Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NARBONNE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/01294 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLKC
AFFAIRE :
S.A.S. ASPEN
C/
S.A.S. LA COLLINE UNE
APPEL
N°
du
-Copie exécutoire délivrée à
ME CHOPIN
-Copie à
ME CHOPIN
-copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
S.A.S. ASPEN, au capital de 3 888 882,72 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 322 624 446, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de [Localité 1], avocats plaidant
DEMANDEUR
ET :
S.A.S. LA COLLINE UNE,au capital de 2 000,00 € immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 898 756 051, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR
***
Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile,
Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 01 Octobre 2025 les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 13/11/2025.
Devant Madame Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 15 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Marion ANGE juge placée près de la cour d’appel de Montpellier suivant ordonnance du premier Président de ladite cour et Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Les avocats en ont été avisés le 13/11/2025
Le jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur.
Conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le jugement a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 8 avril 2022, la société ASPEN a cédé à la SAS LA COLLINE UNE, des parcelles de terre sises à [Localité 1] (11), lieu dit A [Localité 2] pour les parcelles cadastrées section NI n°[Cadastre 1] – n°[Cadastre 2] – n°[Cadastre 3] – n°[Cadastre 4] – n°[Cadastre 5] – n°[Cadastre 6]– n°[Cadastre 7] – n°[Cadastre 8] – n°[Cadastre 9] – n°[Cadastre 10] – n°[Cadastre 11] – n°[Cadastre 12] – n°[Cadastre 13] – n°[Cadastre 14] et lieu dit LES HAUTS DE [Localité 1] pour les parcelles cadastrées section NI n°[Cadastre 15] – n°[Cadastre 16] – n°[Cadastre 17] – n°[Cadastre 18] – n°[Cadastre 19] – n°[Cadastre 20], moyennant un prix de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC.
Les parties ont convenu dans ce même acte que le paiement du prix était converti en une obligation de faire à exécuter par la SAS LA COLLINE UNE qui consistait en la viabilisation de 4 lots appartenant à la SAS ASPEN, cadastrés section NI n°[Cadastre 21] – n°[Cadastre 22] – n°[Cadastre 23] et n°[Cadastre 24], dans le délai de deux ans.
A défaut de réalisation des opérations de viabilisations dans le délai contractuel, la SAS ASPEN a fait signifier une sommation d’exécuter à la SAS LA COLLINE UNE le 23 mai 2025, en vain.
Par acte en date du 28 août 2025, la SAS ASPEN a fait délivrer à la SAS LA COLLINE UNE une assignation devant le tribunal judiciaire de [Localité 1] afin de voir, au visa de l’article 1217 du code civil :
➢ prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la SAS ASPEN et la SAS LA COLLINE UNE portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 2] (11)
cadastrées section NI n°[Cadastre 21] – n°[Cadastre 22] – n°[Cadastre 23] et n°[Cadastre 24] ;
➢ ordonner la publication de la décision à intervenir auprès du service de la publicité
foncière,
➢ condamner la SAS LA COLLINE UNE à régler à la SAS ASPEN une somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts,
➢ condamner la SAS LA COLLINE UNE à régler à la SAS ASPEN une somme de 5.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle considère que la SAS LA COLLINE UNE a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux opérations de viabilisation des parcelles situées sur la commune de [Localité 2] (11) cadastrés section NI n°[Cadastre 21] – n°[Cadastre 22] – n°[Cadastre 23] et n°[Cadastre 24], ce qui justifie la résolution du contrat.
Elle fonde sa demande indemnitaire sur le fait qu’elle subit par ailleurs un préjudice direct tiré de ce qu’elle ne peut pas vendre les parcelles cadastrées suscitées dés lors qu’elles ne sont toujours pas viabilisées.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025.
A l’audience, la SAS ASPEN maintient ses demandes.
La SAS LA COLLINE UNE, dûment citée par acte remis en étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile pose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
I - Sur la demande tendant à prononcer la résolution du contrat et sur la demande indemnitaire
L’article 1217 du code civil pose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
L’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1227 du code civil précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
L’article 1228 du même code indique « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
En l’espèce, il ressort des déclarations de la SAS ASPEN, corroborées par l’acte de vente et par la sommation d’exécuter, qu’il était convenu que la vente des parcelles de terre sises à [Localité 1] (11), cadastrées section NI n°[Cadastre 1] – n°[Cadastre 2] – n°[Cadastre 3] – n°[Cadastre 4] – n°[Cadastre 5] – n°[Cadastre 6]– n°[Cadastre 7] – n°[Cadastre 8] – n°[Cadastre 9] – n°[Cadastre 10] – n°[Cadastre 11] – n°[Cadastre 12] – n°[Cadastre 13] – n°[Cadastre 14] – n°[Cadastre 15] – n°[Cadastre 16] – n°[Cadastre 17] – n°[Cadastre 18] – n°[Cadastre 19] – n°[Cadastre 20] devait avoir lieu moyennant une obligation de faire à la charge de la SAS LA COLLINE UNE dans un délai de 2 ans, à savoir la viabilisation d’autres parcelles appartenant à la venderesse.
Or, la SAS ASPEN indique que plus de deux ans plus tard, la SAS LA COLLINE UNE n’a pas exécuté son obligation contractuelle.
La SAS LA COLLINE UNE, dument convoquée mais défaillante, ne produit par définition aucun élément de nature à contester les déclarations de la demanderesse sur ses manquements.
En conséquence, l’absence d’exécution par la SAS LA COLLINE UNE de ses engagements contractuels en contre partie de l’acquisition de plusieurs parcelles de terres, constitue une inexécution grave de ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résolution du contrat.
Il sera dès lors fait droit à la demande en ce sens.
Par ailleurs, il est certain que la SAS ASPEN a perdu deux ans pour vendre les parcelles qui devaient être viabilisées par la SAS LA COLLINE UNE. Sa demande indemnitaire paraît fondée. Néanmoins aucune justificatif n’est produit pour fonder le quantum demandé (justificatif d’une baisse de valeur...). Il convient dés lors de le ramener à de plus justes proportion. En réparation, une somme de 1 000 euros sera allouée à la SAS ASPEN.
II - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS LA COLLINE UNE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
- Sur les frais de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il paraît équitable d’allouer à la SAS ASPEN la somme de 1 500€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Les circonstances de l’affaire ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 8 avril 2022 entre la SAS ASPEN et la SAS LA COLLINE UNE portant sur des parcelles de terre sises à [Localité 1] (11), lieu dit A [Localité 2] pour les parcelles cadastrées section NI n°[Cadastre 1] – n°[Cadastre 2] – n°[Cadastre 3] – n°[Cadastre 4] – n°[Cadastre 5] – n°[Cadastre 6]– n°[Cadastre 7] – n°[Cadastre 8] – n°[Cadastre 9] – n°[Cadastre 10] – n°[Cadastre 11] – n°[Cadastre 12] – n°[Cadastre 13] – n°[Cadastre 14] et lieu dit LES HAUTS DE [Localité 1] pour les parcelles cadastrées section NI n°[Cadastre 15] – n°[Cadastre 16] – n°[Cadastre 17] – n°[Cadastre 18] – n°[Cadastre 19] – n°[Cadastre 20];
ORDONNE la publication de la décision à intervenir auprès du service de la publicité
foncière ;
CONDAMNE la SAS LA COLLINE UNE à régler à la SAS ASPEN une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS LA COLLINE UNE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SAS LA COLLINE UNE à régler à la SAS ASPEN une somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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