Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [A] [B] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Renaud ZEITOUN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02678 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQ7
N° MINUTE :
4/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
L’Association ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02678 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQ7
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2022, l'association PARME a donné en location à M. [A] [B] le studio meublé n° 515 de la résidence sociale située au [Adresse 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 460,50 €, et pour une durée d'un mois renouvelable jusqu'à 36 mois maximum.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, l'association PARME a fait délivrer à M. [A] [B] un commandement de payer la somme principale de 1 481,84 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 5 mars 2026 remise au greffe le 9 mars 2026, l'association PARME a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-à titre principal : constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du contrat d'occupation,
-à titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'occupation,
-ordonner l'expulsion de M. [A] [B],
-condamner M. [A] [B] à payer à l'association PARME la somme de 1.434,80 €, avec intérêts au taux légal, au titre de l'arriéré des redevances arrêté au 2 mars 2026 (redevance du mois de février 2026 incluse),
-condamner M. [A] [B] à payer à l'association PARME une indemnité d'occupation mensuelle égale au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année au taux en vigueur dans le foyer, soit en l'état 1.017,96 € par mois (508,98 € x 2), à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux,
-condamner M. [A] [B] aux dépens,
-condamner M. [A] [B] à payer à l'association PARME une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l'exécution provisoire du jugement.
À l'audience du 3 juillet 2026, l'association PARME, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 1.693,74 € au 25 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Elle a indiqué, qu'outre le non paiement des redevances, M. [A] [B] avait dépassé la durée contractuelle maximale d'occupation.
M. [A] [B], cité à étude par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Aux termes de l'article R633-3, II. a) et III., du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, le contrat d'occupation du 20 septembre 2022 contient une clause résolutoire en son article VIII qui reprend les dispositions légales.
L'association PARME a fait délivrer à M. [A] [B], le 26 janvier 2026, un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 1.481,84 € qui est supérieure à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges (508,98 € x 2 = 1.017,96 €).
Il ressort du décompte produit par l'association PARME que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
La résiliation de plein droit du contrat d'occupation sera donc constatée à la date du 27 février 2026.
En conséquence, M. [A] [B] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'article VIII du contrat d'occupation stipule que si le résident déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il s'engage à verser, par jour de retard, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois la redevance quotidienne, jusqu'à complet déménagement et restitution des clés.
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, l'association PARME sollicite le versement d'une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance sur le fondement de l'article VIII du contrat d'occupation. Or, cet article constitue une clause pénale que le juge peut modérer. Il conviendra de réduire cette clause pénale qui paraît manifestement excessive en ce que M. [A] [B], bien qu'il ait constitué une dette locative, règle partiellement et régulièrement sa redevance. Le doublement de l'indemnité d'occupation conduirait à aggraver la situation de M. [A] [B] qui aura d'autant plus de difficultés à se reloger et donc à quitter les lieux loués par l'association PARME.
Il sera donc dit que M. [A] [B] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 27 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant de la redevance révisée augmentée des charges qui auraient été dues si le contrat d'occupation s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 25 juin 2026, date du décompte. M. [A] [B] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, l'association PARME produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 25 juin 2026, M. [A] [B] lui doit la somme de 1 673,74 €, soustraction faite des frais de procédure (1.693,74 € - 20 € de frais contentieux le 20/11/2025).
M. [A] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à l'association PARME, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2026, date de la présente décision.
IV) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [A] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association PARME les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat d'occupation conclu le 20 septembre 2022 entre l'association PARME et M. [A] [B] concernant le studio meublé n° 515 de la résidence sociale située au [Adresse 3] est résilié depuis le 27 février 2026,
ORDONNE à M. [A] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le studio meublé n° 515 de la résidence sociale située au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [A] [B] à verser à l'association PARME une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel de la redevance indexée et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat d'occupation, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat d'occupation résilié, et ce à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [A] [B] à payer à l'association PARME la somme de 1 673,74 € arrêtée au 25 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2026,
CONDAMNE M. [A] [B] aux dépens,
CONDAMNE M. [A] [B] à verser à l'association PARME une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge