Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04752 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR6L
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
S.C.I. HARCOURT II
C/
[A] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Romain LEANDRI - 54
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [A] [V]
Me Romain LEANDRI - 54
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. HARCOURT IIvenant aux droits de la SCI LA PRAIRIE DU HOULMEvenant elle même aux droits de l’indivision [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain LEANDRI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 54 substitué par Me Marie LAIGNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [V]
né le 14 Avril 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence d’[R] [O] et [G] [F], auditeurs de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 24 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 29 mai 2026, prorogé au 30 juin 2026, puis 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 2013, les consorts [T] ont donné à bail à M. [A] [V] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] – lot n° 76 – 14 000 [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 280 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 50 euros.
Par acte extrajudiciaire du 21 janvier 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 22 janvier 2025, la SCI Harcourt II, venant aux droits de la SCI La Prairie du Houlme, venant elle-même aux droits des consorts [B], a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2 148,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice remis en date du 6 novembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 7 novembre 2025, la SCI Harcourt II, venant aux droits de la SCI La Prairie du Houlme, venant elle-même aux droits des consorts [B], a fait assigner M. [A] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater la résiliation judiciaire du bail qui lui a été consenti ;
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– le condamner au paiement :
* de la somme de 2 986,65 euros, représentant les loyers et charges impayés échus au mois de novembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
* d’une indemnité d’occupation égale au montant actuel des loyers et charges mensuels, à compter de la résiliation judiciaire du bail, majorée de l’indexation contractuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
* de la somme de 500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
* de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
À l’audience du 24 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SCI Harcourt II représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [A] [V], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que lui soit accordé des délais de paiement.
Au soutien de sa demande, il reconnaît la dette locative et fait valoir avoir repris le paiement des échéances courantes. Il propose le versement de la somme mensuelle de 50 euros en plus du loyer courant afin d’apurer sa dette.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogé au 30 juin 2026 puis au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la SCI Harcourt II au soutien de sa demande en paiement produit aux débats :
– le contrat de bail du 30 décembre 2013 ;
– le commandement de payer du 21 janvier 2025, portant sur la somme en principal (hors frais de commissaire de justice) de 2 148,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus ;
– le décompte locatif inclus dans le commandement de payer portant sur la période d’avril 2021 à janvier 2025 inclus ;
– un décompte locatif actualisé au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme en principal de 2 481,29 euros.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que, M. [A] [V] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation, ce qu’il reconnaît par ailleurs et qu’il est débiteur de la somme en principal (hors frais de commissaire de justice) de 2 481,29 euros.
Par conséquent, M. [A] [V] sera condamné à payer à la SCI Harcourt II, venant aux droits de la SCI La Prairie du Houlme, venant elle-même aux droits des consorts [B], la somme de 2 481,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Toutefois, le bail litigieux, antérieur à la loi du 27 juillet 2023, comprend une clause résolutoire prévoyant que le contrat sera résilié notamment pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus, deux mois après la délivrance d’un commandement resté sans effet. De sorte que, ce délai plus favorable aux locataires sera retenu.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à M. [A] [V], par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025 et portant sur la somme en principal de 2 148,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, aucun règlement, tant au titre de l’arriéré locatif que des échéances courantes de loyer et charges, n’a été effectué par le locataire ou pour son compte dans ce délai de 2 mois.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 22 mars 2025.
Sur la demande reconventionnelle de délais
Sur la demande de délai de paiement
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, M. [A] [V] sollicite des délais de paiement en indiquant qu’il a repris le règlement des échéances courantes de loyer et propose l’apurement de sa dette par le biais de mensualités à hauteur de 50 euros mensuels, en sus du montant du loyer courant.
Il s’infère effectivement des débats que, M. [A] [V] a repris le règlement en intégralité des échéances courantes de loyer et charges avant la date de l’audience, puisque depuis l’échéance de juin 2025, outre le versement mensuel de l’allocation logement sociale, il a réglé chaque mois le reste à charge.
En outre, M. [A] [V] a effectué quelques versements supplémentaires, lesquels lui ont permis de diminuer le montant de sa dette locative.
Dès lors, M. [A] [V] apparaît en situation d’apurer sa dette via un échelonnement de celle-ci.
Par conséquent, il convient d’accorder à M. [A] [V] un aménagement du paiement de sa dette locative selon les modalités décrites au dispositif et conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l’article 24 VII de la loi précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années.
En l’espèce, compte tenu de la reprise du paiement des loyers et charges courants en intégralité avant l’audience et que, M. [A] [V] apparaît effectivement en situation d’apurer sa dette locative, des délais de paiement lui ont été accordés.
De sorte qu’il convient également de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au bail pendant les délais de paiement qui ont été accordés à M. [A] [V] et celle-ci sera réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère selon le délai et les modalités fixés par la juge, même d’office.
Toutefois, à défaut de règlement d’une échéance de loyers et charges dûment justifiées ou de l’arriéré, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets.
Dans ce cas, M. [A] [V] devra alors libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
M. [A] [V] devra dans ce cas payer à la société bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisé qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail et qui sera fixée à la somme de 366,34 euros, par référence au terme de mars 2025, à compter du 22 mars 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation, ni de révision, compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la SCI Harcourt II sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, la SCI Harcourt II ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, la SCI Harcourt II ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [A] [V], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [A] [V] à payer à la SCI Harcourt II, venant aux droits de la SCI La Prairie du Houlme, venant elle-même aux droits des consorts [B], la somme de 2 481,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à M. [A] [V] des délais de paiement, à charge pour lui de s’acquitter de sa dette locative en 36 mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible dans le mois suivant la présente décision et une 36e majorée du solde de la dette, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
CONSTATE la résolution du bail conclu en date du 30 décembre 2013, entre d’une part, les consorts [B], auxquels vient aux droits la SCI La Prairie du Houlme puis la SCI Harcourt II, et d’autre part, M. [A] [V] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] – lot n° 76 – 14 000 Caen, à la date du 22 mars 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire du bail permettant la continuation du contrat de bail pendant l’exécution des délais accordés ;
RAPPELLE qu’en tout état de cause, M. [A] [V] reste tenu du paiement des loyers et charges courants en intégralité ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyers, charges et recouvrement de la dette) à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse et la clause résolutoire produira son plein effet ;
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DIT que, dans cette hypothèse, le bail se trouvera automatiquement et immédiatement résilié et que M. [A] [V] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [A] [V] et à celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
DIT que M. [A] [V] devra dans ce cas payer à la SCI Harcourt II, venant aux droits de la SCI La Prairie du Houlme, venant elle-même aux droits des consorts [B], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 366,34 euros, à compter du 22 mars 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par la SCI Harcourt II ;
DÉBOUTE la SCI Harcourt II de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE M. [A] [V] au paiement des dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE la SCI Harcourt II de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION