Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]
DEFENDEURS:
SAS CJC DECOR [Adresse 2]
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [H] [Y], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 16 juillet 2026 pour l'audience du 1er septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 2 087 678,83 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1er février 2024 au 30 juin 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS CJC DECOR [Adresse 2]
La SAS CJC DECOR est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 982651978,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu :
Mme [F] [W], représentant avec pouvoir l'URSSAF.
La SAS CJC DECOR ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS CJC DECOR, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu que la cessation de paiement résulte de : la rétention des précomptes, la non fourniture des éléments déclaratifs, de la signification de contrainte par PV 659 du 09/12/2025, des saisiesattributions inopérantes du 14/01/2025, de la verbalisation pour travail dissimulé notifiée par lettre d'observations du 23/11/2024 non contestée, d'un privilège inscrit pour 502 563,84 euros en date du 21/10/2025 et de 1 536 428,94 euros en date du 23/05/2025,
Attendu qu'aucun versement n'a été établi depuis le 18/07/2025,
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS CJC DECOR ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,
Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS CJC DECOR [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 28 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [B].
Nomme SELARL [Q] [J] en la personne de Me [L] [J] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [M] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de
Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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