Texte intégral
1 exp la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 15 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00059 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2CI
Minute N° 26/197
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DENOMME [Adresse 1], sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET EUROPAZUR immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 958 804 866 dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son représentant légal domiciliées qualité audit siège.
Représenté par Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [X] [T] [R] [O] [Z], née à [Localité 4] le 02/01/1984 célibataire de nationalité française demeurant [Adresse 4] ou [Adresse 2] et rencontrée au [Adresse 5].
Non comparante ni représentée à l’audience du 10 septembre 2026
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait délivrer à [X] [T] [R] [Z] par acte de maître [C] [H], commissaire de justice à Saint-Laurent du Var, du 19 février 2026, un commandement de payer la somme de 15.195,82 euros en principal, intérêts et accessoires, en vertu d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de céans (2e chambre) en date du 10 mai 2022, signifié le 29 août 2022 et d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 21 janvier 2025, signifié le 20 février 2025 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, dépendant d'un immeuble en copropriété dénommée [Adresse 7], figurant au cadastre section CB [Cadastre 1] pour 64 a 72 ca ayant fait l'objet de règlement de copropriété et état descriptif de division, objet de plusieurs modifications, à savoir :
- le lot 356 consistant dans un appartement studio au rez-de-chaussée situé au nord de l'immeuble et les 57/10.129èmes des parties communes générales ;
- le lot 429 consistant dans un parking particulier extérieur portant le numéro 46 au plan d'ensemble côté 17 B un bis et les 57/10.129èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 7 avril 2026, Volume 2025 S numéro 58 .
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 15 avril 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, le créancier poursuivant a fait assigner [X] [T] [R] [Z] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 9 juillet 2026.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a également dénoncé, par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026 le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation aux créanciers inscrits :
- la [Adresse 8] en son inscription de privilège de prêteur de deniers suivants acte du 16 octobre 2007, publié le 29 octobre 2007 volume 2007 PROCES-VERBAL 2004 ;
- monsieur le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] en vertu d'une hypothèque légale 12 juin 2024 publiée le 13 juin 2024 volume 2024 V 4025 ;
- monsieur le comptable public de la trésorerie des Alpes-Maritimes amande/[Localité 4] en son inscription d'hypothèque légale du 27 février 2026 publiée le 2 mars 2026 volume 2026 V 1813.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 5 juin 2026 et enregistré sous le numéro 26/59.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], aux termes de l'assignation, demande au juge de l'exécution, au visa des dispositions des articles, R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la saisie dont s'agit ;
- statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ;
- vu l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 1° février 2026 à la somme de 15.195,82 euros outre intérêts postérieurs au taux légal et jusqu'à complet paiement;
- ordonner qu'en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l'acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente ;
A défaut :
- déterminer les modalités de la vente ;
- fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par maître [C] [H], commissaire de justice à [Localité 7] ; dire que le commissaire de Justice pourra se faire assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis ;
- autoriser la publication de la vente sur les sites INTERNET spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire que lorsque la publicité INTERNET sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
- dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites ;
- en tout état de cause, procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l'audience d'orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de Maître ROMETTI, avocat inscrit au barreau de Grasse ;
- condamner les requis aux dépens de l'instance qui n'entrent pas dans l'état des frais de saisie immobilière, distrait au profit de Maître Rometti, avocat au barreau de Grasse, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.
L'audience fixée au 9 juillet 2026 a été renvoyée à l'audience du 3 septembre 2026, [X] [Z] ayant fait part de son intention de solliciter l'aide juridictionnelle. Lors de cette audience, cette dernière a personnellement comparu en précisant avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle. Le juge de l'exécution a accepté le principe d'un renvoi contradictoire à l'audience du 10 septembre 2026, en lui indiquant qu'elle devait justifier de ce dépôt.
A l'audience ainsi fixée, l'avocat constitué aux intérêts du syndicat des copropriétaires a indiqué au juge de l'exécution que la partie saisie lui avait indiqué que finalement elle n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle.
Le dossier a par conséquent été retenu.
Le créancier poursuivant sollicite l'entier bénéfice de son assignation introductive d'instance et la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.
[X] [T] [R] [Z], assignée à sa personne, qui a personnellement comparu aux audiences du 9 juillet et du 3 septembre 2026, n'a pas comparu à celle du 10 septembre 2026.
Monsieur le comptable des impôts des particuliers de [Localité 6], créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance d'un montant de 1745 euros en vertu d'un bordereau de situation et d'un extrait de rôles y afférents.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur et monsieur le comptable public de la trésorerie des Alpes-Maritimes amende/[Localité 4], créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat et déclaré de créance.
Il sera statué, en application de l'article 474 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° . Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 126-4 du code de commerce lorsqu'il z la force exécutoire.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de deux titres exécutoires.
Il fonde ses poursuites sur un premier jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 10 mai 2022, signifié le 29 août 2022, devenu définitif ainsi qu'il ressort du certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel le 28 janvier 2026.
Le tribunal a condamné la partie saisie au paiement de la somme de 9097,22 € au titre des charges provision sur charges, comptes arrêtés au 31 décembre 2020, appel de fonds " régul Alu 2020 ", de 0,98 euros inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018 sur la somme de 6246,0 5 € et du 17 mars 2021 pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, de la somme de 18,30 € au titre des frais nécessaires au sens d'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de celle de 700 € à titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Ce jugement constitue titre exécutoire consacrant une créance liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires excipe également d'un second jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Cannes Cagnes-sur-Mer, réputé contradictoire et en premier ressort, signifié le 20 février 2025, définitif ainsi qu'il résulte du certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel le 28 janvier 2026. Le tribunal a condamné la copropriétaire au paiement de la somme de 5523,74 € au titre des charges de compris des impayés pour la période du 1er janvier 2021 2 juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 sur la somme de 2663,23 € et à compter du 2 octobre 2024 pour le surplus, d'une somme de 300 € de dommages-intérêts et d'une indemnité de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Le tribunal a toutefois rejeté la demande de capitalisation des intérêts.
Cette décision constitue également un titre exécutoire consacrant une créance liquide et exigible.
Le créancier poursuivant justifie des mesures d'exécution forcée mobilières entreprises afin d'obtenir le paiement de ses créances, notamment une requête aux fins de saisie des rémunérations avec tentative de conciliation préalable en exécution du jugement du 10 mai 2022, un commandement de saisie vente en exécution du second jugement, un procès-verbal de saisie attribution à exécution successive du 25 avril 2025, procès-verbal de saisie attribution entre les mains du crédit agricole et de la financière des paiements électroniques. Ces mesures doivent de procéder à l'encaissement des sommes dues.
L'assemblée générale des copropriétaires a expressément autorisé le syndic lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2021 de procéder à la saisie immobilière des lots de copropriété appartenant à la partie saisie.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] [Localité 8] excipe d'une créance, liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans l'assignation à l'audience d'orientation, qui tient compte des encaissements opérés en exécution du premier jugement, se décomposant comme suit :
1) Au titre du jugement du 21 mai 2025 :
- principal : 5523,74 euros
-intérêts du 16/7/2024 sur 2663,23 euros : 257,18 euros
- intérêts du 2/10/2024 sur 2860,51 euros : 246,15 euros
- dommages-intérêts : 300.00 euros
- article 700 du code de procédure civile : 700,00 euros
- dépens et frais d'exécution : 1338,31 euros
soit un total de 8365,38 euros
2° Au titre du jugement du 10 mai 2022 :
- principal : 9097,92 euros
- intérêts du 23/2/2018 sur 6246,05 euros : 1953,10 euros
- intérêts du 17/03/2021 sur 2851,87 euros : 816,46 euros
- frais : 18,30 euros
- dommages-intérêts : 700,00 euros
- article 700 du code de procédure civile : 1500,00 euros
- dépens : 254,45 euros
- frais d'exécution : 872,05 euros
dont il convient de déduire la somme de 8381,84 euros versée le 24 septembre 2025 soit un solde de 6830,44 euros
Ces sommes ne sont pas contestées par la partie saisie qui n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 8365,38 euros et de 6830,44 euros, arrêtée au 1 février 2026 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait paiement.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la défenderesse, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui/leur appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 04 février 2027 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution. Il convient en outre d'autoriser la publication de la vente sur les sites INTERNET spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Sur l'expulsion du saisi
Conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que le Syndicat des copropriétaires [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 8] poursuit la saisie immobilière au préjudice de [X] [T] [R] [Z] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, de 8365,38 euros et de 6830,44 euros, arrêtée au 1 février 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dépendant d'un immeuble en copropriété dénommée [Adresse 7], figurant au cadastre section CB [Cadastre 1] pour 64 a 72 ca ayant fait l'objet de règlement de copropriété et état descriptif de division, objet de plusieurs modifications, à savoir :
- le lot 356 consistant dans un appartement studio au rez-de-chaussée situé au nord de l'immeuble et les 57/10.129èmes des parties communes générales ;
- le lot 429 consistant dans un parking particulier extérieur portant le numéro 46 au plan d'ensemble côté 17 B un bis et les 57/10.129èmes des parties communes générales, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 04 février 2027 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de maître [C] [H], commissaire de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R
Autorise la publication de la vente sur les sites INTERNET spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Taxe provisoirement les frais préalables à la somme de 2931,92 euros TTC, arrêtés à la date de l'audience d'orientation ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de maître Rometti, avocat au barreau de Grasse pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION