Texte intégral
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MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/01177 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CYGV
AFFAIRE : [M] [A], [N] [A] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL
DEMANDEURS
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (44), demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [A]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (44), demeurant [Adresse 1]
Ayant tous deux pour avocat postulant Me Anaïs JOULAIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
et pour avocat plaidant la SELARL AXLO représentée par Me Jennifer LEMAIRE, avocat au barreau de Nantes
DÉFENDERESSES
Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant toutes deux pour avocat la SELARL ARMEN représentée par Maître Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :
Nicolas PAUTRAT, Vice-Président
Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER :
Isabelle MASSON,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du : 05 Mai 2026
Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe indiquée par le Président : 07 Juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 07 Juillet 2026
Suivant marché signé le 31 janvier 2014, Monsieur [M] et Madame [N] [A] ont confié à la société ESPACES PISCINES la réalisation d’une piscine enterrée moyennant la somme de 33000,00 € TTC.
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 11 août 2014.
La société ESPACES PISCINES, aujourd’hui liquidée, est assurée en responsabilité décennale auprès de MMA IARD suivant contrat n°110955404 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Alléguant des désordres concernant la piscine, les époux [A] se sont rapprochés de la MACIF, leur assureur protection juridique, qui a missionné le Cabinet POLYEXPERT lequel a rendu un rapport d’expertise.
MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont refusé de mobiliser leur garantie.
Le 31 mars 2023, Monsieur et Madame [A] ont fait assigner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables D’Olonne lequel a rejeté la demande de mise hors de cause de ces dernières et a ordonné une mesure d’expertise par ordonnance du 26 juin 2023.
L’Expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 2 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, monsieur [M] [A] et madame [N] [A] ont fait assigner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne en réparation de leurs préjudices et reprises des désordres.
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Par dernières conclusions signifiées le 9 juin 2025 monsieur [M] [A] et madame [N] [A] sollicitent du tribunal au visa des articles 1240 du Code civil, 1382 ancien, 1792 et suivants du Code civil, de :
- DECLARER la demande de Madame et Monsieur [A] recevable et bien fondée, et en conséquence :
En conséquences :
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD à verser à Madame et Monsieur [A] la somme de 72.098,70 € TTC avec indexation, au titre de la reprise des désordres ;
A titre principal :
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD à verser à Madame et Monsieur [A] la somme de 9.182,90 € au titre de leurs préjudices financiers dont frais d’avocat dans le cadre de la procédure de référé et frais d’expertise judiciaire (honoraires de l’Expert et honoraires d’avocat) ;
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD à verser à Madame et Monsieur [A] la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du CPC (procédure au fond);
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anaïs JOULAIN conformément aux dispositions de l’article 699
du CPC.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD à verser à Madame et Monsieur [A] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC (procédure de référé, suivi de la procédure d’expertise judiciaire, procédure au fond) ;
- CONDAMNER in solidum MMA et MMA IARD aux entiers dépens dans le cadre de la procédure de référé et de la procédure au fond, en ce compris les honoraires de l’expert judicaire qui s’élèvent à 4.208,63 € TTC, dont distraction au profit de Maître Anaïs JOULAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
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Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 juin 2025, la Société MMA IARD et la Société MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal, au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du Code Civil, de :
A TITRE PRINCIPAL :
- Débouter Monsieur et Madame [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner in solidum Monsieur et Madame [A] à payer à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la Société MMA IARD la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner in solidum Monsieur et Madame [A] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL ARMEN par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- Allouer à Monsieur et Madame [A] la somme de 50 939,10 € TTC au titre des travaux de réparation de l’ouvrage.
- Débouter Monsieur et Madame [A] de leur demande au titre du préjudice financier.
- Réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Juger y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Vu les dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 12 septembre 2025. L’audience de plaidoirie s’est déroulée le 5 mai 2026. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’expert judiciaire dans son rapport, page 13 et suivantes indique que : On constate sur la photo que la longueur est bien déformée, avec une courbe convexe (vers l'extérieur), dont le sommet est situé au milieu de la longueur. Donc, la mesure la plus importante de cette déformation se situe à cet endroit. La déformation est régulière, car est elle due à la poussée de l'eau qui est parfaitement répartie sur la longueur, et c'est au milieu de la longueur et en haut de la paroi que la structure est la plus faible.
L’expert note que l’écartement est de 4 cm et le juge très conséquent. L’expert constate que sur cette longueur il n'a pas été réalisé de remblaiement. « En observant, à cet endroit, à l’extérieur de la paroi, on constate que la jonction entre les blocs s'est bien écartée. Cela démontre que cette déformation s'est bien produite par un mouvement de la paroi vers l’extérieur dû à la poussée de l'eau. L’expert conclut que « Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons dire que le désordre allégué est bien avéré et qu'il compromet la solidité et la pérennité de l'ouvrage. La cause de ce désordre est une faiblesse de la paroi, qui a pour origine une malfaçon dans sa réalisation, par le non respect des préconisations du cahier des prescriptions techniques du BLOKIT SYSTEM et de l'avis technique du CSTB N° 3/11-682 du 23 février 2014 relatif à ce bloc coffreur en polystyrène, en le ferraillage et la hauteur de la paroi. Cette malfaçon fut appliquée à l'ensemble de la structure, mais le remblaiement sur les trois autres côtés, y a empêché l'apparition de ce même désordre par une contre-poussée. Ceci nous amène à dire que ce désordre est aussi la conséquence d'une non-conformité au document contractuel, par le fait que ce côté du bassin aurait du être remblayé comme les trois autres côtés.
L’expert chiffre les travaux de remise en état à 72098,70 euros TTC.
L’article 1792 du code civil dispose que : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.
L’expert a considéré avec justesse que le désordre qu’il a constaté compromet la solidité et la pérennité de l'ouvrage, le tribunal ne pouvant que relever que la déformation convexe de la paroi et l'écartement de 4 cm relevés constituent une atteinte manifeste à la solidité de l’ouvrage, intervenu dans un délai de 10 ans à compter de la réception.
Dès lors, le désordre relevé relève bien des dispositions de l’article 1792 du code civil et est imputable à la société ESPACES PISCINES.
La technique mise en œuvre pour la construction de la piscine étant le « BLOKIT SYSTEM », les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doivent donc garantir ces désordres.
L’expert a analysé en détail les devis présentés par Monsieur [M] et Madame [N] [A] et a justement retenu la somme totale de 72098,70 euros TTC, en prenant soin de vérifier l’absence de doublon dans les prestations. Les prestations correspondant à cette somme permettent de remédier aux désordres constatés, sans perte ni profit pour Monsieur [M] et Madame [N] [A].
Aussi, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de cette somme.
Il sera fait droit à la demande d’indexation de ce montant sur l’indice BT01 publié par l’INSEE à compter du 2 mai 2024, jour du rapport d’expertise judiciaire, jusqu’au jour du présent jugement.
Les sommes sollicitées par Monsieur [M] et Madame [N] [A] au titre des préjudices financiers passés seront rejetés, leur fondement juridique étant pour les honoraires de l’expert et les frais au titre de la délivrance des assignations les dépens et pour les frais d’avocat l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment ceux de la procédure de référé et de la procédure au fond et les honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de Me Anaïs JOULAIN par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] et Madame [N] [A] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devront payer in solidum à Monsieur [M] et Madame [N] [A] la somme globale de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront déboutées de leur prétention formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société anonyme MMA IARD à payer à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] la somme globale de 72.098,70 euros TTC au titre de la reprise des désordres avec indexation sur l’indice BT01 (tous corps d’état) publié par l’INSEE à compter du 2 mai 2024, jour du rapport d’expertise judiciaire, jusqu’au jour du présent jugement.
DÉBOUTE Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A] de leurs prétentions au titre des préjudices financiers ;
CONDAMNE in solidum la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société anonyme MMA IARD aux entiers dépens, comprenant notamment ceux de la procédure de référé et de la procédure au fond et les honoraires de l’expert judiciaire dont distraction au profit de Me Anaïs JOULAIN
CONDAMNE in solidum la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société anonyme MMA IARD à payer la somme globale de 3.000 euros à Monsieur [M] [A] et Madame [N] [A], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société anonyme MMA IARD de leur prétention formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit.
Jugement signé par M. Nicolas PAUTRAT, Vice-Président, et par Madame Isabelle MASSON, greffier .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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