [N] [T] [B] n’a pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié ni dans le délai légal ni dans le délai contractuel, constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Monsieur [N] [T] [B] à son obligation de locataire et notamment à son obligation de payer les loyers, en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [T] [B] et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [N] [T] [B] au paiement de la somme actualisée au 4 mars 2026 de 1.841,47 euros au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, condamner Monsieur [N] [T] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, condamner Monsieur [N] [T] [B] au paiement d’une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [N] [T] [B] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé à la CCAPEX, l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Par ailleurs, il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant que la proposition formulée par le locataire était insuffisante.
Monsieur [N] [T] [B], comparant, a reconnu la dette. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, il a exposé sa situation personnelle et financière, notamment avoir déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation financière et personnelle du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 août 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 07 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause 1.11, page n°5) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [N] [T] [B] le 21 août 2025 pour un montant en principal de 2.028,87 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 octobre 2025.
Le dossier de surendettement de Monsieur [N] [T] [B] ayant été déclaré recevable le 20 février 2026, soit postérieurement à cette date, il est sans effet sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire à ce stade.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [N] [T] [B] pourra être ordonnée.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Monsieur [F] [W] produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [T] [B] reste lui devoir la somme de 1.841,47 euros à la date du 04 mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 687 euros (versement de la part du locataire) en date du 28 février 2026 et une dernière ligne débitrice de 587,10 euros (appel mars) en date du 01er mars 2026.
Monsieur [N] [T] [B], comparant, a reconnu le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 1.841,47 euros correspondant
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 22 octobre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [N] [T] [B] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
L’article 24 VI de cette même loi précise que par dérogation à ces délais de paiement, lorsqu’une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, ce dernier a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
« Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement de surendettement ».
En l'espèce, Monsieur [N] [T] [B] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il ressort des éléments du dossier que le locataire a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure le 22 décembre 2025, déclaré recevable le 20 février 2026. Le dossier a fait l’objet d’une décision d’orientation vers un réaménagement des dettes le 23 février 2026, notifiée au bailleur le 02 mars 2026.
Il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [N] [T] [B] vit seul. Ses ressources mensuelles ont été évaluées à 1.660 euros tandis que ses charges s’élèvent à 876 euros.
Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Toutefois, le décompte locatif laisse apparaître que Monsieur [N] [T] [B] a repris le paiement des loyers courants outre le versement d’une somme pour apurer l’arriéré, de sorte que les conditions légales sont réunies.
Par conséquent, il y a lieu, pour le temps de l’instruction du dossier de surendettement, d’autoriser Monsieur [N] [T] [B] à se libérer de sa dette par des versements mensuels à hauteur de 100 euros.
Il doit être précisé que si Monsieur [N] [T] [B] se libère de sa dette locative dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, il convient de l’avertir que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
l'autorisation pour Monsieur [F] [W] de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
IV - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [T] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard des démarches entamées par le demandeur, il convient de condamner Monsieur [N] [T] [B] à lui payer 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [F] [W] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 JUIN 2021 entre Monsieur [F] [W] et Monsieur [N] [T] [B] concernant un [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 octobre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] [B] à verser à Monsieur [F] [W] la somme de 1.841,47 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 04 mars 2026 (terme de mars 2026 inclus) ;
AUTORISE Monsieur [N] [T] [B] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 100 euros jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation au profit de Monsieur [N] [T] [B], la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Eure imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement actuellement en cours ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant l’entrée en vigueur des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [N] [T] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [F] [W] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et si besoin l’ordonne ;
* que Monsieur [N] [T] [B] soit tenu de verser à Monsieur [F] [W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et si besoin l’y condamne ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] [B] à verser à Monsieur [F] [W] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [N] [T] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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