Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 27 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/09763 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KWF
AFFAIRE :[M] [X] [Z], [D] [X] [U], [T] [R] [Q]/S.A.S. [B], S.A.S. LUNDI MATIN
Nous, Madame BERTHELOT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
27 Octobre 2026
À
-l’AARPI MELTEM AVOCATS
la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ANGOTTI, greffier dans l’affaire entre :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [M] [X] [Z]
né le 30 Août 1979 à [Localité 1]
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 1] (CHYPRE)
Monsieur [D] [X] [U]
né le 17 Juin 1981 à [Localité 1]
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 2], ETATS-UNIS
Monsieur [T] [R] [Q]
né le 04 Juin 1981 à [Localité 1]
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 3] (CHYPRE)
Ayant tous les trois pour avocat plaidant : Maître Loullig Bretel, de la SELARL RACINE, Avocat au barreau de Nantes
Ayant tous les trois pour avocat postulant: Maître Mathieu LE ROLLE, de l’AARPI MELTEM AVOCAT, avocat au barreau de Marseille
PARTIE INTERVENANTE - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Société [C]-[V]- SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD,
société de droit russe immatriculée sous le n° PSRN (Primary State Registration Number) [Numéro identifiant 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
agissant par son représentant légal (Chief Exécutive Officer), Monsieur [Y] [E]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Loullig Bretel, de la SELARL RACINE, Avocat au barreau de Nantes
Ayant pour avocat postulant: Maître Mathieu LE ROLLE, de l’AARPI MELTEM AVOCAT, avocat au barreau de Marseille
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
LA SOCIETE [B]
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°913 173 506,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,
Et
LA SOCIETE LUNDI MATIN,
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°499 092 930,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,
Ayant toutes les deux pour avocat plaidant : Maître Bruno CARBONNIER, de la SCP LE STANC - CARBONNIER, avocat au barreau de Montpellier
Ayant toutes les deux pour avocat postulant : Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Ordonnance signée par BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 21 août 2024, Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q] ont fait citer les sociétés [B] et LUNDI MATIN, sollicitant qu’il leur soit fait interdiction de toute exploitation du logiciel [C]-[V] [S]-[J], sous astreinte, et qu’elles soient condamnées in solidum à leur payer les sommes de 439 175 euros en réparation du manque à gagner résultant de la contrefaçon, et 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Ils demandent en outre d’ordonner la publication du jugement et la condamnation in solidum des défenderesses à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par ordonnance d’incident prononcée le 14 octobre 2025, le juge de mise en état a :
- Débouté les sociétés [B] et LUNDI MATIN de l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation introductive d’instance.
- Débouté les sociétés [B] et LUNDI MATIN de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q].
- Débouté les sociétés [B] et LUNDI MATIN de l’exception de nullité portant sur l’intervention volontaire de la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES.
- Débouté les sociétés [B] et LUNDI MATIN de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES.
- Débouté les sociétés [B] et LUNDI MATIN de leur demande de sursis à statuer.
- Rejeté les demandes d’allocations de provisions et de consignation formées par Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q] et par la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES.
- Débouté Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q] et la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES de leurs demandes provisoires d’injonctions.
- Rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Jugé que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.
Le 11 mai 2026, Messieurs [Z], [U] et [Q], et la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES ont sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, réclamant l’instauration d’une mesure d’expertise informatique judiciaire.
Par conclusions signifiées le 21 septembre 2026, ils demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 789, 143 et suivants et 263 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les pièces produites.
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
A titre principal :
Ordonner une mesure d’expertise.
Désigner tel expert qu’il plaira, ayant une maîtrise suffisante de l’anglais pour pouvoir échanger avec les Demandeurs et la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES, avec pour mission de :
• se faire communiquer et prendre connaissance des conclusions au fond et pièces produites par les parties ;
• se faire communiquer le code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 téléchargée par Maître [I], commissaire de justice, à partir de la plateforme de développement Github du logiciel [C]-[V], selon procès-verbal de constat du 4 juin 2025 ;
• se faire communiquer le code source du logiciel [B] dans sa version de juin 2022 et dans celle de juillet 2024 saisies dans les locaux de la société Lundi Matin selon procès-verbal de saisie contrefaçon de Maître [F] du 23 juillet 2024 ;
• se faire communiquer tous autres documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
• prendre connaissance de l’historique de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2, à partir de la plateforme de développement Github du logiciel [C]-[V], après remise des identifiants de connexion sous couvert de confidentialité et :
o décrire l’historique de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] notamment en identifiant les éléments objectifs de nature à permettre l’appréciation de la charge de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 ;
o donner son avis sur la charge de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2, en tenant compte des méthodes de développement de l’époque, au regard du coût de développement rapporté par la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES ;
• prendre connaissance du rapport de consultation de Monsieur [G] [O], expert près la Cour d’appel de [Localité 3], du 9 juin 2025 et, au regard du code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 :
o constater la présentation du logiciel [C]-[V] [S]-[J] effectuée dans le rapport de consultation et indiquer si celle-ci est fidèle au logiciel [C]-[V] [S]-[J] ;
o constater les choix et efforts individualisés des développeurs du logiciel [C]-[V] [S]-[J] relevés dans le rapport de consultation et donner son avis sur l’existence de ces choix et efforts individualisés.
• prendre connaissance du code source du logiciel [B] dans ses versions de juin 2022 et juillet 2024 et :
o présenter celui-ci selon les mêmes éléments que ceux de la présentation ci-dessus du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 ;
o indiquer si le code source du logiciel [B] reproduit les éléments du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 relevés dans le rapport de consultation de Monsieur [G] [O] comme démontrant les choix et efforts individualisés des développeurs et illustrer ces reproductions ;
o identifier et lister les fichiers du logiciel [B] qui reproduisent le cartouche de droits d’auteur du logiciel [C]-[V] [S]-[J].
• prendre connaissance du procès-verbal de constat de Maître [N], commissaire de justice, du 19 septembre 2025 et :
o comparer le code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 au code source du logiciel [B] dans ses versions de juin 2022 et juillet 2024 selon la méthode décrite dans le procès-verbal de constat ;
o lister les fichiers du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 reproduits par les fichiers du logiciel [B] et indiquer leur taux de reproduction.
• recueillir contradictoirement les explications des parties sur ce qui précède, le cas échéant, par réunion en présentiel et/ou en distanciel selon les possibilités ;
• rédiger un pré-rapport et le soumettre aux parties pour recueillir leurs observations ;
Dire que l’expert pourra recueillir l’avis d’autres techniciens dans des spécialités distinctes de la sienne à charge de respecter le principe du contradictoire et de joindre l’avis obtenu à son rapport.
Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport au greffe du Tribunal dans un délai de trois (3) mois à compter de l’ordonnance à intervenir.
Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Juge de la mise en état en tant que juge désigné pour le contrôle de l’expertise.
Dire que les frais de l’expertise seront avancés par moitié par Monsieur [M] [X] [Z], Monsieur [D] [X] [U], Monsieur [T] [R] [Q] et la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES et par moitié par la société LUNDI MATIN et la société [B].
A titre subsidiaire :
Rejeter la demande d’expertise de la société LUNDI MATIN et la société [B].
En tout état de cause :
Condamner la société LUNDI MATIN et la société [B] in solidum aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Condamner la société LUNDI MATIN et la société [B] in solidum à verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :
- Le logiciel [C]-[V] [S]-[J] a été développé en vue de fournir à ses licenciés un logiciel simple d’utilisation leur permettant de concevoir aisément leur place de marché en ligne tout en la personnalisant en fonction de leurs besoins.
- La version en cause du logiciel [C]-[V] [S]-[J] est la version 4.0.2 à laquelle la société [L] avait eu accès en 2013. Cette version 4.0.2 de 2013 est le résultat de 27 798 révisions (« commits ») effectuées depuis 2004, ce qui représente un travail considérable. Elle est composée de 1 649 dossiers et 6 542 fichiers, dont 3 754 fichiers propres au code source.
- Le code source de cette version, constaté par commissaire de justice, est versé aux débats.
- Ils ont démontré dans leur assignation introductive d’instance et dans leurs conclusions au fond n° 1 l’originalité du logiciel [C]-[V] [S]-[J]. Ceci est confirmé par le rapport de consultation de Monsieur [G] [O], expert en informatique près la Cour d’appel de [Localité 3], qui a analysé le code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] pour en identifier des éléments d’originalité.
- La reproduction du logiciel [C]-[V] [S]-[J] par le logiciel [B] ressort des éléments suivants :
• la dénonciation de salariés ou d’anciens salariés de la société [L] indiquant sur le forum client de la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES que le logiciel [B] est basé sur le logiciel [C]-[V] [S]-[J] modifié ;
• les publications sur internet, constatées par huissier, de développeurs de la société [L] indiquant que le logiciel [B] a été développé sur la base du logiciel [C]-[V] [S]-[J] ;
• le constat d’huissier des places de marché de clients de la société [L] utilisateurs du logiciel [B] qui montre que ces places de marché reposent sur le logiciel [C]-[V] [S]-[J] ;
• la saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux de la société [L] à l’occasion de laquelle Monsieur [H], président directeur général de celle-ci, a confirmé que le logiciel [B] est une évolution du logiciel [C]-[V] [S]-[J] ;
• la note technique de Monsieur [P] [K], expert en informatique près la Cour d’appel de [Localité 3], qui relève la présence du cartouche de droit d’auteur du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans le code des trois fichiers comparés.
• la comparaison des fichiers du code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 aux fichiers correspondants du code source du logiciel [B] saisi dans les locaux de la société [L] en 2021 effectuée par les Demandeurs qui démontre qu’une grande partie du code source des fichiers du logiciel [C]-[V] [S]-[J] est reproduit par les fichiers correspondants du logiciel [B].
• la présence du cartouche de droit d’auteur du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans un grand nombre de fichiers du logiciel [B] dans sa version de 2021.
- La saisie-contrefaçon diligentée dans les locaux de la société LUNDI MATIN le 23 juillet 2024 a permis au commissaire de justice instrumentaire de consigner les déclarations de Monsieur [W] [A], gérant de la société mère des sociétés LUNDI MATIN et [B], indiquant que le logiciel [B] acquis de la société [L] n’a pas été modifié. Cela signifie que l’ensemble des éléments du point précédent concernant le logiciel [B] qui était exploité par la société [L] sont entièrement transposables au logiciel [B] que la société LUNDI MATIN a acquis de la société [L] et qu’elle exploite désormais avec la société [B].
- Il apparaît nécessaire que le Tribunal soit éclairé par l’avis d’un expert en informatique sur les points techniques débattus, au terme d’une mesure menée contradictoirement sur la base des éléments versés aux débats.
- Le Tribunal pourra ainsi disposer d’un avis technique non soupçonnable de partialité qui confirmera sans aucun doute la pertinence des nombreux éléments produits par les Demandeurs et la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES concernant notamment les choix arbitraires de programmation faits par les développeurs du logiciel [C]-[V] [S]-[J] et la reproduction de celui-ci par le logiciel [B].
- Dans son ordonnance du 14 octobre 2025, au titre de l’examen des demandes provisionnelles, Madame le Juge de la mise en état a souligné que les pièces versées aux débats n’ont pas été établies après une analyse contradictoire entre les parties. De plus, les Défenderesses déplorent que ces pièces aient été réalisées hors de toute expertise judiciaire contradictoire.
- Rien n’interdit de missionner un expert judiciaire pour analyser les pièces produites et donner son avis sur les éléments de fait qui y sont rapportés, dans un cadre contradictoire.
- Les demandeurs à l’incident n’ont fait preuve d’aucune négligence dans l’établissement de leurs preuves, ni d’aucun contretemps dans la présente demande de mesure d’instruction. En effet, les demandeurs à l’incident ont diligenté une saisie-contrefaçon dans les locaux des Défenderesses et ont fait réaliser dans la foulée notamment le rapport de consultation de Monsieur l’expert [O] et le procès-verbal de constat de comparaison des codes source des logiciels en cause.
- La caractérisation des choix de programmation possibles, des choix arbitraires effectués par les développeurs et de l’existence ou non d’une contrainte logique est une question factuelle et technique.
- De leur côté, les Défenderesses contestent la force probante des preuves produites par les demandeurs sans faire aucune offre de preuve pour soutenir leurs allégations.
- La mission d’expertise sollicitée par les demandeurs à l’incident est limitée à des points techniques précis ressortant notamment du rapport de consultation de Monsieur l’expert [O] et du procès-verbal de constat de comparaison des codes source des logiciels en cause sur lesquels l’avis de l’expert judiciaire est sollicité. Ce périmètre de mission a volontairement été restreint pour limiter la charge et le délai de l’expertise qui devrait en principe pouvoir être réalisée sous trois mois.
- Les Défenderesses sollicitent une mission d’expertise totalement différente, extensive, qui est entièrement conçue à décharge, en prétendant interdire à l’expert d’identifier des éléments caractéristiques d’originalité en dehors de ce qui est évoqué dans le rapport de consultation de Monsieur l’expert [O], en sollicitant une comparaison en proportion du logiciel [B] et en expurgeant les codes source des logiciels en cause des éléments non significatifs et des éléments tiers.
- Les Défenderesses demandent par ailleurs la mise en place d’un cercle de confidentialité en vertu de l’article L. 153-1 et suivants du Code de commerce dès lors que le code source du logiciel [B] serait protégé par le secret des affaires. Les Défenderesses ne prennent aucune peine de démontrer que ce code source répondrait aux conditions de protection par le secret des affaires de l’article L. 151-1 du Code de commerce. Elles ne peuvent donc qu’être déboutées de leur demande sur ce point.
En défense sur incident et par conclusions notifiées le 22 septembre 2026, les sociétés [B] et LUNDI MATIN demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 9, 15, 16, 143, 144, 146, 147, 232, 237, 238, 263, 265, 269, 271, 696, 700, 789 et 794 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 112-2, 13°, et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 ;
Vu l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ;
Vu les articles L. 153-1 et suivants du code de commerce ;
Vu l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 octobre 2025 ;
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;
Il est demandé à Madame le Juge de la mise en état de :
À TITRE PRINCIPAL
JUGER que MM. [Z], [U] et [Q] et la société [C]-[V] – SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD soutiennent disposer des éléments établissant les faits qu’ils allèguent, et qu’ils ne remplissent pas la condition posée par l’article 146, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
JUGER que la mesure sollicitée tendrait, à défaut, à suppléer leur carence dans l’administration de la preuve, en violation de l’article 146, alinéa 2, du même code ;
JUGER que la mission proposée invite le technicien à porter des appréciations d’ordre juridique et à se prononcer sur la fidélité et la pertinence des analyses établies à la demande d’une partie, en violation des articles 232, 237 et 238 du code de procédure civile ;
JUGER que la mesure sollicitée n’est ni nécessaire au sens de l’article 263 du code de procédure civile, ni proportionnée au sens de l’article 147 du même code ;
En conséquence,
DIRE N’Y AVOIR LIEU à expertise ;
DÉBOUTER MM. [Z], [U] et [Q] et la société [C]-[V] – SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD de l’intégralité de leurs demandes formées au titre du présent incident ;
RENVOYER l’affaire à la mise en état pour la poursuite de l’instruction au fond ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, SI UNE MESURE D’INSTRUCTION ÉTAIT ORDONNÉE
Sur le périmètre de l’originalité opposée
CONSTATER, sans préjuger du fond, que MM. [Z], [U] et [Q] rattachent l’originalité alléguée du logiciel [C]-[V] [S]-[J] aux seuls éléments énoncés au point 43 de leurs conclusions d’incident du 11 mai 2026 (p. 15 et 16), à savoir le regroupement et le nommage des fichiers du répertoire « app/functions », le nommage des fonctions, le nommage de l’espace de noms « Tygh », la gestion des traductions, et les traitements fonctionnels limitativement énumérés audit point ;
JUGER que, pour la suite de l’instance, le périmètre de l’originalité opposée est circonscrit à ces seuls éléments ;
DIRE que la mission d’expertise sera bornée à ce périmètre ;
Sur la mission
ÉCARTER de la mission tout item tendant à faire décrire ou évaluer la charge ou le coût de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J], tout item invitant le technicien à donner son avis sur l’existence de choix ou d’efforts individualisés, sur l’originalité ou sur la reproduction, ainsi que tout renvoi au rapport de consultation (pièce adverse n° 36) et au procès-verbal de constat du 19 septembre 2025 (pièce adverse n° 43) en tant que référentiel ou méthode ;
DÉSIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira, inscrit sur une liste de cour d’appel, de spécialité informatique et justifiant d’une pratique de la comparaison de codes sources, avec faculté de recourir à un traducteur aux frais des demandeurs, avec pour mission de :
a) se faire remettre contradictoirement, sur support matériel accompagné des empreintes numériques correspondantes, le code source revendiqué du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 et les codes sources du logiciel [B] versés aux débats ; vérifier, par comparaison d’empreintes avec les annexes du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 juillet 2024, que ces derniers correspondent aux fichiers appréhendés ; dire à quel état de développement et à quelle date correspond chacune des archives et si elles correspondent au logiciel effectivement exploité ;
b) identifier l’ensemble des composants tiers, bibliothèques et briques logicielles libres intégrés au logiciel [C]-[V] [S]-[J], leurs licences respectives et la part du corpus qu’ils représentent ; dire s’ils ont été inclus ou exclus des comparaisons produites aux débats ;
c) dire, pour chacun des éléments composant le périmètre d’originalité tel que circonscrit ci-dessus, s’il correspond à une pratique répandue, à une convention d’usage du langage ou de l’écosystème concerné, à une contrainte technique, fonctionnelle ou d’interopérabilité, ou à une exigence imposée par un composant tiers, en documentant les alternatives réellement disponibles à la date de conception ; dire en particulier si les conventions de nommage des fichiers du répertoire « app/functions/smarty_plugins » sont imposées par le moteur de gabarits Smarty pour la reconnaissance de ses plugins ;
d) décrire l’architecture générale du logiciel [B], en identifiant les cadres applicatifs et composants sur lesquels il repose, et en distinguant les développements réalisés en propre de ceux qui seraient hérités ;
e) dire, en nombre de fichiers, en volume et en lignes de code, quelle proportion du logiciel [B] représenteraient (le cas échéant) les éléments dont la reprise serait établie ; préciser quelles fonctionnalités reposeraient sur ces éléments et lesquelles reposeraient sur les développements propres ; indiquer si les éléments litigieux relèveraient du noyau fonctionnel de la solution ou d’une couche d’administration ou de présentation ;
f) procéder aux comparaisons selon une méthode qu’il définira et exposera lui-même, fondée sur l’identification de blocs contigus identiques, en neutralisant les éléments non significatifs (commentaires, en-têtes, mise en forme, déclarations d’amorçage, fichiers de configuration, ressources et code généré) ainsi que le code des composants tiers, en présentant les résultats dans les deux sens de comparaison, et en communiquant l’intégralité des fichiers de sortie et des dénombrements produits par tout outil utilisé, en particulier le nombre de fichiers du corpus de référence absents du corpus comparé ;
g) donner tous éléments techniques et économiques permettant d’apprécier la faisabilité, le coût, le délai et les modalités d’un retrait ou d’un remplacement des éléments dont la reprise serait établie, ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement du logiciel, sur la continuité de service et sur les engagements contractuels des concluantes ;
h) recueillir contradictoirement les explications des parties, chacune pouvant se faire assister d’un conseil technique ayant accès à l’ensemble des éléments soumis à l’expert, y compris à l’historique du dépôt dont le corpus de référence a été extrait ; établir un pré-rapport et le soumettre aux observations des parties avant dépôt.
Sur les conditions d’exécution
DIRE que les opérations seront précédées de l’établissement d’un protocole de confidentialité au titre des articles L. 153-1 et suivants du code de commerce, prévoyant un cercle de confidentialité restreint et nommément identifié, l’interdiction de toute reproduction hors de ce cercle, l’interdiction de tout transfert du code source du logiciel [B] hors du territoire de l’Union européenne, et la restitution ou la destruction des supports à l’issue de la mission ;
DIRE que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera consignée en totalité par MM. [Z], [U] et [Q] et par la société [C]-[V] – SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD, dans le délai qui sera fixé, sous la sanction prévue à l’article 271 du code de procédure civile ;
DIRE que la mesure est ordonnée sans préjudice des demandes des concluantes tendant à voir écarter des débats les pièces issues de la saisie-contrefaçon du 23 juillet 2024 ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
REJETER la demande formée par MM. [Z], [U] et [Q] et par la société [C]-[V] – SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum MM. [Z], [U] et [Q] et la société [C]-[V] – SIMBIRSK TECHNOLOGIES LTD à payer à la société [B] et à la société LUNDI MATIN, à chacune, la somme de six mille (6 000) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat qui en aura fait l’avance ».
Elles considèrent que :
- Une partie ne peut simultanément soutenir que sa démonstration est faite et solliciter une mesure d’instruction sur les mêmes faits. De son propre aveu, elle dispose d’éléments suffisants, ce qui suffit à écarter la demande au regard de l’article 146, alinéa 1er. Ce constat est confirmé par l’objet même que les demandeurs assignent à la mesure. Ils ne demandent pas au technicien d’éclairer le Tribunal sur un fait qu’ils ne peuvent établir : ils lui demandent de confirmer ce qu’ils tiennent pour acquis (point 56, p. 21, précité). Une mesure de corroboration des pièces d’une partie n’entre pas dans les prévisions des articles 143 et 144 du code de procédure civile.
- Les demandeurs ont disposé de tous les moyens de preuve qu’ils pouvaient souhaiter.
- L’article 232 réserve la commission d’un technicien aux questions de fait. Or les questions qui séparent aujourd’hui les parties sont, pour l’essentiel, des questions de qualification juridique que nul technicien ne peut trancher. L’originalité d’un logiciel est l’une d’elles.
- Quant à l’imputabilité des faits à l’une ou l’autre des concluantes, à la solidarité, à l’existence d’un préjudice distinct au titre du parasitisme et à l’évaluation du dommage, ce sont des questions de droit et d’appréciation qui relèvent du Tribunal.
- L’effort personnalisé et les choix individualisés sont les critères mêmes de l’originalité, au sens de l’article L. 112-2, 13°, du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence précitée du 7 mars 1986. Demander au technicien de dire s’ils existent revient à lui demander de qualifier l’œuvre, en violation de l’article 238, alinéa 3.
- La mission proposée par les demandeurs n’est conforme ni à l’article 232, qui commet le technicien pour éclairer le juge, ni à l’article 237, aux termes duquel le technicien accomplit sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Elle ancre par construction l’expertise sur la thèse et sur l’outillage d’une seule partie. Un expert judiciaire définit sa méthode ; il ne reprend pas celle qu’une partie lui prescrit.
- L’observation vaut d’autant plus que le procès-verbal du 19 septembre 2025 ne constate pas une comparaison réalisée par le commissaire de justice, mais l’exécution d’un programme que les demandeurs lui ont remis.
- La mission invite l’expert à décrire la charge de développement du logiciel et à « donner son avis sur la charge de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2, en tenant compte des méthodes de développement de l’époque, au regard du coût de développement rapporté par la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES ». Ce volet n’intéresse pas la contrefaçon : il tend à faire établir l’assiette de la demande en parasitisme de la société SIMBIRSK TECHNOLOGIES, chiffrée à 3 400 781 euros.
- Faire chiffrer par un expert judiciaire un investissement que la partie qui l’invoque n’a jamais commencé à justifier constitue le cas d’école de la mesure ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Ce volet doit être écarté en tout état de cause.
- Ordonner aujourd’hui une expertise de cette ampleur reporterait le jugement au fond bien au-delà de 2028, au préjudice du droit des parties à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
- La mission projetée fait travailler l’expert sur les codes sources appréhendés lors de la saisie-contrefaçon du 23 juillet 2024 (pièces adverses n° 37-1 et 37-2), dont les concluantes contestent la régularité et l’admissibilité, tant au regard de la qualité des requérants au jour de la requête que de l’étendue des opérations, qui ont porté sur des codes sources et des données commerciales de nombreux clients tiers étrangers à l’objet du litige. Cette contestation n’a pas été tranchée.
- Une mesure d’instruction dont l’un des deux termes de comparaison est fourni dans son intégralité par la partie qui allègue la contrefaçon, à partir d’un dépôt qu’elle seule administre et peut modifier, n’établit pas le contradictoire : elle lui donne l’apparence de l’objectivité judiciaire. Le contradictoire suppose au minimum que les deux termes de la comparaison soient vérifiables par les deux parties.
- Subsidiairement, une partie substantielle de ce que les demandeurs présentent comme le siège de l’originalité de leur logiciel consiste en des « divers traitements fonctionnels » : l’accès aux données, l’installation du logiciel, la création et la structure de la base de données, l’initialisation d’une instance de rendu de block, l’obtention d’information sur un produit d’un catalogue, l’initialisation de traitements personnalisés associés à des composants enfichables, la configuration du menu par un schéma. Or la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ne constitue pas une forme d’expression protégeable. Une mission qui porterait sur ces éléments conduirait le technicien à comparer ce que le droit d’auteur ne protège pas. La Cour de justice l’a encore rappelé en 2024 : les fonctionnalités d’un programme « ne sont pas protégées », seule l’expression littérale du code l’étant.
- Il est donc demandé, avant toute mesure, qu’il soit constaté que le périmètre de l’originalité opposée est circonscrit aux seuls éléments ainsi énoncés, et que la mission d’expertise soit bornée à ce périmètre.
- Les concluantes demandent que la mission soit rédigée de manière à éclairer le Tribunal sur les questions qui commandent effectivement la solution du litige : ce qui, dans les éléments revendiqués, relève de la banalité ou de contraintes imposées par des composants tiers ; la proportion que représente, dans le logiciel [B], ce qui serait repris au regard de ce qui a été développé en propre ; et les conditions techniques et économiques d’un retrait des éléments litigieux. Cette mission se distingue de celle que proposent les demandeurs en ce qu’elle cantonne le technicien à des questions de fait, conformément à l’article 232, et laisse au Tribunal la qualification juridique que l’article 238, alinéa 3, lui réserve.
- Le code source du logiciel [B] constitue le principal actif industriel des concluantes. Sa communication à un tiers appelle un protocole préalable au titre des articles L. 153-1 et suivants du code de commerce : cercle de confidentialité restreint et nommément identifié, comprenant l’expert, les conseils et un consultant technique par partie, tous engagés par écrit ; interdiction de toute reproduction hors de ce cercle ; interdiction de tout transfert du code hors du territoire de l’Union européenne ; restitution ou destruction des supports à l’issue de la mission.
Lors de l’audience d’incident, les conseils des parties entendus en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de désignation d’un expert
L’article 789 du Code de procédure civile prévoit notamment que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. »
L’article 143 du même Code prévoit : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ».
L’article 144 du même Code poursuit : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »
L’article 146 du même Code précise : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les défenderesses utiliseraient sans autorisation et sans contrepartie le logiciel dénommé [C] [V], qui serait l’œuvre de Messieurs [Z], [U] et [Q].
La société SIMBIRSK TECHNOLOGIES soutient avoir été chargée du développement et de la distribution de ce logiciel, sous le nom commercial [Adresse 7].
Au soutien de leurs affirmations, ils versent au débat un certificat d’enregistrement de [C] [V], le 16 juin 2008, et de [C] [V] [S] [J] le 16 octobre 2020, auprès du registre des copyrights, aux ÉTATS-UNIS.
Ils ont fait réaliser, le 4 février 2021, une saisie-contrefaçon, qui a notamment permis de se faire remettre, par le responsable d’exploitation de la société [L], le code source du logiciel [B].
Monsieur [P] [K], expert en informatique, a procédé de façon non-contradictoire, à une comparaison du code source du logiciel [C] [V] MULTIVENDOR, avec le code source du logiciel [B] saisi, le 2 mai 2021.
Il en a conclu à l’existence de très fortes ressemblances entre les deux logiciels, et de 6248 lignes strictement identiques, soit la moitié du code de MULTIVENDOR.
Il a également constaté la présence du cartouche d’identification du logiciel Multivendor, avec l’indication de son copyright et la liste de ses auteurs.
Les demandeurs produisent aussi une consultation rédigée par Monsieur [G] [O], expert en informatique, le 9 juin 2025, qui conclut que le code source de [C] [V] MV matérialise des développements propres à ses auteurs, par une écriture singulière du code source.
Ainsi, les demandeurs ont versé au débat des éléments au soutien de leurs demandes formulées au fond. Il ne peut pas leur être valablement reproché de solliciter une expertise en vue de pallier leur carence dans l’administration de la preuve.
Mais, aucun de ces éléments ne résulte d’un débat technique contradictoire entre les parties, pour avoir été commandés par les demandeurs et rédigés sans que les sociétés défenderesses ne puissent faire valoir leurs arguments au cours du processus de rédaction.
Les faits allégués de contrefaçon et de parasitisme nécessitent l’intervention d’une mesure d’instruction, de nature à permettre un débat informatique technique entre les parties, portant notamment sur la comparaison entre les codes sources, avant même que ne soit abordés les aspects strictement juridiques de l’affaire.
En outre, l’expertise judiciaire sollicitée permettra d’éclairer le tribunal sur les questions factuelles des ressemblances alléguées entre les logiciels litigieux.
Il appartiendra aux parties de remettre à l’expert les éléments qu’elles estimeront pertinents, et qui seront contradictoirement examinés.
La régularité et l’admissibilité de ces éléments relèvera de l’appréciation du tribunal statuant au fond.
L’expert aura notamment pour mission d’examiner l’historique de développement du logiciel [C] [V] MULTIVENDOR, afin d’éclairer le tribunal sur la chronologie des faits litigieux.
En revanche, il n’appartient qu’aux demandeurs de démontrer le caractère original du logiciel sur lequel ils revendiquent des droits d’auteurs.
Les sociétés défenderesses réclament l’application des dispositions de l’article L 153-1 du code de commerce.
Toutefois, elles sont taisantes quant au respect des conditions posées par l’article L 151-1 du code de commerce qui prévoit qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande d’instauration d’un périmètre de confidentialité, et ce d’autant plus que le logiciel des défenderesses a fait l’objet d’une saisie-contrefaçon.
En conséquence, Monsieur [TD] [SO], expert judiciaire, sera désigné en qualité d’expert, avec la mission telle que précisée dans le dispositif de l’ordonnance.
Cette mesure d’expertise se fera aux frais avancés des demandeurs, qui la réclament.
Sur l’injonction d’assister à une réunion d’information sur la médiation
Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 : « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties fait ressortir qu’une solution amiable est envisageable ;
Il convient dès lors d’enjoindre à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation qui sera organisée par, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – [Adresse 8], SUISSE, avec faculté de délégation avec mission de désigner le médiateur qui animera l’information;
Le médiateur informera le juge de la mise en état des suites qui auront été données par les parties à la séance d’information ;
L’article 1533-3 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que :
« Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros. »
La décision sera caduque si le consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la sollicitation par le médiateur désigné ;
DANS L’HYPOTHÈSE D’UN ACCORD DES PARTIES, À L’ISSUE DE CETTE SÉANCE, SUR LE BIEN FONDÉE D’UNE MÉDIATION :
Il convient d’ordonner la mesure de médiation qui sera confiée au médiateur ayant accepté la mission, pour une durée de cinq mois, renouvelable pour une durée de 3 mois à la demande du médiateur, le délai commençant à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et à charge pour le médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties ;
À cet effet, dans cette hypothèse uniquement, il y a lieu de fixer la provision à verser directement au médiateur à la somme de 500 euros par partie, à charge pour le médiateur d’informer les parties des modalités de versement de la provision ;
À l’expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
EN TOUTE HYPOTHÈSE :
Dès lors que la mesure de médiation ne dessaisit pas le juge, Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 janvier 2027 à 09h00, sans la présence des avocats.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise judiciaire.
Désigne à cette fin Monsieur [TD] [SO], domicilié [Adresse 9]
[Localité 4]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
- se faire communiquer et prendre connaissance des conclusions au fond et pièces produites par les parties ;
- se faire communiquer le code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 téléchargée par Maître [I], commissaire de justice, à partir de la plateforme de développement Github du logiciel [C]-[V], selon procès-verbal de constat du 4 juin 2025, ou dans toute autre version qui apparaîtra utile à l’expert ;
- se faire communiquer le code source du logiciel [B] dans sa version de juin 2022 et dans celle de juillet 2024 saisies dans les locaux de la société Lundi Matin selon procès-verbal de saisie contrefaçon de Maître [F] du 23 juillet 2024 ;
- se faire communiquer tous autres documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- prendre connaissance de l’historique de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2, après remise des identifiants de connexion sous couvert de confidentialité et :
o décrire l’historique de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] notamment en identifiant les éléments objectifs de nature à permettre l’appréciation de la charge de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 ;
o donner son avis sur la charge de développement du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 ;
- identifier et lister les fichiers du logiciel [B] qui reproduisent le cartouche de droits d’auteur du logiciel [C]-[V] [S]-[J].
- comparer le code source du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 au code source du logiciel [B] dans ses versions de juin 2022 et juillet 2024
- lister les fichiers du logiciel [C]-[V] [S]-[J] dans sa version 4.0.2 reproduits par les fichiers du logiciel [B] et indiquer leur taux de reproduction.
- recueillir contradictoirement les explications des parties sur ce qui précède, le cas échéant, par réunion en présentiel et/ou en distanciel selon les possibilités ;
- rédiger un pré-rapport et le soumettre aux parties pour recueillir leurs observations, en leur laissant un délai d’un mois au moins ;
- Dit que l’expert pourra recueillir l’avis d’autres techniciens dans des spécialités distinctes de la sienne à charge de respecter le principe du contradictoire et de joindre l’avis obtenu à son rapport.
- Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport au greffe du Tribunal dans un délai de six mois à compter du versement de la consignation.
Fixe à la somme de 3000 euros HT la provision à consigner par Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q] et la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Messieurs [M] [Z], [D] [U] et [T] [Q] et la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES dès que l’expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dit que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire.
Désigne le juge de la mise en état pour surveiller l’expertise ordonnée.
Dit que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
Par ailleurs, Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Missionne le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle – [Adresse 10], SUISSE, afin de désigner un médiateur spécialisé en matière de la propriété intellectuelle, qui sera chargé de réaliser l’information avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire ;
Invite les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge
Dit que le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informera le juge du nom et des coordonnées du médiateur qui sera chargé de la séance d’information, qui pourra le cas échéant avoir lieu en visioconférence, comme de la date de celle-ci ;
Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ; la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, étant possible ;
Rappelle que la séance d’information est gratuite ;
Dit que le médiateur désigné informera le juge de la mise en état des suites qui auront été données par les parties à la séance d’information et informera le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;
Rappelle que la partie, qui sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au 1er alinéa de l’article 1533 peut-être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 € ;
Rappelle au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant sur la boite structurelle du greffe concerné.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LES PARTIES ACCEPTENT LA MESURE DE MÉDIATION A L’ISSUE DE LA SÉANCE,
Dit que le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission à charge d’en informer la juridiction ;
Fixe l’objet de cette médiation à l’ensemble des questions litigieuses soulevées dans les dernières écritures récapitulatives des parties ;
Dit que chacune des parties devra déposer entre les mains du médiateur une provision à valoir sur les frais d’honoraires avant ou au plus tard lors de la première réunion, la somme de MILLE EUROS (1000 €) répartie tel qu’il suit :
1. 500 € à la charge de Messieurs [Z], [U] et [Q], et de la société [C] [V] SIMBIRSK TECHNOLOGIES
2. 500 € à la charge des sociétés [B] et LUNDI MATIN.
Rappelle que la mesure de médiation est ordonnée pour une de 5 mois, reconductible une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires ;
Rappelle que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;
Dit que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération ;
Dit que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur ;
Dit qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le juge, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe.
Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ;
Rappelle qu’en application de l’article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires ;
Rappelle qu’en application de l’article 1535-5 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ; que le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet ;
Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 janvier 2027 à 09h00, hors la présence des avocats, pour qu’il soit statué sur la suite à donner au présent litige.
Réserve les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab2 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 27 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.