Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZBK
Nature de l'affaire : 53B
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
C/
[C] [Y]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Madame SAINT-GENEZ Marion, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 NOVEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant, non représenté
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant offre préalable signée le 17 juin 2022, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes a accordé à [C] [Y] un prêt personnel d’un montant de 25.000€ remboursable en 72 mensualités d’un montant chacune de 396,60€ hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 4,48%.
Des mensualités échues demeurant impayées, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes représentée par son conseil a par courrier du 2 juillet 2025 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (destinataire inconnu à l’adresse) mis en demeure [C] [Y] de régler les mensualités échues demeurées impayées soit 3.246,08€ et l’a informé qu’à défaut de règlement dans d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, le contrat sera résilié et l’intégralité des sommes due seront exigibles.
Par acte du commissaire de justice du 29 juillet 2025, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes a assigné [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Châtellerault aux fins de voir sur le fondement des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1229 du code civil et 514 du code de procédure civile, constater la déchéance du terme acquise ou à défaut la résiliation du contrat, condamner [C] [Y] au paiement de la somme de 23.253,15 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,47% à compter du 2 juillet 2025, outre une somme de 1.600,57 € au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2025 et la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.
A l’audience, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes, représentée par son conseil, maintient les demandes telles que formées dans l’acte de saisine.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Le commissaire de justice chargé de l’assignation en justice a dressé le 29 juillet 2025 un procès verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile en l’absence de domicile, résidence ou lieu de travail connus de M. [Y].
Le commissaire de justice spécifie que le nom de [C] [Y] ne figure sur aucune des six boites aux lettres de l’immeuble situé à la dernière adresse connue de M. [Y] et que les deux voisins présents sur place lui ont précisé ne pas connaître M. [Y] à cette adresse. Le commissaire de justice ajoute avoir sollicité en vain la mairie du domicile et avoir consulté le service des pages blanches sur internet qui ne fait pas mention de M. [Y]. Le commissaire de justice indique ensuite avoir adressé un mail et tenté de joindre M. [Y] sur son téléphone portable, ces démarches étant restées sans suite. Le commissaire de justice mentionne que les services de la poste lui opposent le secret professionnel et qu’il ne dispose pas du lieu de travail de M. [Y].
M. [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 janvier 2026.
Suivant note en délibéré autorisée par le juge, le prêteur a précisé les éléments suivants :
- le tableau d'amortissement édité lors de la souscription du prêt ne peut être produit ; le tableau d’amortissement versé au débat et établi le 24 novembre 2022 est conforme à celui édité lors de la souscription du prêt ; le prêteur indique que Monsieur [C] [Y] n'a émis aucune protestation sur ce point.
- l'historique du compte versé au débat s’arrête au 15 mars 2024, soit à la date de transmission du dossier au service contentieux ; le prêteur expose qu’il n’y a pas eu de règlement postérieurement.
- la mise en demeure du 2 juillet précise clairement qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme sera prononcée, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation ; le prêteur affirme qu’il n’y a pas eu de nouveau courrier postérieurement à la mise en demeure du 2 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Ce premier impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, il résulte de l’historique du crédit qu’après imputation des paiements, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 août 2023.
L’assignation ayant été délivrée le 29 juillet 2025, la forclusion n’est pas acquise et l’action en paiement de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes sera déclarée recevable.
Sur la demande en paiement formée contre [C] [Y]
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
En application de l’article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat de prêt stipule en page 57 à l’article IV 9 de ses conditions générales que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une notification préalable faite à l’emprunteur.
La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes produit aux débats un courrier du 2 juillet 2025 adressé à M. [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception (destinataire inconnu à l’adresse) par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes représentée par son conseil le mettant en demeure de régler les mensualités échues demeurées impayées soit 3.246,08€ et l’a informé qu’à défaut de règlement dans d’un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, le contrat sera résilié et l’intégralité des sommes due seront exigibles.
Il y a lieu de constater que la défaillance de l'emprunteur a entraîné la déchéance du terme, le créancier ayant régulièrement délivré une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle et que la déchéance du terme du contrat de crédit affecté souscrit le 17 juin 2022 par [C] [Y] auprès du prêteur est valablement acquise au 17 juillet 2025.
Aux termes de l’article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'historique du compte, du tableau d’amortissement, du décompte du prêteur, et dans la limite des demandes formulées par ce dernier que [C] [Y] restait devoir à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes les sommes suivantes :
- 3.246,08 € au titre des mensualités échues et demeurées impayées (405,76 x8) pour les mensualités échues et demeurées impayées du 15 août 2023 au 15 mars 2024,
- 20.007,07 € au titre du capital non échu au 15 mars 2024,
Soit la somme totale de 23.253,15 €.
[C] [Y] sera ainsi condamné à payer à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes une somme d’égal montant, avec intérêts au taux contractuel à compter du 2 juillet 2025 de 4,47%, dans la limite du montant du taux d’intérêt sollicité par le prêteur.
L’article 1231-5 du Code Civil permet au juge de réduire, même d’office, la clause pénale manifestement excessive, les indemnités de retard prévues au contrat constituant une clause pénale tout comme l’indemnité contractuelle de défaillance.
En l’espèce, au vu du taux d’intérêt prévu au contrat et du préjudice réellement subi par le prêteur, la clause pénale apparaît manifestement excessive.
Il convient donc de la réduire à 100 € et de condamner le défendeur à payer cette somme au prêteur, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [C] [Y] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité justifie de débouter la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes ;
Constate que la déchéance du terme du contrat de crédit affecté souscrit le 17 juin 2022 par [C] [Y] auprès de la société BNP PARIBAS est valablement acquise au 17 juillet 2025,
Condamne [C] [Y] à payer à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes les sommes suivantes au titre du crédit affecté d’un montant de 5.000€ souscrit le 17 juin 2022:
- 23.253,15 € (VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS QUINZE CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,47 % à compter du 2 juillet 2025 et ce jusqu’à complet paiement,
- 100,00 € (CENTS EUROS) avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Condamne [C] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;
Déboute la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes de ses demandes plus amples ou contraires;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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