Texte intégral
N° RG 26/00561 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2A7
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00561 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2A7
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [I] [X] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Bilitis DAVID, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE VIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 310 499 959, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-Jacques DEGRYSE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Marie-Aline MAURICE, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Bilitis DAVID - 168
Me Jean-Jacques DEGRYSE - 1007
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [X] épouse [S] a souscrit deux contrats d'assurance prévoyance auprès de la SA AXA FRANCE VIE, dénommés Prévoyance Alpha TNS SPS001 et Prévoyance Alpha TNS SPS0PS002, couvrant notamment les garanties Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Permanente Partielle ou Totale (IPP/IPT).
À la suite d'une ligamentoplastie de la cheville droite intervenue le 14 novembre 2024, Madame [I] [X] épouse [S] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2025.
Par courrier du 02 janvier 2025, la SA AXA FRANCE VIE a informé Madame [I] [X] épouse [S] de la prise en charge son arrêt de travail au titre de la garantie incapacité temporaire de travail et frais généraux.
Le 19 mars 2025, la SA AXA FRANCE VIE a soumis le dossier de Madame [I] [X] épouse [S] à une expertise médicale, confiée au Docteur [E] [P], médecin-conseil de l'assureur.
Dans son rapport d'expertise déposé le 05 mai 2025, le Docteur [P] a estimé que l'état de santé de Madame [I] [X] épouse [S] permettait une reprise de son activité professionnelle à temps plein à compter du 19 mars 2025.
Sur la base de ce rapport, la SA AXA FRANCE VIE a notifié à Madame [I] [X] épouse [S], par courrier en date du 22 mai 2025, une demande de remboursement des indemnités versées à tort pour la période du 19 mars 2025 au 17 avril 2025, soit un montant de 1 500 euros.
Estimant que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle d'infirmière libérale Madame [I] [X] épouse [S] a, par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, fait assigner la SA AXA FRACNE VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin d'obtenir la mise en œuvre d'une expertise judicaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 juin 2026.
1. Madame [I] [X] épouse [S], représentée par son avocat, indique qu'elle s'en rapporte à son acte introductif d'instance.
2. Par conclusions déposées et reprises oralement par son avocat, auxquelles le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des moyens et des arguments, la SA AXA FRANCE VIE demande de :
- prendre acte qu'elle émet toute protestation et réserve sur l'application de sa garantie mais ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous réserve que la mission de l'expert s'exerce strictement dans le cadre des définitions et clauses prévues par les contrats souscrits ;
- mettre les frais d'expertise à la charge de Madame [I] [X] épouse [S] ;
- condamner Madame [I] [X] épouse [S] aux dépens.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il convient de rappeler que par décision du 22 mai 2025, la SA AXA FRANCE VIE a notifié à Madame [I] [X] épouse [S] une demande de remboursement des indemnités journalières qu'elle estime lui avoir été indûment versées au titre de la période comprise entre le 19 mars 2025 au 17 avril 2025.
Cette décision repose notamment sur un rapport d'expertise médicale du 05 mai 2025, aux termes duquel l'expert a, d'une part, estimé que " l'état de santé permet la reprise de son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique à compter du 19/03/2025" et, d'autre part, conclu que " l'état de santé permet la reprise de toute activité professionnelle purement sédentaire, administrative, à mi-temps thérapeutique du 14/12/2024 au 18/03/2025, puis à temps complet depuis le 19/03/2025", tout en considérant que l'état de santé de l'assurée n'est pas encore consolidé.
Au soutien de sa demande d'expertise, Madame [I] [X] épouse [S] verse par ailleurs aux débats plusieurs éléments médicaux, dont un courrier du docteur [J] en date du 29 avril 2025, lequel estime que " on peut envisager une récupération fonctionnelle correcte pour une reprise professionnelle à compter de la fin juillet. Avant, il serait trop prématuré d'envisager une reprise professionnelle, ce qui l'exposerait à des risques fonctionnels non négligeables, à des risques de complications. "
Il résulte ainsi des pièces produites une divergence médicalement étayée portant sur l'évolution de l'état de santé de Madame [I] [X] épouse [S], ses capacités fonctionnelles et la date à laquelle une reprise de son activité professionnelle pouvait raisonnablement être envisagée.
Il sera par ailleurs relevé une contradiction dans le rapport d'expertise du 05 mai 2925, qui fait état à la fois d'une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 19 mars 2025 et d'une reprise à mi-temps thérapeutique limitée à une période distincte du 14/12/2024 au 18/03/2025, suivie d'une reprise à temps complet à compter de cette même date soit le 19 mars 2025, sans cohérence apparente entre ces indications.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [I] [X] épouse [S] justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, en lien avec son arrêt de travail du 14 novembre 2024.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il est constant que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de Madame [I] [X] épouse [S], celle-ci supportera la charge des dépens de l'instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [I] [X] épouse [S], demeurant au [Adresse 1] à [Localité 1], au contradictoire de l'ensemble des parties ;
COMMETTONS à cette fin :
Le docteur [V] [L], HIA [Etablissement 1], [Adresse 3]
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (documents contractuels, le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs aux demandes et le relevé des débours exposés par les organismes tiers-payeurs), à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés) ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ;
- à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis, décrire en détail les pathologies ou lésions en lien avec l'arrêt du travail du 14 novembre 2024, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
Dire si, à la date du 19 mars 2025, l'état de santé de Madame [I] [X] épouse [S] lui permettait de reprendre son activité professionnelle habituelle, au regard de la nature et des conditions concrètes d'exercice de celle-ci ainsi que des critères médicaux définis par les garanties contractuelles ;
* 'dans l'affirmative, préciser si cette reprise pouvait intervenir à temps complet ou seulement dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, et indiquer les éventuelles restrictions, adaptations ou contre-indications médicales dont elle devait être assortie ;
* 'dans la négative, préciser les raisons médicales faisant obstacle à cette reprise et déterminer, dans la mesure du possible, la date à compter de laquelle l'état de santé de Madame [I] [X] épouse [S] lui permettait de reprendre son activité professionnelle habituelle ;
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
- évaluer le taux d'incapacité de Madame [I] [X] épouse [S], conformément aux définitions, critères et barèmes prévus par les garanties contractuelles ;
- procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par Madame [I] [X] épouse [S], d'une avance de 900 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS que, dans l'hypothèse où Madame [I] [X] épouse [S] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il doit être dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
CONDAMNONS Madame [I] [X] épouse [S] aux dépens de l'instance de référé ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE