Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00791
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 618 904
prise en son établissement sis [Adresse 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [L] [J] représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 142 499
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à l’[X] [L] [C] [M], le 20/12/2021, un contrat de crédit-bail, portant sur un véhicule de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1].
[N] [L] [C] [M] a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a délivré plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/04/2025.
Par assignation du 23 septembre 2025, aux motifs et moyens de laquelle il est expressément renvoyés, il est demandé à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de METZ de bien vouloir :
Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 20/12/2021 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail conclu entre les parties ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
Enjoindre [N] [L] [C] [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;
Condamner [N] [L] [C] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 500,98 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 28/04/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
Condamner [N] [L] [C] [M] au paiement d’une somme de 350 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner [N] [L] [C] [M] aux entiers frais et dépens ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L’ordonnance de clôture du 17 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la défenderesse n'a pas comparu en dépit d'une remise de l'acte à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale tendant à la résiliation du contrat
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L’article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi”.
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 1217 du code civil relatif aux contrats synallagmatiques précise que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
— obtenir une réduction du prix ;
— provoquer la résolution du contrat ;
— demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».
L’article 1224 du code civil dispose : » La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
L’article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
L’article 1228 du code civil dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
Il résulte des pièces produites par la demanderesse et notamment de ses courriers par LRAR des 7 avril 2025 et 28 avril 2025 que la société [L] [J] a été successivement informée :
— qu’elle était mise en demeure de payer sous 8 jours la somme de 1 633,58 euros correspondant aux deux échéances du crédit bail de décembre 2024 et janvier 2025 et qu’à défaut de règlement dans le délai imparti le contrat serait résilié, impliquant la reprise du véhicule, le règlement de l’arriéré et de l’indemnité de résiliation contractuelle, outre l’impossibilité de bénéficier des assurances et services liés au contrat (courrier du 7 avril LRAR réceptionnée le 10 avril 2025- signature) ;
— qu’en l’absence de régularisation du compte, le contrat était résilié définitivement de plein droit entraînant l’obligation de verser l’intégralité des sommes dues soit 18 500,98 euros et à défaut, de restituer sous 24 heures le véhicule objet du contrat auprès d’un garage désigné, cette restitution permettant éventuellement de réduire le montant de ses obligations contractuelles du montant du produit de la vente (LRAR pli avisé et non réclamé).
Ainsi la société demanderesse s’est conformée aux obligations prévues à l’article 1226 du code civil, outre le fait que l’article 10 du contrat de crédit bail prévoyait expressément « la résiliation de plein droit par LRAR en cas de […] défaut de paiement d’un loyer convenu ».
Il y a lieu de considérer que la résiliation est valablement acquise à la date de présentation de la LRAR du 28 avril 2025, soit au regard de la mention figurant sur le bordereau de la LRAR, à la date du 3 mai 2025 (pli avisé et non réclamé, avisé à [Localité 3] le 03/05, avec un envoi le 29/04).
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires en fixation de la résiliation à la date de l’assignation ou en demande de résiliation judiciaire du contrat, la demande principale ayant été accueillie.
Sur les demandes relatives aux conséquences de la résiliation du contrat : paiement de la créance, indemnité forfaitaire de recouvrement et restitution du véhicule
* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie du contrat de crédit-bail signé le 21 décembre 2021 par la société défenderesse et mentionnant le coût total des loyers ainsi que les conditions générales et particulières applicables.
Elle produit le récapitulatif des modalités du contrat de financement souscrit par courrier du 3 février 2022 et son historique de compte établissant des difficultés de paiement récurrentes des échéances depuis le 1er novembre 2024.
Elle produit son décompte de créance au 28 avril 2025 décomposant les sommes qui lui sont dues soit 2135,37 euros au titre des échéances impayées et 16 365,61 euros au titre de l’indemnité de résiliation. Il y a lieu de condamner l'[X] [L] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 500,98€.
Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an conformément à l’article 13 des conditions générales du contrat, à compter du 3 mai 2025 et jusqu’à complet paiement.
* En procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture.
L’article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. ».
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite dans sa discussion le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 120 euros conformément à l’article L. 441-10 [M] et D. 441-15 du code de commerce mais omet de solliciter cette somme dans le cadre de son dispositif, raison pour laquelle il ne sera pas statué sur cette prétention, absente du dispositif.
* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH est demeurée propriétaire du véhicule donné en crédit-bail à [N] [L] [J].
Compte tenu de la résiliation du contrat liant les parties, et conformément au dernier alinéa de l’article 10 et à l’article 11 des conditions générales, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
En l’absence d’élément établissant d’éventuelles difficultés d’exécution, il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation de restitution du véhicule d’une astreinte.
Cependant, il y a lieu d’autoriser la société requérante à faire procéder à l’appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 350 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 20/12/2021 à la date du 3 mai 2025 ;
Condamne L'[X] [L] [C] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 500,98 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 3 mai 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
Enjoint à [N] [L] [C] [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dit n’y avoir lieu à assortir cette injonction de restituer le véhicule précité d’une astreinte ;
Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque SKODA de type OCTAVIA, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;
Condamne [N] [L] [J] aux entiers frais et dépens ;
Condamne [N] [L] [J] au paiement d’une somme de 350 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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