Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03064 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWCP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG
APPELANTE :
SAS [S] [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [Q] [I]
né le 31 décembre 1967
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Morad LAROUSSI ROBIO, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009083 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Ordonnance de clôture du 03 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistra a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS et PROCEDURE
Le 9 décembre 2015, la SAS [S] [N], ayant comme activité le commerce de gros de boissons, et la SARL Saina, ayant une activité de restauration, ont signé une convention aux termes de laquelle la première consentait à la seconde des «'avantages économiques et/ou financiers'», dont un cautionnement solidaire d'un prêt de 45'465 euros, en contrepartie desquels cette dernière s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la brasserie.
Le même jour, la société Saina a souscrit un prêt auprès du CIC Est d'un montant de 45'465 euros aux fins d'acquérir un fonds de commerce, pour lequel la SAS [S] [N] s'est portée caution solidaire.
Le 14 décembre 2015, M. [I], gérant de la société Saina, s'est porté sous-caution solidaire au profit de la brasserie pour un montant de 54'588 euros pour une durée de 85 mois.
Par jugement du 17 décembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Saina en redressement judiciaire.
Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'encontre de la société Saina.
Le 11 février 2021, la société [S] a vainement mis en demeure M. [K] de lui payer la somme de 40'674,29 euros.
Par exploit du 3 mai 2021, la société [S] a assigné M. [K] en paiement.
Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a clôturé la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Saina pour insuffisance d'actif.
Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a
- constaté la prescription de l'action introduite par la société [S] [N]';
- prononcé l'irrecevabilité de l'action introduite par la société [S] [N]';
- débouté la société [S] [N] de toutes ses autres demandes';
- condamné la société [S] [N] à payer à M. [I] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire au vu de la nature de l'affaire';
- et condamné la société [S] [N] aux entiers dépens.
Par déclaration du 12 juin 2025, la SAS [S] [N] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 28 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1236 et suivants du code civil, de :
- réformer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire au vu de la nature de l'affaire ;
- condamner M. [I] à lui payer la somme de 8'826,01 euros au titre de son engagement de sous-caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2021'avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil';
- débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes';
- et le condamner à lui payer la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions du 15 mars 2026, M. [Q] [I] demande à la cour, au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 2299 et 2300 du code civil, de':
- à titre principal, confirmer la décision déféré en toutes ses dispositions';
à titre subsidiaire,
- juger que la société [S] échoue à apporter la preuve de l'existence d'une créance';
- débouter la société Karsbrau de l'intégralité de ses demandes';
à titre très subsidiaire,
- juger que la société [S] a manqué à son obligation de vérification de la viabilité de l'opération commerciale envisagée';
juger que la société [S] a manqué à son devoir de mise en garde quant au risque d'endettement pour M. [I] et résultant du défaut de proportionnalité';
- à titre très très subsidiaire, juger que la société [S] ne pouvait ignorer la disproportion entre son cautionnement souscrit et ses revenus et patrimoine';
à titre infiniment subsidiaire, lui accorder un délai de grâce d'une durée de deux ans';
- et en tout état de cause, condamner la société [S] à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, la somme de 3'000 euros au titre de l'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 3 juin 2026.
MOTIFS :
Sur la prescription
M. [I] fait valoir que l'action de la société [S] invoque la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Or, bien qu'une caution puisse opposer la prescription biennale du droit de la consommation profitant au débiteur principal consommateur, s'agissant d'une exception inhérente à la dette, tel n'est pas le cas d'espèce puisque le débiteur principal, la société Saina qui n'a pas qualité de consommateur, ayant consenti ce prêt pour ses besoins professionnels.
Un cautionnement est de nature commerciale lorsque la caution, même non commerçante, a un intérêt patrimonial personnel à garantir la dette qui est commerciale'; le prêt souscrit par la société Saina pour lequel M. [I], gérant, s'est porté sous-caution avait vocation à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, de sorte que M. [I] avait un intérêt patrimonial à garantir la dette commerciale de l'emprunteur principal.
Le délai de prescription applicable est donc celui de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce comme soutenu par la banque.
L'interruption de la prescription de l'action d'un créancier envers la caution d'une dette du débiteur principal en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, par l'effet de la déclaration de sa créance au passif, est opposable à la sous-caution de cette même dette, dont bénéficie la caution, subrogée dans les droits du créancier initial'; et la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
En l'espèce la société Saina a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 décembre 2017.
La société [S] a déclaré sa créance le 8 février 2018 et la banque, le CIC Est, l'a déclarée le 13 février 2018 en faisant mention de la société Karsbrau en qualité de caution.
L'effet interruptif s'est poursuivi jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société Saina en date du 11 janvier 2022 qui a eu pour effet de faire repartir un nouveau délai de prescription quinquennal.
Par conséquent, l'action engagée le 3 mai 2021 par la société [S] à l'encontre de M. [K] est recevable, d'où il suit l'infirmation du jugement déféré.
Sur la disproportion manifeste
Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
L'application de ces dispositions eu égard à la qualité de créancier professionnel de la société [S] [N], sa créance étant née dans l'exercice de sa profession, n'est pas contestée.
La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution déclarés par celle-ci, en prenant également en considération l'endettement global de celle-ci, dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution souscrits antérieurement.
Néanmoins, la limitation de l'appréciation au patrimoine tel que déclaré par la caution n'empêche pas le créancier de prouver que des éléments d'actif ont été omis, notamment des parts sociales que la caution n'avait pas mentionnées dans sa fiche patrimoniale, mais dont le créancier parvient à établir a posteriori l'existence.
La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque. Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements, sans avoir, en l'absence d'anomalies apparentes l'affectant, à en vérifier l'exactitude et la caution n'est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation était, en réalité, moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque.
En l'espèce, la société [S] invoque l'engagement de caution de M. [Q] [I] du 14 décembre 2015 en garantie du prêt accordé à la société Saina auprès du CIC, dans la limite de la somme de 54 588 euros et pour une durée de 85 mois.
La société [S] produit une fiche de renseignements de M. [I] aux termes de laquelle celui-ci a indiqué n'avoir aucun patrimoine immobilier ou mobilier ainsi qu'aucun emprunt. Il a seulement précisé tenir un bar PMU exploité par la société Saina.
Bien que M. [I] fût gérant de la société débitrice et possédât des parts sociales, celle-ci n'a été créée qu'en décembre 2015, le même mois que le prêt et le cautionnement litigieux.
Néanmoins, la société [S] reproche exactement à M. [I] d'être également le gérant d'une SCI Eddy Immo, immatriculée le 8 mars 2001, dont il s'est abstenu de verser aux débats le moindre document comptable.
Il en résulte que M. [I] ne rapporte pas la preuve de ce que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus, charges et patrimoine lorsqu'il l'a souscrit ; il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si son patrimoine, au moment où il a été appelé, lui permet de satisfaire à son obligation.
Par conséquent, la société [S] se prévaut à bon droit de son engagement de caution.
Sur le défaut de mise en garde
M. [I] soutient que le CIC Est et la société [S] ont manqué à leur devoir de mise en garde.
Or, la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier.
Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
A l'égard du CIC Est, le devoir de mise en garde qui peut être opposé au banquier par la société Saina, peut également être invoqué par la sous-caution. Néanmoins, M. [I] ne peut engager la responsabilité du CIC Est sur ce fondement alors que cette banque n'est pas dans la cause.
Il s'ensuit le rejet de ces moyens.
Sur la créance de la société [S]
Par acte du 14 décembre 2015, M. [I] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société Saina dans la limite de 54'588 euros, cet acte rappelant que la société [S] s'était elle-même constituée caution solidaire de la société Saina en garantie du prêt de 45'465 euros consenti par le CIC Est.
Elle produit la quittance subrogative établie par le CIC Est qui reconnait avoir reçu de la société [S] la somme de 40'941,19 euros en sa qualité de «'caution, payant de ses deniers personnels en l'acquit de la société Saina'» et qui la subroge dans ses droits contre le débiteur principal.
Néanmoins, le CIC Est et la société [S] n'ont déclaré au passif de la procédure judiciaire qu'un montant total de 38'217,89 euros.
La société [S] verse aux débats le règlement du passif faisant apparaitre qu'au titre de cette créance, le liquidateur a versé la somme totale de 29'391,88 euros.
Dès lors, la société [S] est fondée à réclamer la somme de 8'826, 01 euros (38'217,89 ' 29'391,88) à M. [I].
Par conséquent, M. [Q] [I] sera condamné à lui verser la somme de 8'826,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021, date de réception de la mise en demeure, avec anatocisme.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de sommes dues.
Depuis la mise en demeure du 11 février 2021, M. [I] a bénéficié de longs délais de fait'; il ne justifie pas de perspectives qui lui permettraient d'honorer sa dette dans le délai de deux ans, dès lors qu'il allègue de ses difficultés financières actuelles (liquidation judiciaire de sa société, condamnation aux Conseil de prud'hommes, bénéfice de l'aide juridictionnelle).
Par conséquent, la demande de délais de paiement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne M. [Q] [I] à verser à la SAS [S] [N] la somme de 8 826,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021, et anatocisme ;
Rejette la demande de délais de grâce de M. [I]';
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] [I], et le condamne à payer à la SAS [S] [N] la somme de 2'000 euros.
Le greffier, La présidente,