Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
JUGEMENT DU 14/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Procédure Collective : 2025RJ594
Débat à l'audience du 12/11/2025
Code et nature de la décision : Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine d'office
Demandeur : Madame la Procureure de la République [Adresse 4] Comparant
Défendeur :
LOC'APPART (SAS) [Adresse 1] Non comparant
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Alain GOUGENHEIM et Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Justine MOREL Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.
Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête.
La société LOC'APPART SAS, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 03/10/2024 après examen des pièces du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et réputée contradictoire
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
LOC'APPART SAS
Acquisition, propriété, mise en valeur, aménagement, transformation, administration, location de tous biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la société [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 761 203 RCS BOURG-EN-BRESSE
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/10/2024,
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame PERRET Emmanuelle, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V] [Adresse 2],
Désigne la SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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