Texte intégral
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGWJ
MINUTE : 26/00113
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
DEPARTEMENT DES VOSGES
S.A.S. CANDICE LOCATIONS/ [L] [Z]
A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 26/05/2026 par :
Copies délivrées
le 10/07/2026
Copie exécutoire
délivrée le 10/07/2026
à Me COUSIN
(case de Me FONMOSSE)
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. CANDICE LOCATIONS, enseigne “RENT A CAR”
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, substitué par Maître Maxime FONMOSSEavocats au barreau d’EPINAL plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [L] [Z],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 26/05/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat n°Y701C309327 du 22 février 2024, la SAS CANDICE LOCATONS, exerçant son activité sous l’enseigne RENT A CAR, a donné en location à Monsieur [L] [Z] un véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] avec une date de restitution fixée au 30 septembre 2024.
En l’absence de restitution du véhicule et de paiement des prestations financière, la SAS CANDICE LOCATIONS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2025, mis en demeure Monsieur [L] [Z] de régulariser sa situation.
Le véhicule a été identifiée dans une rue de [Localité 1] et récupéré par la SAS CANDICE LOCATIONS le 27 janvier 2025. Monsieur [L] [Z] a restitué les clefs au commissariat le 28 janvier 2025.
La SAS CANDICE LOCATIONS a constaté diverses dégradations sur le véhicule et a sollicité le montant correspondant à Monsieur [L] [Z] par courrier de mise en demeure du 4 février 2025. Cette demande est demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SAS CANDICE LOCATIONS a assigné Monsieur [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT-DIÉ-DES VOSGES aux fins de voir ce dernier condamné à lui payer la somme de 5.295,17 euros avec intérêt légal à compter du 4 février 2025 et capitalisation des intérêts, outre 1.500 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.
La SAS CANDICE LOCATIONS, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses écriture et a confirmé les termes de son assignation.
Monsieur [L] [Z], bien que régulièrement cité à personne, n’est ni présent ni représenté à l’audience. Conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) sur les sommes dues en application des dispositions contractuelles
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la SAS CANDICE LOCATIONS justifie d’un contrat de location prévoyant un loyer mensuel de 781,20 euros. Le même contrat stipule que le véhicule doit être rendu avec les mêmes accessoires que lors de la mise à disposition, avec le même niveau de carburant et dans un état propre.
Or, elle produit 3 factures correspondant aux mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025 correspondant à 3 fois 781,20 euros ainsi que 30 euros de frais de nettoyage et 100 euros de carburant. Le montant total des factures s’élève donc à 2.395,48 euros.
En outre, le contrat prévoit que le locataire s’est engagé à régler les frais de remise en état du véhicule.
L’entreprise SAS CANDICE LOCATIONS produit à ce titre 5 factures de remise en état pour un montant total de 4.099,69 euros.
Soit un total de 6.495,17 euros dus par Monsieur [L] [Z].
Doit être déduit de cette sommes le dépôt de garantie de 1.200 euros que la SAS CANDICE LOCATIONS sera autorisée à conserver.
Toujours en application des dispositions contractuelles, il sera fait application des intérêts légaux avec une majoration de 5 points.
La SAS CANDICE LOCATIONS justifiant d’un courrier de mise en demeure du 4 février 2025, les intérêts commenceront à courir à compter de cette date.
Enfin, Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les juges du fond ne disposent pas de pouvoir d’appréciation dès lors que les conditions de cet article sont remplies. Ils peuvent néanmoins écarter la demande en cas de faute du créancier.
En l’espèce aucune faute du créancier n’est soulevée et la capitalisation des intérêts sera donc ordonnée.
2°) Sur les mesures accessoires
Monsieur [L] [Z], partie succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens de la procédure en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [L] [Z] sera condamné à verser à la SAS CANDICE LOCATIONS la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser la SAS CANDICE LOCATIONS la somme de 6.495,17 euros au titre des sommes dues ;
DIT qu’il devra être déduit de cette somme le dépôt de garantie de 1.200 euros que la SAS CANDICE LOCATIONS sera autorisée à conserver ;
DIT que le solde dû produira intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 4 février 2025 ;
DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser la SAS CANDICE LOCATIONS la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La greffière Le juge
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